Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4430 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Favorable , le 5 août 2026 à 11h52
    Grâce à notre utilisation de ChassAdpt qui prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée, ce quota de 12000 sera amplement respecté.
  •  Avis très défavorable, le 5 août 2026 à 11h51
    La population de tourterelles des bois s’est effondrée depuis 1950 ; la légère augmentation observée depuis quelques années, suite aux mesures sévères prises, ne doit en aucun cas permettre une reprise de la chasse qui ne sera raisonnable que quand les effectifs auront atteint, disons 80% de la population de 1950, ce qui est loin d’être le cas. Quand les chasseurs, dont je fais partie depuis 1956, cesseront-ils de scier la branche sur laquelle ils sont assis? !
  •  Favorable , le 5 août 2026 à 11h49
    Ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France par l’Europe pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, est compatible avec une chasse durable L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet conforte le rôle des chasseurs français pour contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ; Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 ; Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.
  •  Non favorable, le 5 août 2026 à 11h47
    Non favorable à la chasse de la tourterelle des bois. Qui ne se porte pas en expansion.
  •  AVIS FAVORABLE, le 5 août 2026 à 11h46
    je suis les scientifiques et les observateurs de la nature
  •  AVIS FAVORABLE, le 5 août 2026 à 11h46
    • Ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France par l’Europe pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, est compatible avec une chasse durable.
  •  Avis favorable, le 5 août 2026 à 11h45
    Pour conserver des populations d’oiseaux il faudrait commencer par obliger les pays comme ceux de l’Afrique du Nord à ne plus faire les massacre qu’ils font en faisant venir des Européens tuer des centaines d’oiseaux par jour pour le seul plaisir de tirer. En France il y a longtemps que nous avons compris et que les tueries des années 60 sont oubliées en même temps que l’ouverture du 1er Mai jour où les premières tourterelles arrivées.
  •  AVIS FAVORABLE, le 5 août 2026 à 11h45
    Favorable à ce projet. La gestion adaptative encadre strictement la gestion de cette espèce (quotat, déclaration via Chassadapt), et permet d’avoir des retours précis pour suivre l’évolution des populations.
  •  Favorable , le 5 août 2026 à 11h45
    Le respect des quotas permet un bon équilibre entre les prélèvements et la pérennité de la race
  •  Favorable , le 5 août 2026 à 11h43
    Je suis favorable à cet arrêté qui maintien les chasses traditionnelles
  •  Tourterelle des bois, le 5 août 2026 à 11h43
    Pour ma part pas favorable au vu des températures actuelles est du fort manque d’eau et préférable de les laisser se reproduire tranquille
  •  Avis défavorable , le 5 août 2026 à 11h41
    Je suis opposé à cet arrêté concernant la chasse de la tourterelle des bois. Le Comité des Experts de la Gestion Adaptative souligne le fait que le quota de 12000 individus prévu cette année n’est pas compatible avec une chasse durable. De toute façon, il me semble que la notion de « chasse durable », c’est comme le « développement durable », cela permet de verdir une action lamentable à la base, et éventuellement de se donner bonne conscience.
  •  Défavorable, le 5 août 2026 à 11h41
    que dire sur un tel entêtement à vouloir chassé des oiseaux en déclin….
  •  Tourterelles des bois, le 5 août 2026 à 11h37
    Favorable au prélèvement proposé
  •  Ttdb, le 5 août 2026 à 11h35
    La periode de covid a permis une hausse des populations,qu’il faut preserver.
  •  Favorable, le 5 août 2026 à 11h33
    Les chasseurs sont responsables et soucieux de leur pratique. Comme toujours et depuis toujours.
  •  Favorable , le 5 août 2026 à 11h32
    Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019.
  •  Avis favorable , le 5 août 2026 à 11h27
    Les chasseurs ont prouvé qu’avec ChassAdapt il pouvait gérer les prélèvements.
  •  AVIS FAVORABLE, le 5 août 2026 à 11h21
    Le projet constitue un équilibre entre la gestion de l’espèce via les remontées Chassadapt et la continuité des activités cynégétiques.
  •  tourterelle des bois, le 5 août 2026 à 11h21
    tout à fait favorable Ce projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable et durable
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