Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 435 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

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Commentaires

  •  Avie favorable , le 31 juillet 2026 à 15h49
    J aime la tourterelle
  •  Tturttulak, le 31 juillet 2026 à 15h44
    Avis favorable chasse adaptative faut protéger nos récoltes qui sont décorées
  •  Favorable à l’arrêté , le 31 juillet 2026 à 15h43
    Je suis favorable !
  •  Avis favorable, le 31 juillet 2026 à 15h41
    Avis favorable dans le cadre de la chasse adaptative.
  •  Tourterelle des bois , le 31 juillet 2026 à 15h37
    Favorable à la chasse anticipée de la tourterelle
  •  Avis défavorable , le 31 juillet 2026 à 15h36
    Préserver les espèces vulnérables ne devrait pas poser question.
  •  Avis défavorable, le 31 juillet 2026 à 15h33

    Je suis totalement opposé à ce projet d’arrêté. Malgré une légère amélioration observée sur une voie migratoire, la Tourterelle des bois demeure une espèce classée Vulnérable en France et continue de subir un déclin important à l’échelle de son aire de répartition. Dans ce contexte, autoriser le prélèvement de 12 000 individus apparaît contraire au principe de précaution et aux objectifs de restauration de la biodiversité.

    Cette espèce ne provoque pas de dégâts significatifs aux cultures, ne présente pas de risque sanitaire particulier et ne nécessite donc aucune régulation. Sa chasse ne répond à aucun impératif écologique ou d’intérêt général, mais uniquement à une pratique de loisir. La collecte de données scientifiques sur l’état des populations peut être assurée par des méthodes de suivi non létales, sans nécessiter la destruction d’individus.

    Protéger la Tourterelle des bois, c’est également préserver les équilibres écologiques dont dépend l’être humain. Les oiseaux participent au fonctionnement des écosystèmes, notamment à la dispersion des graines, au maintien de la biodiversité et à la résilience des milieux naturels face aux changements environnementaux.

    Pour toutes ces raisons, je demande non seulement le rejet de ce projet d’arrêté, mais également le classement de la Tourterelle des bois parmi les espèces protégées sur l’ensemble du territoire français, afin de favoriser le rétablissement durable de ses populations.

  •  Avis favorable., le 31 juillet 2026 à 15h32
    Il faut absolument passer par une gestion adaptative des espèces qui permettent de récolter des données fiable en temps réel. Sans données il sera impossible de connaître les effectifs des espèces
  •  chasse à la tourterelle des bois, le 31 juillet 2026 à 15h27
    Favorable à la chasse des tourterelles des bois avec son suivi rigoureux sur ChassAdapt .
  •  Avis défavorable , le 31 juillet 2026 à 15h27
    Suis totalement opposé à ce projet. La Tourterelle des bois est classée Vulnérable en France, elle ne commet aucun des dégats à l’agriculture et n’a pas besoin d’être régulée ; c’est une chasse de plaisir morbide comme pour la plupart des autres espèces chassables en France. Je suis pour le classement en espèce protégée pour cette espèce……
  •  Défavorable à la chasse des tourterelles des bois , le 31 juillet 2026 à 15h20
    Le monde brûle et les chasseurs regardent ailleurs avec la chasse adaptative complètement inadaptée, qui les autoriserait à prélever 12000 tourterelles des bois, en oubliant l’effondrement dramatique des effectifs et de la biodiversité.
  •  Favorable , le 31 juillet 2026 à 15h06
    Pour cette gestion raisonnée.
  •  Défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 31 juillet 2026 à 14h51
    Assez de ces destructions ! Des hectares brûlent entraînant la mort d’innombrables animaux et il faut continuer à ajouter à cela le désir meurtrier de quelques individus qui n’ont dans la vie que le plaisir de tuer ! Assez que la France tende une oreille attentive à certains lobbies au détriment de la protection de la nature et de la biodiversité, on recule dans tous les domaines et c’est bien honteux…
  •  Défavorable !, le 31 juillet 2026 à 14h31
    Absurde ! Parce qu’il y aurait une légère "amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois" (observée par qui ?), vous en autorisez le massacre de 12 000 ? Vivement la mort non pas des animaux mais du lobby puissant organisé structuré de la chasse. Après ces incendies dévastateurs, vous n’avez pas assez de morts animales ? Vous n’en avez jamais assez, c’est une catastrophe.
  •  Défavorable , le 31 juillet 2026 à 14h30
    La population tourterelle des bois est en très très forte régression. La chasser est une pression supplémentaire inutile
  •  Défavorable, le 31 juillet 2026 à 14h18
    Comment peut-on encore envisager la destruction de ces oiseaux alors que leurs conditions de vie viennent encore de se dégrader avec les grands incendies du Sud-Ouest ? Quand arrêtera-t-on de prendre en compte uniquement les intérêts des chasseurs ? Le plaisir de tuer de quelques uns au détriment de la biodiversité ? Cela suffit.
  •  Contre le projet de chasse autorisé de la tourterelle des bois , le 31 juillet 2026 à 14h05
    L’intérêt cynegetique semble etre le seul motif de la chasse adaptative de la tourterelle des bois, au détriment de la préservation de la biodiversité. Une attitude responsable serait de proposer une suspension pure et simple des prélèvements des lors qu’une espèce est menacée et vulnérable. On ne peut plus continuer comme s’il ne se passait rien, le monde sauvage souffre et disparaît dramatiquement, les chasseurs doivent en tenir compte.
  •  Favorable au projet d’arrêté chasse tourterelle des bois, le 31 juillet 2026 à 14h04
    Avis favorable au projet d’arrêté dans le cadre de la gestion adaptative de cette chasse avec déclaration des prélèvements sur ChassAdapt
  •  Défavorable à la chasse de 12000 tourterelles des bois, le 31 juillet 2026 à 13h52
    La gestion adaptative visant à autoriser la chasse de 12000 tourterelles des bois est une mauvaise solution pour tenter d’inverser le déclin de cette espèce menacée. Difficile à contrôler car reposant sur le déclaratif, et surtout inadapté aux enjeux de préservation de la biodiversité en contexte de changement dramatique des effets climatiques.
  •  Avis favorable pour la parution de la proposition relative à l’espèce tourterelle des bois , le 31 juillet 2026 à 13h51
    Je suis favorable à la mise en place de votre proposition qui repose sur des éléments de terrain et de suivi de l’espèce.
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