Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 7316 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis favorable , le 13 août 2026 à 17h51
    Le quota devrait être même plus important…il faut toujours que ce soit les chasseurs français qui subissent les mensonges des associations animalières… Pourquoi ne parle t’on jamais des massacres qu’il y a lieu en Afrique… Bon nombres d’espèces en profiteraient…la LPO ou vous êtes…trop dangereux et surtout rien a gratter.
  •  avis défavorable, le 13 août 2026 à 17h51
    Laissons vivre les tourterelles des bois. Avec le changement climatiques, sa population risque de diminuer.
  •  défavorable, le 13 août 2026 à 17h50
    Comment pouvez-vous proposer de chasser une espèce fragile alors que les conditions climatiques sont aussi défavorables?
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 17h49
    La Tourterelle des Bois est apparemment en grande fragilité encore en France. C’est aussi un oiseau totalement inoffensif. Pourquoi s’obstiner à le détruire ? Je suis donc totalement défavorable à ce projet d’arrêté encadrant sa chasse… d’autant plus que notre pays est dans des souffrances inédites depuis la fin de ce printemps. Cela ne suffit—il pas pour même interdire purement et définitivement la chasse de cet oiseau ?
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 17h49
    Je suis agricultrice et les tourterelles des bois ne sont pas du tout un problème pour nos récoltes de céréales, légumes et fruits.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 13 août 2026 à 17h48
    Laissons les Tourterelles des bois tranquille, leurs populations sont fragiles comme toute la biodiversité.
  •  Avis très défavorable., le 13 août 2026 à 17h47
    La seule espèce nuisible est celle qui détruit tout, y compris l’avenir de leurs enfants avec la complicité des dirigents politiques.
  •  chasse tourterelle des bois, le 13 août 2026 à 17h47
    avis favorable a la chasse de la tourtelle de bois avec un cota de 5000 pieces maxi
  •  Jolies tourterelles, le 13 août 2026 à 17h46
    C’est pour le sport ou pour les manger? Il n’y a rien à manger sur ce petit oiseau là.
  •  Chasse à la tourterelle des bois , le 13 août 2026 à 17h45
    Chasse Tourterelle AVIS DÉFAVORABLE, le 13 août 2026 à 17h23 Chasse de la Tourterelle, le 13 août 2026 AVIS DÉFAVORABLE
  •  Non à la chasse de la tourterelle des bois, le 13 août 2026 à 17h43
    Alors dès que la situation d’une espèce s’améliore un peu, il faut tuer? quelle courte vue ! de plus, la commission qui a conclu à une amélioration l’a fait AVANT la canicule et la sécheresse extrêmes qui ont sévi ensuite et possiblement impacté les populations (sans compter les incendies). Cette situation impose de réévaluer le statut de la population avant toute proposition de chasse.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 13 août 2026 à 17h42
    Avis très défavorable au projet d’arrêté autorisant à nouveau la chasse à la tourterelle des bois. En France les populations de cet oiseau ne se rétablissent pas. Les effectifs sont toujours faibles. Restaurons ses habitats afin que leur nombre connaisse une augmentation et laissons du répit à ces oiseaux.
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 17h42
    Arrêtons de nous en prendre aux animaux, nous ne sommes pas au centre de tout
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 17h42
    L’amélioration des populations ne concerne pas la France. Elles sont encore trop fragiles !
  •  avis défavorable , le 13 août 2026 à 17h42
    Les oiseaux subissent eux aussi les effets catastrophiques des sécheresses, canicules, pesticides, disparition des zones d’habitat. Alors que l’homme est responsable de ces dérèglements, il continue à vouloir l’extinction de la vie sur cette planète. Arrêtons de propager la mort, de protéger des tueurs qui se font passer pour des régulateurs, qui n’avouent même pas que le plaisir de tuer est leur réelle motivation. Non la chasse n’est pas un loisir, ce n’est pas non plus, à notre époque, un moyen de se nourrir. Nous voulons la paix entre les hommes, nous voulons une protection du vivant, humain animal végétal.
  •  défavorable, le 13 août 2026 à 17h41
    Protégeons les oiseaux et toutes les autres espèces ! Les animaux à poil ou à plume ne doivent pas servir à des intérêts électoraux en flattant une partie de la population.
  •  défavorable, le 13 août 2026 à 17h40
    C’est déjà assez difficile pour elles de survivre
  •  Avis defavorable, le 13 août 2026 à 17h40
    Écoutons parfois un peu la science.
  •  C’est non ! Avis défavorable ! , le 13 août 2026 à 17h40
    Il me semble que l’activité est déjà bien assez destructrice de l’environnement dans lequel nous vivons : la planète Terre, qui pour rappelle n’est pas uniquement "notre" habitat, mais celui de milliers d’autres espèces vivantes (animales et végétales), que nous entraînons dans notre destruction massive de l’environnement. Il est temps que ça cesse sur bien d’autres plans également, et que l’espèce humaine arrête de faire n’importe quoi. Les tourterelles, comme toutes les autres espèces vivantes, il est temps de leur foutre la paix aux vues de tous les massacres que nous faisons déjà : on exploite déjà tout le vivant, stop.
  •  Avis defavorable, le 13 août 2026 à 17h38
    C’est insensé de ne pas écouter la science.
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