Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3921 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Tourterelle des bois, le 6 août 2026 à 10h59
    Défavorable à la chasse de la tourterelle des bois. L’espèce commence à peine à être un peu plus présente. Il faut la protéger encore quelques années et repartir avec des prélèvements très limités.
  •  Avis défavorable, le 6 août 2026 à 10h53
    Je résume : cette espèce a perdu 80% de sa population depuis les années 80. Depuis l’interdiction de la chasse, en deux ans, la courbe s’est un peu inversée. Il y a évidemment d’autres facteurs qui peuvent intervenir dans l’évolution des effectifs, par exemple la qualité des milieux naturels, et il me semble que cette année, les choses s’améliorent nettement, les températures et l’humidité sont tellement idéales cet été… Je lis ailleurs qu’il s’agit d’une "bonne gestion adaptative" d’aller tuer quelques milliers d’individus d’une espèce, qui se remet à peine de telles destructions et pressions. Je propose une "gestion adaptative" encore meilleure, et qui a le mérite d’avoir fait ses preuves : pas de pression supplémentaire, pas de tir.
  •  avis favorable, le 6 août 2026 à 10h53
    grâce aux applications et notamment chassadapt , les chasseurs peuvent suivre l’évolution des prélèvements et donc celle de l’espèce
  •  Participation à la consultation Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 6 août 2026 à 10h52
    favorable à ce projet
  •  Favorable , le 6 août 2026 à 10h45
    Un contrôle des prélèvements par Chass Adapt est un outil indispensable pour la gestion.
  •  Défavorable , le 6 août 2026 à 10h43
    La chasse de cette espèce ne peut être considérée comme durable tant que ses effectifs n’auront pas augmenté de manière pérenne, comme l’indiquent les experts du NADEG. En outre, afin d’étayer cette décision, le CEGA devrait être réformé afin de n’inclure que des chercheurs français issus d’organismes strictement publics (MNHN, OFB), ou être entièrement confié à une structure publique à vocation scientifique et technique, telle que l’OFB, à même de mener une analyse impartiale, rigoureuse et documentée de la situation des espèces.
  •  Defavorable, le 6 août 2026 à 10h39
    Stop à la chasse des espèces en déclin
  •  Favorable, le 6 août 2026 à 10h34
    L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet conforte le rôle des chasseurs français pour contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé 
  •  Favorable, le 6 août 2026 à 10h29
    Avis favorable , le 6 août 2026 à 10h29 Je pense que la gestion adaptative est une bonne approche
  •  AVIS FAVORABLE, le 6 août 2026 à 10h26
    Dans les 2 cas, une personne responsable sait s’il doit protéger la population d’une espèce en levant le fusil ou juste en regardant la faune et ne pas prélever…. mais….
  •  Avis favorable , le 6 août 2026 à 10h19
    Je pense que la gestion adaptative est une bonne approche
  •  FAVORABLE, le 6 août 2026 à 10h19
    DANS LE CADRE D UN SUIVI COMME PROPOSE PAR LES FDC
  •  Avis favorable , le 6 août 2026 à 10h13
    Un plafond de prélèvement et un contrôle très strict accompagnent cette mesure. C’est encore un bon exemple de gestion adaptative.
  •  Avis très défavorable. Demande de suspension totale des tirs, vu les incendies forestiers en 2026, le 6 août 2026 à 10h13
    L’espèce est au contraire en grand danger. Pour la première fois, je n’ai contacté aucun individu dans les secteurs prospectés chaque année dans le sud Oise. C’est alarmant. De plus, les incendies forestiers, ont certainement dû avoir un impact sur la population nicheuse qu’on ne pourra quantifier que l’année prochaine ! autoriser des tirs est totalement indécent.
  •  AVIS DÉFAVORABLE A LA CHASSE DE LA TOURTERELLE DES BOIS, le 6 août 2026 à 10h02

    Il faut retrouver la raison et cesser de chercher à anéantir les derniers survivants de cette espèce.
    Il faut cesser de faire croire que tuer, après avoir traqué en affolant et apeurant, en piégeant, en tirant, c’est protéger.
    Le terme "prélèvement" sert à masquer l’atrocité de la réalité.
    Quel terme délicat : on se contenterait de "prélever" ?

    Le bon sens, c’est de protéger ce qui reste.

    Soyons fiers, et faisons de la France une zone de protection et de progrès, un lieu où il ferait bon vivre.

    Après le désastre du feu, apprenons à protéger.

  •  Avis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour 2026/2027, le 6 août 2026 à 10h01
    La gestion adaptative responsabilise les chasseurs. Les déclarations des prélèvements sur Chassadapt permettent de suivre les quotas définis et aussi à l’OFB de procéder à tous les contrôles qui garantissent une pratique transparente et durable de cette chasse. Maintenir une chasse permet de conserver un réseau d’observateurs sur le terrain, capable de fournir des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce.
  •  Avis défavorable , le 6 août 2026 à 09h59
    L’espèce reste en grand danger. Si vous aimez la nature, protégez-la.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 6 août 2026 à 09h48
    AVIS DÉFAVORABLE : L’ESPÈCE EST TOUJOURS EN DANGER. Il est de notre devoir de protéger toutes les espèces, et particulièrement celles qui sont menacées.
  •  favorable, le 6 août 2026 à 09h44
    La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements.
  •  Tourterelle des bois , le 6 août 2026 à 09h43
    Favorable à la chasse de la tourterelle des bois pour ma saison de chasse 2026/2027
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