Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 7856 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Chasse a la tourterelle des bois, le 14 août 2026 à 12h09
    Bonjour Opposé a la chasse de la tourtelle des bois Cette espèce est toujours classe comme vulnérable par UICN En quatre décennies la population a chutée de 80 % en Europe
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du Fuligule Milouin pour la saison cynégétique 2026-2027, le 14 août 2026 à 12h05
    Favorable a la chasse du Fuligule Milouin avec Chassadapt qui permet d’assurer le suivi des prélèvements en temps réel.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 août 2026 à 12h03
    L’espèce est menacée ; les conséquences des canicules à répétition de 2026 ont déjà certainement décimé les populations de tourterelles des bois. Il s’ agit d’ un principe de précaution, et de préservation qu’on est en droit d’ attendre d’ un ministère de L’ ECOLOGIE. Ne cédez pas au lobby de la chasse !
  •  arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 : avis défavorable, le 14 août 2026 à 12h01
    Les populations d’oiseaux sont fragiles, après la sécheresse et les incendies de cet été les milieux eux même seront plus fragiles que jamais. Il faut laisser à la nature le temps de se guérir donc pas de chasse et merci au Ministère d’instaurer de toute urgence un moratoire prolongé sur la chasse de cette espèce menacée !
  •  Defavorable, le 14 août 2026 à 12h01
    Une espèce dont on commence juste à revoir quelques spécimens, aucune trêve possible pour le plaisir morbide d’une faible partie de la population !!!
  •  Avis défavorable , le 14 août 2026 à 11h59
    ne pas tirer sur l’ambulance ! la population des tourterelles des bois est fragile, et comme tous les animaux de la faune sauvage elles ont vécu un été de canicule meurtrier qui a certainement tué de nombreux oisillons. Merci de laisser cette espèce menacée se reconstituer à l’abri de la chasse, trop d’espèces disparaissent parla faute de l’homme, les générations futures doivent pouvoir profiter de l’existence de ces oiseaux mélodieux et magnifiques, ne les privez pas pour le seul plaisir des chasseurs
  •  Non à la chasse à la tourterelle des bois., le 14 août 2026 à 11h57
    De 1991 à 1999, je passais beaucoup de temps au milieu des champs de culture puisque je coordonnais les opérations de sauvegarde des busards dans la Nièvre. A cette occasion, je voyais régulièrement des tourterelles des bois. Ce n’est plus le cas puisque depuis bien des années, cette espèce s’étant fait rare sur des zones où elle était à cette époque très commune. Il est évident que lui faire subir une pression de chasse, en plus des difficultés dues à la sécheresse et à la canicule n’est pas raisonnable. Laissez les tourterelles des bois en paix !
  •  Chasse tourterelle des bois , le 14 août 2026 à 11h57
    Non à la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Non à la chasse aux tourterelles des bois, le 14 août 2026 à 11h55
    Il est indispensable de cesser ces chasses d’un autre âge sur une population animale déjà impactée par le changement climatique, l’activité humaine et dont le nombre ne cesse de diminuer.
  •  Défavorable , le 14 août 2026 à 11h55
    Stop au massacre
  •  Chasse tourterelle des bois , le 14 août 2026 à 11h55
    Non à la chasse de la tourterelle des bois. c’est une honte
  •  Chasse à la tourterelle des bois, le 14 août 2026 à 11h53
    Mon avis est défavorable.
  •  NON !, le 14 août 2026 à 11h51
    Respectons le vivant ! La chasse contribue à détruire le merveilleux du vivant ! La chasse est effectivement inutile et devrait être éradiquée …..
  •  NON , le 14 août 2026 à 11h51
    Il faut arrêter de massacrer la faune et la flore. Les incendies, la pollution, etc… Ce qui pose problème c’est le comportement des humains, pas celui des animaux.
  •  Défavorable, le 14 août 2026 à 11h49
    Totalement contre cette chasse absurde. J’ai 63 ans, je n’ai jamais vu une seule tourterelle des bois !!
  •  Je rêve ! , le 14 août 2026 à 11h49
    Peut-être pourrait-on arrêter de se prendre pour Dieu ( qui lui n’a rien détruit ) en décidant de tout et de rien. Ce serait bien d’arrêter d’em.. toutes les bestioles de cette terre . Je suis carrément contre cette chasse encadrée ( quel joli mot😡 ) et contre tout ce qui détruit le vivant ( surtout après les incendies ) . Stop !
  •  CONTRE LA CHASSE AUX TOURTERELLES !!!!!!!, le 14 août 2026 à 11h46
    Je pense que cet été la faune a déjà payé un lourd tribut entre la chasse, les incendies ,les arbres que l’on abat sans raison, la bêtise humaine qui détruit tout un habitat. On ne voit plus d’oiseaux, plus d’écureuils, moins de hérissons et les cervidés qui ont trop subit pendant les incendies et tous les petits animaux……..Je dis STOP ca doit s’arrêter avant qu’il ne soit trop tard.
  •  Tourterelle des bois laissé les vivres., le 14 août 2026 à 11h46
    Je suis contre Entre canicule, déboisement du aux incendies et l’être humain. Arrêtez de tout détruire.
  •  Non !, le 14 août 2026 à 11h46
    Respectez le merveilleux du vivant ! Le tir d’assiette d’argile …c’est parfait ! La chasse une tradition à faire disparaitre …
  •  Et alors…, le 14 août 2026 à 11h43
    Les tourterelles des bois causeraient-elles tant de dommages qu’il faille leur faire une chasse impitoyable. Il me semble que les espèces animales, hormis l’homme, régulent naturellement leur population en fonction des disponibilités de ressources pour vivre. Cherche-t-on à faire plaisir aux chasseurs à l’approche d’une élection présidentielle ? Avis défavorable.
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