Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3495 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Les chasseurs se montrent toujours responsables de leurs actions de prélèvements sur le gibier. La tourterelle des bois fait partie des espèces particulièrement bien suivies de ce point de vue, avec un taux de survie en amélioration à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG.
Le quota de 12 000 prélèvements attribués à la France par l’Europe pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, est compatible avec une chasse durable et le projet d’arrêté s’inscrit, à l’échelle européenne, dans le respect des règles et des quotas de prélèvements.
AVIS FAVORABLE
Ce quota de 12000 prélèvements attribué à la France par l’Europe pour la saison 2026/2027 calculé sur la voie Ouest européenne, est compatible d’une chasse durable.
Je suis défavorable à ce projet d’arrêté. La Tourterelle des bois a connu un déclin très important de ses populations en Europe au cours des dernières décennies sous l’effet de multiples facteurs, notamment la disparition des habitats favorables, l’intensification agricole et les effets du changement climatique. Même si des signes d’amélioration ont récemment été observés dans certaines régions, ils restent fragiles et sont intervenus après plusieurs années de restriction ou de suspension de la chasse. Il apparaît donc prématuré de réintroduire une mortalité supplémentaire tant que le rétablissement durable de l’espèce n’est pas clairement démontré.
Le fait que l’Union européenne autorise un quota ne signifie pas que celui-ci doive être utilisé intégralement. La France peut adopter une approche plus ambitieuse en matière de conservation, conformément au principe de précaution et aux objectifs de préservation de la biodiversité. Les actions menées par les chasseurs en faveur des habitats, telles que la plantation de haies ou la gestion des milieux, sont positives et méritent d’être poursuivies, mais elles ne justifient pas le maintien de prélèvements sur une espèce encore vulnérable. Ces actions de restauration sont complémentaires d’une protection renforcée, et non une compensation.
Enfin, les données scientifiques nécessaires au suivi des populations peuvent être obtenues par des méthodes non létales, grâce aux programmes de suivi ornithologique, de baguage ou de sciences participatives. La conservation de la Tourterelle des bois doit aujourd’hui primer sur le maintien d’une activité de chasse, afin de garantir un retour durable à un état de conservation favorable.
Ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France par l’Europe pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, est compatible avec une chasse durable.
• L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet conforte le rôle des chasseurs français pour contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé.
• Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG.
• Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois.
• Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019.
• Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.