Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9410 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 19h59
    Laissons cette espèce menacée embellir nos campagnes pour le plaisir de toutes et tous…
  •  Non à cette chasse , le 13 août 2026 à 19h58
    Population en fort déclin, -80 % ces dernières années. Laissez- les vivantes dans nos bois, champs, bocages, prairies et jardins et non dans une assiette ! C’est ridicule comme chasse et délétère. Laissez vivre le vivant, tout simplement.
  •  Avis très défavorable , le 13 août 2026 à 19h57
    Je trouve inacceptable le fait de donner le droit de tuer des oiseaux, des animaux, au vue de la situation actuelle. Nona toute chasse, y compris celle de ces tourterelles des bois. Quand notre pays pensera à l’avenir avant le besoin de certains de chasser juste pour le plaisir …
  •  Tourterelle des bois, le 13 août 2026 à 19h57
    Avis favorable pour la proposition de lois
  •  Arrêtez le massacre !, le 13 août 2026 à 19h56
    La Tourterelle des Bois a connu une chute inquiétante de ses effectifs, perdant plus de 50 % de sa population en France entre 2001 et 2019, ce qui représente près de 57 % depuis le début du XXIe siècle. En Europe, la situation est encore plus préoccupante, avec une disparition de 75 % des individus en une trentaine d’années. L’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) a classé l’espèce comme « vulnérable » depuis 2015. Et vous voulez que les chasseurs continuent le massacre ?
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 19h54
    Défavorable. Absolument contre la chasse des tourterelles
  •  Nature, le 13 août 2026 à 19h47
    Je suis contre la chasse en générale. Seule des trous du culs aiment tuer et se sentir fier de tuer des animaux sans défense. Je les verrais bien ces courageux chasseurs en Ukraine. Hou maman j’ai 😱 peur
  •  Chasse Tourterelle , le 13 août 2026 à 19h47
    Non à cette chasse ni aux autres chasses.Sauvegardons la faune et flore sauvage.Qui subit la cruauté facile de certains hommes avec une arme ou d’autres qui mettent le feux aux forêts. Stop à tout ça. A quand une vraie loi respectée qui protège la Nature les Animaux.A quand un gouvernement qui défendra cette nature en punissant ces criminels sérieusement. A quand un gouvernement qui préservera et qui donnera les moyens de préserver notre Nature qui nous entoure et qui permet un équilibre sur la Terre et qui permet de faire vivre l’homme.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 19h46
    A une époque d’extinction de beaucoup d’espèces il est urgent de protéger les oiseaux migrateurs qui sinon vont disparaitre. Le plaisir de tuer de quelques uns ne doit pas empêcher nos enfants de profiter de la vue de ces beaux oiseaux à l’avenir .
  •  Avis favorable , le 13 août 2026 à 19h46
    Il ne devrait même pas y avoir de quota…nous ne chassons plus les petits oiseaux depuis plus de cinquante ans il y en a toujours que moins… chaque année il y a de plus en plus de palombes et pourtant les tableaux sont de plus en plus importants… pourquoi les associations animalières veulent toujours que ce soit la faute des chasseurs… pour leurs fonds de commerces… arrêtez de croire tous leurs mensonges…pour la tourterelle des bois allez plutôt voir se qui se passe de l’autre coté de la Méditerranée…
  •  stop a cette barbarie , le 13 août 2026 à 19h43
    elle sont assoiffé , en voie de disparition , laissez au moins une année de répits , pour se reproduire ,
  •  Avis favorable , le 13 août 2026 à 19h41
    Il faut arrêter d’interdire tout et n’importe quoi sans vrai études derrière
  •  Messieurs,, le 13 août 2026 à 19h39
    il est plus que temps d’arrêter de tuer toutes ces pauvres bêtes vous serez contents quand il n’y en aura plus sur terre
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 19h38
    Contre la chasse en général.
  •  Oui à la reprise…, le 13 août 2026 à 19h35
    Que de démagogie , cet oiseau n’est plus chassé en France depuis 2022 ! Alors les cris d’orfraies "Halte au massacre !" sont nuls et non avenus .
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 19h35
    Le déclin de la population l’espèce Tourterelle des bois est tellement évident qu’il est impératif d’en interdire définitivement la chasse.
  •  STOP , le 13 août 2026 à 19h27
    Laissez cette espèce libre de vivre svpl
  •  Non a la chasse aux tourterelles des bois, le 13 août 2026 à 19h26
    Quel intérêt de tuer tous ces oiseaux durement impactés par les incendies et la sécheresse partout en France …
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 19h26
    Laissez les Tourterelles des bois vivre. Elles ont été suffisamment impactées par la canicule de cette année pour ne pas ajouter ce massacre.
  •  Stop au massacre , le 13 août 2026 à 19h25
    La biodiversité est en danger, la nature brûle de partout et notre gouvernement autorise le tir de 12000 tourterelles, un oiseau de qq grammes. Est ce que ce monde est sérieux ? Mais qu ils s en aillent, on n’ en peut plus de ces parasites au service des puissants qui détruisent tout sur leur passage.
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