Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8999 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
La faune sauvage va subir de plus en plus de pression liées au bouleversement climatique et ses canicules, sécheresses et inondation et à la réduction et au fractionnement des milieux qu’elle habite. Les incendies historiques de cet été ont encore réduit ces habitats et provoqué un niveau de stress supplémentaire pour la totalité des expressions du vivant.
La proportion d’individus sauvages dans l’ensemble de la biomasse animale continue à se réduire toujours plus. Lorsque les humains et leurs cheptels resteront seuls nous savons que toute la toile de la biodiversité aura disparu, ce qui mettra en péril à court terme la possibilité même de vie humaine sur Terre.
C’est pourquoi il est impératif de laisser de déployer les dynamiques démograpĥiques naturelles des espèces fragiles, c’est à dire potentiellement toutes. La chasse ne devrait plus être limitée qu’à la régulation d’espèces devenues invasives (sangliers) ou problématiques dans certains milieux (certains cervidés pour la régénération forestière).
La chasse, comme tout autre loisir "de nature" ne doit plus porter atteinte à la biodiversité tant celle-ci est g=fragilisée et essentielle à l’espérance d’un avenir qui aura surmonté les défis climatiques et environnementaux provoqués par la civilisation industrielle à réformer d’urgence.
TOUTE DECISION PUBLIQUE DOIT DESORMAIS CONTRIBUER À LA RESTAURATION DE LA NATURE ET NE PLUS JAMAIS L’AFFAIBLIR.
Je m’oppose à la reprise de la chasse de la tourterelle des bois, espèce en déclin dans un monde où la perte de biodiversité est dramatique et accélérée par le dérèglement climatique, les habitats qui se réduisent comme peau de chagrin, les pollutions que nos activités engendrent.
Un monde sans biodversité est un monde inhabitable à terme pour les humains, quand donc cette évidence scientifique sera-t-elle prise en compte ?
Et là je ne parle même pas de la cause animale, je n’ai pas cette naïveté.
Il est temps que les chasseurs, dont l’activité est officiellement présentée comme un « loisir », cessent d’imposer leur volonté aux responsables politiques.