Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4654 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 14h50
    Espèce en danger, alors qu’on entre dans la 4ème canicule. Rien ́e justifie la chasse à la tourterelle. L’humain doit respecter le Vivant autour de lui.
  •  avis défavorable, le 10 août 2026 à 14h50
    Le moratoire européen de 5 ans n’a conduit qu’à une légère remontée des effectifs en Espagne. En France, les populations restent très faibles. Il est donc très prématuré de ré-ouvrir cette chasse et le moratoire doit être poursuivi jusqu’à ce qu’il soit constaté scientifiquement un état de conservation satisfaisant de cette espèce.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 14h50
    La tourterelle des bois est une espèce qui n’arrête pas de décliner depuis des années. En Europe, ses effectifs ont diminué de 75% en trente-cinq ans. Ce déclin est dû en grande partie à la chasse de cette espèce durant sa migration. Cette espèce a été classée “vulnérable” sur la Liste Rouge mondiale de l’UICN en 2015 et sa chasse a été suspendue dans toute l’Europe en 2021. La France doit suivre ce bon exemple et mettre un terme à sa chasse !
  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 14h50
    Espèce en danger, alors qu’on entre dans la 4ème canicule. Rien ́e justifie la chasse à la tourterelle. L’humain doit respecter le Vivant autour de lui. La chasse peut se pratiquer en ligne sur un pc sans souffrance animale.
  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 14h48
    Espèce en danger, alors qu’on entre dans la 4ème canicule. Rien ́e justifie la chasse à la tourterelle. L’humain doit respecter le Vivant autour de lui. La chasse peut se pratiquer en ligne sur un pc sans souffrance animale. La nature n’est pas à la disposition de l’homme pour qu’il s’adonne à son sadisme.
  •  MmeMartine Rouillard, le 10 août 2026 à 14h47
    Et si les chasseurs cessaient de toujours vouloir tirer et tuer sur les oiseaux. Notamment. Avis défavorable ; et l’espoir que la préservation soit pérenne
  •  Favorable , le 10 août 2026 à 14h47
    Bonjour je suis favorable pour la réouverture de la tourterelle des bois
  •  AVIS DÉFAVORABLE au projet d’arrêté encadrant la chasse de la Tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 14h45

    Je dépose un AVIS DÉFAVORABLE à la réouverture de la chasse de la Tourterelle des bois. Cette décision est prématurée et scientifiquement irresponsable pour les raisons suivantes :
    Une reprise prématurée : La légère amélioration globale observée en Europe du Sud masque la réalité en France, où la population nicheuse demeure à un niveau historiquement bas et ne montre aucun rétablissement consolidé (données STOC / MNHN).

    Fragilisation des acquis : L’arrêt des tirs a permis de stopper l’effondrement de l’espèce. Autoriser de nouveaux prélèvements risque d’annuler immédiatement les bénéfices du moratoire.

    Non-respect du principe de précaution : Conformément à la Directive Oiseaux, la priorité absolue doit aller à la reconstitution des effectifs et à la restauration des habitats, non à l’ajout d’une mortalité par la chasse sur une espèce encore vulnérable.

    Je demande le maintien strict du moratoire et le retrait de ce projet d’arrêté.

  •  Favorable, le 10 août 2026 à 14h43

    La gestion adaptative déjà appliquée sur certaines espèces est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements ; Elle permet une gestion durable de la tourterelle des bois.

    Avec l’application ChassAdapt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect des règles.

  •  AVIS défavorable, le 10 août 2026 à 14h41
    L’amélioration des populations concerne principalement l’Espagne. Le rebond observé sur la voie de migration occidentale est essentiellement porté par les populations du sud et du centre de l’Espagne. Les oiseaux chassés en France ne montrent pas le même rétablissement. Les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe demeurent à de très faibles effectifs ou continuent de décliner. La situation des populations est très différente selon les régions. Il n’est donc pas scientifiquement pertinent de justifier les prélèvements français à partir d’une évolution globale de la voie migratoire. Le plan national de gestion n’a jamais été mis en œuvre. Les engagements pris par la France en matière de restauration de l’espèce n’ont toujours pas été appliqués. La restauration des habitats est indispensable. La TFRB rappelle que la chasse ne peut être envisagée sans actions ambitieuses de restauration des milieux favorables à l’espèce. Les causes du déclin persistent. Disparition des haies, intensification agricole et dégradation des habitats continuent de pénaliser la reproduction de la Tourterelle des bois. La gestion adaptative ne consiste pas uniquement à fixer un quota. Elle suppose également un suivi scientifique rigoureux et, surtout, la mise en œuvre effective des mesures de conservation ! La reprise de la chasse est prématurée. Les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies en France.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 14h40
    La tourterelle des bois est en danger critique d’extinction en France à cause de la destruction de son habitat naturel due à l’agriculture intensive, usage excessif de pesticides, destruction des haies, chasse excessive sur sa voie de migration. La priorité serait de priviligier le rétablissement durable de sa population en restaurant son habitation. Arrêtons de privilégier "le loisir morbide" des chasseurs et des lobbys de la chasse qui ne sont là que pour défendre leurs intérêts. La priorité serait de protéger le vivant déjà fragilisé par les canicules et le feu.
  •  Favorable à la Chasse de la tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 14h38
    Je suis pour la chasse de la tourterelle des bois
  •  Avis DEFAVORABLEA, le 10 août 2026 à 14h38
    A quand la fin du massacre de toutes les espèces?
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 14h38
    La Tourterelle des bois est toujours en danger - en Belgique, elle est devenue rare. Merci les chasseurs français !
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 14h37
    Le nombre des oiseaux est en France en déclin de 50 % ce déclin ne se stabilise pas, ici il s’accroît, contrairement à d’autre régions d’Europe. Les chasseurs ne sauront pas si le nombre d’oiseaux migrateurs qu’ils auront abattus est au-delà du respect ou non du “prélèvement autorisé “ sensé respecter le renouvellement des tourterelles. D’autre part, les feux de forêts qui se sont propagés dans toute l’Europe ont déjà gravement impacté la biodiversité. Dans ce contexte, le gouvernement devrait donc déposer un moratoire pour interdire la saison de chasse au moins pour 2026/2027.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 14h37
    La Tourterelle des bois est toujours en danger - en Belgique, elle est devenue rare alors qu’on l’entendait assez souvent il y a 20 ans ! Merci les chasseurs français !
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 14h37
    Le moratoire doit être prolongé. La tourterelle des bois a été classée “vulnérable” sur la Liste Rouge mondiale de l’UICN en 2015 et sa chasse a été suspendue dans toute l’Europe en 2021.
  •  Avis Défavorable, le 10 août 2026 à 14h35
    La chasse de cette espèce en France doit être interdite : cette espèce est toujours en danger d’extinction.
  •  Oui à la chasse aux tourterelles., le 10 août 2026 à 14h35

    Arrêt de la chasse aux chasseurs.

    Oui à la chasse aux tourterelles.
    Les prélèvements des chasseurs sont infimes.
    Ne pas se tromper, c’est l’industrie, chimique et agricole qui nuit aux animaux et non les ruraux et les vrais paysans.

  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 10 août 2026 à 14h33
    Avis défavorable pour ce projet encadrant la chasse de la tourterelle des bois : elle est toujours classée vulnérable sur liste rouge mondiale de l’UICN et aucun retour de croissance n’est observé en France. Le moratoire sur la chasse de cette espèce fragile doit être reconduit.
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