Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 7171 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  non à la chasse aux tourterelles des bois, le 13 août 2026 à 16h20
    Elles souffrent de la destruction de leur milieux naturelle , incendie, pesticide, déboisements, agriculture intensive, chaleur … leur population diminue là où elles sont chassées , elles ne sont pas nuisible , elles sont adorables Laissez leur une chance SVP
  •  Femme ,I D E , retraitée 83 ans ., le 13 août 2026 à 16h19
    Avis défavorable ce 13 aout 2026 de tuer les tourterelles des bois , ce sont des oiseaux vulnérables et utiles . De plus c’est un scandale , nous sommes en situation écologique gravissime sur la Terre , les " assassins du dimanche " sont aussi en danger de mort !
  •  Avis défavorable quand à la réautoriser de la chasse de la tourterelle des bois et du fuligule milouin, le 13 août 2026 à 16h19
    Avis défavorable quand à la réautoriser de la chasse de la tourterelle des bois et du fuligule milouin. Si les politiques se mettaient à lire les scientifiques plutôt que de faire plaisir au lobby des chasseurs, peut-être que la faune et la flore en france serait bien mieux préservé.
  •  Favorable dans le contexte., le 13 août 2026 à 16h18
    Je suis favorable à la chasse de toutes espèces en foncion des populations déterminées
  •  C’en est assez des massacres !!!, le 13 août 2026 à 16h16
    Il faut interdire la chasse de cet animal (comme de beaucoup d’autres d’ailleurs !!!) que l’on voit disparaitre d’année en année… Il n’est plus possible, à l’heure actuelle de sécheresses, de dérèglement climatique, de pollution des sols intenses par l’agriculture… Etc etc… De continuer à tolérer ces pratiques d’un autre temps… STOP au massacres d’animaux pour le plaisir de quelques psychopathes patentés !
  •  Durbec Philippe 1 rue de Milan 69100 Villeurbanne , le 13 août 2026 à 16h16
    Je suis contre la chasse à la tourterelle des bois
  •  Défavorable, la tourterelle des bois n’a pas besoin de chasseur pour réguler sa population !, le 13 août 2026 à 16h15
    A quand un quotas pour suppression des chasseurs ! on en vient là avec cette soif de tuer pour le plaisir des chasseurs. Et l’État qui ose encore proposer de détruire 12000 tourterelles ! La destruction de la biodiversité, une volonté de détruire ce qui reste de vie sur cette Terre !!!!!
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 16h14
    Encore pour faire plaisir aux psychopathes que sont les chasseurs Honteux
  •  Favorable, le 13 août 2026 à 16h14
    Avis favorable pour la tourterelle des bois
  •  Non à la chasse aux tourterelles des bois, le 13 août 2026 à 16h14
    Aucune raison d’accorder gain de cause au lobby cynégétique pour satisfaire un passe temps irrationnel face aux arguments objectifs des naturalistes sur le déclin de ces populations. La question s’inscrit dans celle plus large de l’avenir de la faune sauvage, de la biodiversité et de la place de l’humain dans la nature.
  •  Tourterelle des bois, le 13 août 2026 à 16h14
    Stop à la chasse de cet oiseau & de tous les autres également, ils dont en voie de disparition
  •  Pour arreter le massacre des animaux ! , le 13 août 2026 à 16h13
    Vous êtes qui pour décider de qui doit vivre et qui doit mourir? Tous les animaux sur cette Terre ont un rôle, tous. Ces chasseurs là n’ont que le hobby de tuer rien d’autre. Nous ne sommes plus au Moyen Âge, il n’est grand temps que ca cesse. Les chasseurs devraient aussi faire partie des hommes à faire disparaître !
  •  Avis favorable , le 13 août 2026 à 16h13
    Avis favorable pour la chasse de la tourterelle des bois traditionnellement implanté en France
  •  Loisirs douteux !, le 13 août 2026 à 16h09
    La chasse est un "loisir", paraît-il ! Pourquoi toujours tuer, chasser, traquer ? Quel humain peut trouver du plaisir à tuer des animaux et mériter le nom d’humain ? Et les tourterelles des bois, en voie de disparition… Laissez la nature tranquille.
  •  Défavorable, le 13 août 2026 à 16h08
    Il ne faut pas chasser cet oiseau si joli et rare.
  •  Défavorable, le 13 août 2026 à 16h07
    Je suis défavorable à ce projet.
  •  Permettons à tous de pouvoir observer des espèces mineures ! , le 13 août 2026 à 16h07

    Ornithologue amateur, cela fait des années que je parcoures ma belle région pour me réjouir des plumages observables.
    Parmi toutes les espèces que j’ai pu observer, la tourterelle des bois manque à mon inventaire, tant elle est discrète et très peu densément peuplée.
    Et j’apprends que pour la saison de chasse 2026-2027, 12.000 d’entre eux sont "mis à prix" ou sinon, "mises à plomb" !
    Voilà une espèce "mineure" qui se débat depuis des décennies pour résister à la chasse.
    Sa présence est à présent très morcelée.
    On pourrait faire le choix de la laisser s’étoffer, de sorte que les générations de promeneurs de Nature découvrent son existence.
    Au lieu de celà on fait le choix de faire disparaitre de la vue de tou.te.s, 12.000 individus, à coup de 12.000 fois quelques grammes de plomb et plastique disséminés dans la nature …

    De quel côté sommes nous !
    Des quelques centaines de chasseurs qui s’accaparent une partie importante de cette espèce (pollution en plus).
    Ou bien sommes nous du côté des 60.000.000 de non chasseurs qui sont en droit de profiter de la biodiversité de la nature française ?
    Mon choix est fait.
    Et vous ?

  •  DEFAVORABLE, le 13 août 2026 à 16h06
    Toutes les souffrances évitables doivent être évitées.
  •  Tourterelle des bois, le 13 août 2026 à 16h03
    13 août 2026 Comment peut on autoriser la chasse à la tourterelle des bois alors qu’elle est rare. Vous voulez la détruire. De plus dans toutes les régions de France , des feux de forêt ont engendré des pertes d’animaux, d’oiseaux. Ceci est irresponsable. D’autres oiseaux disparaissent : juste un exemple le verdier bien sûr pas de chasse sur cet oiseau. Mais il y a quinze ans j’avais des arrivées en vague de cet oiseau. Chez moi une centaine. La hiver/printemps si j’en ai six je suis marseillaise. Car 4-5. Il y a un gros problème. Et pour notre tourterelle des bois c’est idem car la chasse tue tout. Tous les ans je me dis j’espère qu’elle sera la. Car bien sûr une c’est tout !
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 16h02
    Après les catastrophes de cet été, il est tant de sauver ce qui reste !
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