Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 7316 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Defavorable, le 13 août 2026 à 17h14
    L’espèce s’est fortement raréfiée et malgré une légère amélioration de la population sur les dernières années, celle-ci reste encore trop fragile pour reprendre les prélèvements. D’autant plus qu’avec la sécheresse de 2026, il y a probablement eu une très forte mortalité tant chez les jeunes que chez les adultes ainsi que des échecs de reproduction et il semble prématuré d’impacter encore plus cette espèce menacée pour le loisir de quelqu’uns.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 17h14
    Avis défavorable. Ce superbe oiseau, dont le déclin est observé depuis de nombreuses années, en Europe et notamment en Belgique, est confronté à de nombreuses menaces, au premier rang desquelles figure la dégradation de son habitat. Ajouter à ces menaces la réouverture de sa chasse, aussi inutile que peu glorieuse, ne pourra qu’accélérer son déclin et nous rapprocher un peu plus de sa disparition. YD Belgique
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 13 août 2026 à 17h12
    Je m’oppose à la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Défavorable à la chasse à la tourterelle , le 13 août 2026 à 17h11
    L’état actuel des populations d’oiseaux nécessite l’arrêt de la chasse. Les pouvoirs publics doivent enfin adopter une conscience environnementale, et non électoraliste en privilégiant le lobby de la chasse pour amuser quelques inconscients destructeurs et bien souvent arrogants.
  •  Arrêter de chasser la Touterelle des Bois, le 13 août 2026 à 17h11
    Je pense qu’il faut des limites dans notre société comme pour tout puisque l’Homme n’est plus raisonnable. C’est bien triste. signé : un chasseur à l’écoute des besoins de la nature qui peut l’observer au lieu de la tuer…..
  •  avis defavorable, le 13 août 2026 à 17h11
    Une espèce peut éventuellement être chassée si elle est en nombre suffisant pour supporter cette pression avec les pressions déjà existantes à cause de l’environnement : dégradation et perte des habitats, sécheresse et changement climatique qui affecte la faune et la flore. Sans compte les incendies dévastateurs. Or cela fait très longtemps que je n’ai pas vu de tourterelle des bois alors que je suis une habituée des bocages qu’elle fréquente. Du coup avis défavorable à la réouverture de la chasse
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 13 août 2026 à 17h09
    Il est urgent d’arrêter de penser à flinguer le vivant. Le moratoire décidé au niveau européen a démontré les effets négatifs de la chasse : quand les oiseaux ne sont pas tués, leur population revit ! La population de ces oiseaux commence tout juste à se reconstituer et les chasseurs veulent déjà les massacrer ? !! Mais qu’est-ce qui ne va pas chez eux ? La faune est déjà très affaiblie par les pesticides, l’agriculture intensive, la disparition de ses habitats naturels, les incendies, la canicule … Je pense qu’il faudrait proposer des soins psychiatriques à ceux qui osent vouloir les tuer ces animaux (et les autres).
  •  chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2026-2027, le 13 août 2026 à 17h09
    Mieux gérer la biodiversité , aujourd’hui et demain , oblige et obligera les différents acteurs concernés par ce même objectif à travailler ensemble , se respecter et s’écouter sans exclusive ni rejet systématique de "l’Autre". Ainsi une stabilisation voire une amélioration des quotas dune population sur une zone de migration , si elle ne prouve en rien la résolution du problème , elle ne peut prouver une nécessité d’arrêter la chasse de la tourterelle des bois . Là encore les quotas , l’application de Chass adapt viennent le travail auquel le chasseurs participent .
  •  avis défavorable, le 13 août 2026 à 17h09
    La tourterelle n’est pas stabilisée à un quota permettant d’envisager une quelconque reprise de sa chasse, qui plus est après les périodes de canicule, de sécheresse que nous vivons actuellement et les incendies terriblement délétères pour la faune. Je suis contre avec un avis définitivement défavorable
  •  Avis défavorable aux prélèvements de cette espèce. , le 13 août 2026 à 17h09
    Étant sur le terrain très régulièrement, j’ai bien vu cette année une baisse de la population sur mes zones d’observations, les chants étaient rares voit inexistant. Les effectifs subissent par ailleurs une forte pression dans les pays nord africain par une chasse, soit, réglementée, mais la période de migration a déjà impact avant même l’arrivée des individus en France. Même si en France le tire de cette espèce très rapide et donc très « sportif » a un impact mineur, le dimorphisme sexuel étant impossible à faire, le prélèvement « même minime » d’une femelle n’a rien de bien glorieux.. . Beaucoup de chasseurs « responsables » sont d’ailleurs contre et part du principe qu’il faut lui « foutre la paix ». Les canicules successives ayant engendré la pertes des couvées (ainsi que les incendies) beaucoup de jeunes oiseaux ne sont pas arrivés à terme. Si la chasse aux colombidae est plus fort que tout pour certains, j’invite a ce qu’ils s’orientent sur le pigeon ramier… (et en plus c’est tres bon avec des petits pois)… la tourterelle des bois est pour rappel une des rares espèces classées CITES a l’annexe A et I du CE338/97. Les études peuvent se faire aussi sur du vivant. Une protection, même partielle, seraient la bien venue pour soutenir les effectifs de cette tourterelle.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 17h07
    Y a-t-il des écologistes au ministère de la transition écologique ?
  •  Chasse à la tourterelle des bois, le 13 août 2026 à 17h07
    Je suis complètement défavorable à cette chasse. Je suis pour la préservation de ces oiseaux beaux et inoffensifs.
  •  Non à la chasse à la Tourterelle des bois, le 13 août 2026 à 17h05
    Laissez les animaux en paie. Après tous ces incendies pour la plupart criminels, l’homme a fait bien assez de dégâts sans en rajouter.
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 17h04
    Je suis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 17h03
    Je dis non à votre projet non et non et non
  •  DEFAVORABLE, le 13 août 2026 à 17h02
    Il est aujourd’hui très difficile de voir une tourterelle des bois lors de mes promenades tellement il y en a peu. Alors en plus les chasser, c’est signer la disparition de cette espèce. Pour nous et les générations futures laisser la nature réguler elle même.
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 17h02
    Avis totalement défavorable et nul besoin d’un long argumentaire. C’est NON, point
  •  DEFAVORABLE A L’AUTORISATION DE TUER CES TOURTELLES, le 13 août 2026 à 17h01

    NON !

    Ce gouvernement est lui-même gouverné par le lobby de la chasse. Quels sont les contre-parties dont bénéficient nos élus, alors qu’une infime partie de la population française est contre ces massacres pour contenter quelques privilégiés !

    Dans un monde où la biodiversité s’écroule comment peux-t-on autoriser les chasseurs d’abattre encore des animaux.

    Parce que l’année dernière, moins d’oiseaux ont été massacrés, l’Etat augmente les quotas ! C’est un non-sens alors qu’il faudrait les protéger.

    C’est les chasseurs qu’il faut réguler !

  •  Avis DÉFAVORABLE , le 13 août 2026 à 17h00
    Non, non et non. Arrêtons de céder aux désirs du lobby de la chasse et écoutons les avis des scientifiques.
  •  Ouverture de la chasse à la tourterelle des bois., le 13 août 2026 à 17h00

    Je suis défavorable à cette ouverture.

    Les populations européennes de Tourterelle des bois ont chuté de 80 % depuis 1980.
    Le contexte actuel : sécheresses, canicules et incendies fragilisent encore plus ces populations.

    Elles ne doivent donc pas être chassées.

    Michel DELMAS

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