Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4430 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  favorable, le 5 août 2026 à 10h42
    Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce
  •  Avis Favorable, le 5 août 2026 à 10h42
    Personnellement je ne chasse pas la tourterelle des bois , je fais confiance à ceux qui gèrent et chassent
  •  Avis défavorable, le 5 août 2026 à 10h38
    Les quotas sont attribués à une année N au vu d’un état de lieux (comptages etc..) réalisé l’année N - 1. Hors au vu de l’année N catastrophique d’un point de vue climatique, le quota n’apparait plus fiable afin de préserver l’espèce pour l’année N+1.
  •  Favorable à la chasse de la tourterelle, le 5 août 2026 à 10h38
    Je suis favorable à la chasse de la tourterelle des bois avec le quota annuel. J’ai remarqué une bonne reproduction cette année dans les landes .
  •  William Boucher , le 5 août 2026 à 10h36
    Je suis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse à la tourterelle des bois
  •  Avis favorable à la chasse de la Tourterelle des bois , le 5 août 2026 à 10h30
    Je suis entièrement favorable au prélèvement par la chasse, de la Tourterelle des bois avec quota fixé national ce dont l’espèce peut largement subir sans dommages et qui permet également d’accroître les connaissances de sa population.
  •  Favorable , le 5 août 2026 à 10h30
    La mise en place d’un quota est très bien pour la chasse à la tourterelle des bois. Cela prouve bien que nous sommes des chasseurs responsables.
  •  Favorable , le 5 août 2026 à 10h30
    Grâce à ChassAdpt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée.
  •  Favorable , le 5 août 2026 à 10h29
    Je suis favorable pour continuer de chasser la tourterelle des bois
  •  Avis favorable , le 5 août 2026 à 10h28
    Les prélèvements autorisés dans le cadre de la gestion adaptative sont très faibles et ne mettent pas du tout l’espèce en danger
  •  Avis favorable, le 5 août 2026 à 10h26
    Le suivi des prelevements par chassadapt fonctionne bien, décision adaptée à la réalité actuelle de l’espèce.
  •  FAVORABLE, le 5 août 2026 à 10h25
    Je suis favorable à ce projet, car il permet de maintenir la chasse de la tourterelle des bois dans un cadre strict, responsable et compatible avec la conservation de l’espèce. Le quota national de 12 000 oiseaux, la déclaration immédiate des prélèvements sur ChassAdapt et l’arrêt de la chasse dès que ce plafond est atteint garantissent un suivi précis et transparent. Cette gestion adaptative représente un bon équilibre entre la préservation de l’espèce et le maintien de nos traditions cynégétiques.
  •  Avis défavorable, le 5 août 2026 à 10h23
    La tourterelle des bois est de plus en plus rare à l’observation. Laissons les populations se reconstituer ! Lisez l’avis du CEGA et ne l’interprétez pas comme ça vous arrange !
  •  Avis favorable , le 5 août 2026 à 10h22
    Pas de commentaire
  •  Chasse de tourterelle des bois , le 5 août 2026 à 10h21
    Je n’ai jamais tiré une tourterelle des bois depuis que je chasse. Elles font partie des oiseaux migrateurs que je ne vois plus. Ce n’était pas le cas lors de mes premières années de chasse.il est impératif de ne plus chasser cet oiseaux , même par quelques chasseurs passionnés. On peut s’en passer pour sauver cette espèce. Pas besoin de polémiquer pour ça. Il faut rester responsable.
  •  Défavorable - Laissons les tranquilles, le 5 août 2026 à 10h18
    Encore une espèce qui ne demande rien, égaie nos campagnes, donnons une chance à nos enfants d’en profiter. Affronter le changement climatique est déjà suffisamment difficile, n’y rajoutons pas nos fusils
  •  DEFAVORABLE, le 5 août 2026 à 10h18
    Laissons vivre la faune sauvage
  •  chasse de la tourterelle des bois, le 5 août 2026 à 10h17
    Avis favorable à la chasse de la tourterelle des bois
  •  avis favorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 5 août 2026 à 10h17
    Le quota national permet de concilier la conservation de la tourterelle des bois et la poursuite d’une chasse strictement encadrée.
  •  Protégeons les oiseaux , le 5 août 2026 à 10h16
    Non à la chasse de cette population déjà fragile !
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