Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 7171 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Dégouté , le 13 août 2026 à 16h46
    Il faut arrêter ce massacre. Enfant, j’entendais ces Tourterelles un peu partout dès la mi-mai et là ce n’est est plus que quelques postes de chant par an dans notre massif de feuillus de quelques centaines d’hectares. Et cette année une seule et brièvement. Je pense que la canicule a été désastreuse pour elles aussi. Cette Ministre des lobbies, incompétente, fainéante, multiactionnaire de boites climaticides n’a pas sa place dans le gouvernement d’un pays qui se croit civilisé.
  •  Très défavorable à cette chasse inutile, le 13 août 2026 à 16h45
    Je suis totalement défavorable et opposée à la chasse de cet oiseau dont les effectifs semblent seulement commencer à se reconstruire. La biodiversité doit être protégée, et non pas sans cesse menacée par des chasses inutiles
  •  avis défavorable à la chasse à la tourterelle des bois, le 13 août 2026 à 16h44
    La tourterelle des bois est une espèce menacée et à ce titre, elle doit être protégée et non pas chassée. Cette chasse est un passe temps pour certains, ellen’a aucune utilité. Il est inexcusable de détruire une espèce en danger.
  •  Non, le 13 août 2026 à 16h44
    non à la chasse non aux prélèvements iniques
  •  défavorable, le 13 août 2026 à 16h42
    Nous avons certainement déjà perdu énormément d’oiseaux cet été, à cause de ces longues périodes de canicule. Ils ont souffert tout l’été pour simplement survivre, pour finalement être abattus. Laissez-les vivre.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 16h42
    Toute vie est précieuse. Absurdité de la chasse. L’humanité court à sa perte à grands pas…
  •  AVIS DEFAVORABLE……., le 13 août 2026 à 16h41
    Je me joins à l’ASPAS dans sa demande au Ministère d’instaurer de toute urgence un moratoire prolongé sur la chasse de cette espèce menacée ! Non à la chasse encadrée de la tourterelle Des bois. La nature a été beaucoup fragilisée par la sécheresse, les canicules successives et les incendies, il est sensé de dire non à la chasse dans ces conditions. Je dirais même d’arrêter définitivement de les tuer….
  •  avis défavorable, le 13 août 2026 à 16h39
    Protégeons les tourterelles des bois
  •  Totalement défavorable , le 13 août 2026 à 16h39
    La planète va devenir un désert.
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 16h38
    Pourquoi s’acharner sur cette espèce alors que les études scientifiques disponibles, auxquelles l’état a accès, indiquent que la tourterelle des bois est dans un statut fragile. A qui profite le crime? Est-ce nos amis chasseurs, premiers écologistes de France, qui ont la gachette qui démange? L’état est là pour défendre l’intérêt général et pas l’intérêt d’un groupe d’individus. Cette espèce n’est pas nuisible, laissez la tranquille. NON à ce projet.
  •  Tourterelle des bois : AVIS DÉFAVORABLE !, le 13 août 2026 à 16h38
    Avis défavorable, le 13 août 2026 Avis defavorable concernant la chasse de la tourterelle des bois. ..Ces relations avec le vivant si moyenageuses…. l humain doit évoluer…. pour son esprit, pour sa santé, pour l’avenir de nos enfants, pour le retour de l’abondance sur terre, pour se donner une chance de calmer la destruction de la planète et freiner le réchauffement …..
  •  Avis favorable , le 13 août 2026 à 16h37
    Favorable à une gestion encadrée de la tourterelle des bois.
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 16h36
    Je suis contre ce projet purement et simplement. Laissons les vivre.
  •  Avis défavorable, bien évidemment !! , le 13 août 2026 à 16h36
    La tourterelle des bois est classée comme Espèce vulnérable sur la liste route de l’UICN, dans le monde, en France et en Europe. C’est pourtant clair ! On ne touche pas à un oiseau dont ses effectifs sont en déclin. Et là, qui sait si les tourterelles des bois n’ont pas souffert des incendies de forêts que nous avons connus ? Il n’y a rien de plus beau que le roucoulement doux d’une tourterelle des bois…mais qui s’arrête instinctivement à l’approche d’un humain…c’est dire si cet oiseau a peur de nous car il se sait chassé. Ce n’est pas normal…Quel est l’intérêt de tuer …? Et de toute façon, même s’il n’est pas en déclin, on ne touche pas à un oiseau, tout court. Leurs effectifs ont chuté de 65 % pour de nombreuses raisons. Donc, on leur fout la paix !!!
  •  Tourterelle des bois en péril , le 13 août 2026 à 16h35
    Pour rencontrer, entendre, trouver lors d’une balade cette tourterelle des bois … il faut de nos jours beaucoup de chance alors qu’avant, ce superbe oiseau était bien fréquent ! Dire que cet oiseaux n’est pas menacé n’est objectivé que par des chasseurs qui disent « réguler » alors qu’ils les attirent soit par nourrissage, soit avec des appeaux et en période de migration quand ces oiseaux passent par des couloirs que les chasseurs sans scrupule connaissent et qui devraient plutôt les mener vers le Sud où elles devraient trouver de quoi subsister !!! NON à la chasse de ces oiseaux migrateurs !!!
  •  Défavorable, le 13 août 2026 à 16h34
    Une espèce dont les populations française demeurent en mauvais état de conservation n’a pas vocation à être chassée. Les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies en France.
  •  Défavorable, le 13 août 2026 à 16h34
    Avis défavorable sur la chasse à la tourterelle des bois, et sur toutes sortes de chasses, blaireaux, renards, cervidés, oiseaux en tout genre.
  •  Contre, le 13 août 2026 à 16h32
    Je suis contre cette autorisation de chasse, après cette 5e canicule ou oiseaux et les animaux en général ont terriblement souffert. Non à la chasse des tourterelles
  •  Défavorable, le 13 août 2026 à 16h32
    Foutez leur la paix .
  •  Projet d’arrêté pour tuer les tourterelles des bois, le 13 août 2026 à 16h30
    Je suis totalement défavorable au projet de loi autorisant la chasse aux tourterelles des bois.
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