Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 7316 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 17h26
    Stupéfaite par l’idée même de la reprise de cette chasse… Mme la ministre de l’écologie quel est votre rôle dans ce gouvernement qui multiplie horreurs écologique ?
  •  Avis très défavorable, le 13 août 2026 à 17h26
    La reconstitution d’une espèce demande des effectifs nombreux, ce qui est loin d’être le cas pour la tourterelle des bois . De plus, les conditions climatiques de cet été ont fortement impacté l’ensemble de la faune sauvage, et il faudra un délai pour en mesurer l’importance . Reconduisons donc l’interdiction au moins jusqu’à ce que des résultats sérieux soient mesurés .
  •  Non à la tuerie de ces oiseaux !, le 13 août 2026 à 17h25
    Je suis farouchement opposée à la tuerie de ces oiseaux pour le seul plaisir de quelques chasseurs assoiffés de sang ! Il y a de moins en moins de vie dans nos campagnes et forêts, doit-on vraiment attendre à ce que tout soit définitivement détruit avant de commencer à réfléchir et changer de direction ?? Oui à la vie, non à cette chasse inutile et nuisible ! Je préfère le chant d’oiseaux au coups de fusil.
  •  Non à la poursuite de la chasse à la tourterelle des bois en 2026-2027, le 13 août 2026 à 17h25
    Avis défavorable à l’arrêté proposé : la prétendue limitation du nombre d’oiseaux à prélever est quasi inapplicable et ne sera pas appliquée, notamment en une année pré-électorale et électorale . Les contrôles sont illusoires. La protection de cette espèce après un printemps trop pluvieux puis un été caniculaire, est plus que jamais nécessaire.
  •  Chasse Tourterelles des bois , le 13 août 2026 à 17h24
    Avis favorable pour l’autorisation de la chasse à la tourterelle des bois. Les prélèvements sont minimes et me mettrons en Péril l’espèce
  •  La Tourterelle des bois dit merci aux chasseurs qui s’abstiendront de la tuer, le 13 août 2026 à 17h23
    Même si la population de ce migrateur semble en légère amélioration malgré un état mauvais général , à la veille d’un effondrement prévisible de toutes les populations d’oiseaux lié à la sécheresse extrême qui diminue drastiquement les ressources disponibles, on reste quand même un peu pantois devant le fait que certains aient pu penser qu’ils pouvaient recommencer à la chasser…
  •   Chasse Tourterelle AVIS DÉFAVORABLE, le 13 août 2026 à 17h23
    Chasse de la Tourterelle, le 13 août 2026 AVIS DÉFAVORABLE
  •  Avis très défavorable , le 13 août 2026 à 17h23
    Non à la chasse à la tourterelle des bois.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 17h21
    Cette espèce est trop fragile pour être chassée.
  •  Non à la chasse de la tourterelle des bois, le 13 août 2026 à 17h20
    Je refuse que cette chasse soit instaurée
  •  Avis défavorable à la reprise de la chasse de la tourterelle des bois, le 13 août 2026 à 17h19
    A l’heure ou toute la biodiversité s’effrondre, ou es foret brule, ou nous vivons a 40 degrés, sans pluie depuis 3 mois, c’est incompréhensible d’autoriser la chasse aux oiseaux dont les populations se battent pour leur survie. Ce serait accélérer leur disparition : n’autorisez pas cette chasse, ce sera un jour la dernière.
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 17h19
    La protection d une espèce menacée ne passe sûrement pas par la chasse !
  •  Chasse de la Tourterell, le 13 août 2026 à 17h19
    AVIS DÉFAVORABLE, le 13 août 2026 à 17h12 Je m’oppose à la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Non à la chasse aux tourterelles des bois , le 13 août 2026 à 17h18
    Je suis fermement opposée à l’autorisation de la chasse aux tourterelles des bois car leur état de conservation est toujours très préoccupant. De plus compte tenu des conditions climatiques cet été ces animaux sont très fragilisés. Il faut donc renoncer à toute chasse.
  •  Avis très défavorable , le 13 août 2026 à 17h17
    Je suis contre ce projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027. Il faut arrêter de décimer les oiseaux qui disparaissent et laissent un grand vide dans les campagnes et les villes.
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 17h17
    Défavorable à la chasse de la tourterelle des bois. Laissez cette nature tranquille une fois pour toutes ! Toujours tuer, réguler sous des prétextes hors temps. Cela suffit !
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 17h16
    Cette espèce est en voie de disparition. Laissez les vivre et reconstituer leur espèce avant de les chasser. L’homme n’a que ça à faire de détruire les animaux.
  •  Pourquoi continuer de tuer??, le 13 août 2026 à 17h16
    Pourquoi tuer encore et toujours des oiseaux en souffrance? Quel est le but ? Que nos enfants petits enfants n’aient plus le plaisir de voir la faune sauvage comme nous, l’homme est-il assez fou pour continuer de tout détruire…? STOP STOP STOP !!!!!!!
  •  Defavorable, le 13 août 2026 à 17h14
    L’espèce s’est fortement raréfiée et malgré une légère amélioration de la population sur les dernières années, celle-ci reste encore trop fragile pour reprendre les prélèvements. D’autant plus qu’avec la sécheresse de 2026, il y a probablement eu une très forte mortalité tant chez les jeunes que chez les adultes ainsi que des échecs de reproduction et il semble prématuré d’impacter encore plus cette espèce menacée pour le loisir de quelqu’uns.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 17h14
    Avis défavorable. Ce superbe oiseau, dont le déclin est observé depuis de nombreuses années, en Europe et notamment en Belgique, est confronté à de nombreuses menaces, au premier rang desquelles figure la dégradation de son habitat. Ajouter à ces menaces la réouverture de sa chasse, aussi inutile que peu glorieuse, ne pourra qu’accélérer son déclin et nous rapprocher un peu plus de sa disparition. YD Belgique
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