Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8709 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Chasse à la tourterelle des bois , le 16 août 2026 à 14h28
    À l’époque où la biodiversité est en grand danger, pourquoi vouloir encore et encore tuer des animaux qui peinent a survivre ? Je suis absolument défavorable à cette chasse !!!
  •  Avis défavorable, le 16 août 2026 à 14h22
    On a trop besoin de préserver la biodiversité !
  •  Avis defavorable, le 16 août 2026 à 14h22
    Non a la chasse aux tourterelles des bois
  •  Avis défavorable , le 16 août 2026 à 14h10
    Non à la chasse à la tourterelle des bois .
  •  FAVORABLE, le 16 août 2026 à 14h08
    Le cadre de la gestion adaptative de cette espèce migratrice a porté ses fruits. Preuve il en est que l’on peut continuer à la chasser raisonnablement .
  •  FAVORABLE, le 16 août 2026 à 14h06
    Dans le respect des quotas , il est possible de continuer à chasser .En progression , le cheptel n’est plus en danger . Les mesures mises en places sont efficaces ; Continuons ainsi !
  •  Avis défavorable , le 16 août 2026 à 14h06
    En raison des problèmes climatiques nous connaissons déjà la diminution d’oiseaux … je pense qu’il serait temps de laisser tranquille ces oiseaux pour qu’ils puissent se reproduire. La nature se charge déjà de la régulation. Même en mettant un quota de chasse c’est malheureusement pas évident à mettre en place et à faire respecter. Un peu de paix et de tranquillité pour ces oiseaux svp
  •   Avis défavorable, le 16 août 2026 Non à la chasse de la tourterelle des Bois, le 16 août 2026 à 14h02
    Avis défavorable, le 16 août 2026 Non à la chasse de la tourterelle des bois
  •  Avis défavorable , le 16 août 2026 à 13h55
    Laissons les tourterelles des bois tranquilles
  •  Non, le 16 août 2026 à 13h55
    Autoriser la chasse, même dite encadrée, d’une espèce en difficulté de conservation suite à un été aux conditions climatiques hors normes et incendies ayant entrainé une surmortalité de la faune sauvage serait totalement contre productif même d’un point de vu cynégétique !
  •  Avis défavorable, le 16 août 2026 à 13h48
    Non à la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Défavorable. Espèce bien trop fragile , le 16 août 2026 à 13h46
    Je m’étonne qu’une espèce aussi fragile que la tourterelle des bois puisse être chassable. Même si le quotas n’est « que » de 12000 individus, le risque est trop grand pour cette espèce qui comme tous nos oiseaux souffrent du changement climatique, des feux, des pesticides et la liste est encore longue. Merci de ne pas la chasser. Le plaisir de la chasse ne doit jamais passer avant le maintient d’une espèce fragile.
  •  Avis DEFAVORABLE, le 16 août 2026 à 13h42
    Quel chasseur peut prétendre que la chasse aux tourterelles des bois lui permet de subsister grâce à sa viande ?? ! Donc il s’agit bel et bien uniquement d’une chasse de loisirs sur une espèce en voie de régression …
  •  Avis défavorable , le 16 août 2026 à 13h39
    Merci de les laisser tranquille
  •  Défavorable , le 16 août 2026 à 13h35
    La nature a assez souffert cet été.
  •  Avis défavorable , le 16 août 2026 à 13h35
    Les oiseaux sont déjà très impactés par le réchauffement climatique et par les terribles incendies qui ont ravagés des hectares de forêt cet été. Il est grand temps de mettre la chasse en pause pour laisser les populations se régénérer.
  •  Pas de chasse à la tourterelle , le 16 août 2026 à 13h23
    Sécheresse, canicules, incendies…n’y ajoutons pas la chasse aux tourterelles pour le plaisir de quelques uns au détriment de la faune.
  •  avis favorable, le 16 août 2026 à 13h21
    La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements.
  •  Anja Daanen , le 16 août 2026 à 13h18
    Sauvons les biodiversité !
  •  Avis défavorable , le 16 août 2026 à 13h12
    La population des tourterelles des bois ne montre pas de signe d’amélioration et de restauration en France, il est anormal de vouloir y autoriser la reprise de sa chasse.
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