Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Tourterelle des bois, le 19 août 2026 à 03h44
    Je suis contre ce projet d’arreté.
  •  Tourterelle des bois, le 19 août 2026 à 03h42
    Je suis contre ce projet d’arreté. Est- bien raisonnable de leur tirer dessus par plaisir ? Mes petits enfants aimeraient bien en voir… vivantes !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 19 août 2026 à 01h35
    Je suis opposée au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027. L’amélioration des populations invoquée concerne principalement l’Espagne. L’augmentation observée sur la voie de migration occidentale concerne principalement les populations du sud et du centre de l’Espagne. Les oiseaux chassés en France ne montrent pas le même rétablissement. En effet, les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe demeurent à de très faibles effectifs ou même continuent de décroître. Il n’est donc pas scientifiquement sérieux de justifier les prélèvements français à partir d’une évolution globale de la voie migratoire. La Task Force on the Recovery of Birds (TFRB) rappelle que le retour durable de la Tourterelle des bois dépend aussi de la restauration de ses habitats et du maintien d’efforts de conservation ambitieux. Or, en France, le plan national de gestion élaboré en 2021 n’a jamais été mis en œuvre et les derniers bilans transmis aux instances européennes ne montrent aucun suivi des mesures de restauration. Au contraire, la disparition des haies, l’intensification des pratiques agricoles et les récentes évolutions législatives affaiblissant certaines protections environnementales font que les conditions de reproduction de l’espèce ne se sont pas améliorées, surtout après les épisodes caniculaires que nous avons vécus depuis le moi de mai. Il ne suffit pas de fixer des quotas pour prétendre faire de la gestion adaptative. Il faut également effectuer un suivi scientifique rigoureux -pas les comptages farfelus des chasseurs- et mettre réellement en oeuvre les mesures de conservation ! Le Comité d’experts sur la gestion adaptive (CEGA) a d’ailleurs précisé que "les connaissances actuelles ne permettent pas de déterminer si un quota de prélèvements de tourterelles des bois peut être attribué sans compromettre la stabilité de la population française (dont le retour à une éventuelle croissance n’est pas encore avéré), ni d’évaluer les effets du moratoire appliqué. Par conséquent, il n’est pas possible d’affirmer que le quota de 12 000 individus proposé cette année est compatible avec une chasse durable de la population de tourterelles des bois nichant ou migrant par la France". Pourtant et malgré les avis scientifiques, le quota de prélèvements a été augmenté de 1040 individus, alors que pendant la saison dernière les prélèvements ont plafonné à 7483 sur les 10560 autorisés. C’est bien la preuve que la population des tourterelles des bois n’est pas aussi florissante que les chasseurs veulent le faire croire. La reprise de la chasse est totalement prématurée car les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies en France.
  •  Avis défavorable , le 19 août 2026 à 00h30
    Toutes les couvées d oiseaux ont souffert de la sécheresse,une trop grande mortalité cette année. Les chasseurs doivent garder leurs cartouches pour les cibles en carton recyclable
  •  Projet d’arrêté pour la tourterelles des bois. , le 19 août 2026 à 00h29
    Avis Favorable pour la tourterelles des bois.
  •  AVIS FAVORABLE, le 19 août 2026 à 00h24
    Grâce à Chassadapt, les prélèvements sont suivis et peuvent donc être arrêtés dès que les quotas sont atteints garantissant un respect des limites autorisées. La chasse, de la tourterelle des bois comme des autres espèces chassables, est un excellent outil de connaissance des populations ; sans doute le seul.
  •  DÉFAVORABLE , le 19 août 2026 à 00h19
    Je suis contre la chasse de la Tourterelle des bois. Une espèce magnifique en déclin, menacée par le changement climatique, la perte d’habitat et les activités humaines. Laissez-les tranquilles et profitez de leur beau chant.
  •  Chasse à la tourterelles, le 19 août 2026 à 00h12
    Je suis défavorable à la chasse de la Tourterelle des bois. C’est une espèce en déclin et qui est essentielle à la biodiversité de la France, fragilisée par les canicules à répétition et les incendies .
  •  Avis défavorable , le 19 août 2026 à 00h01
    Je suis défavorable à la chasse de la Tourterelle des bois. Une espèce en déclin et qui est essentielle à la biodiversité de la France.
  •  Avis défavorable , le 18 août 2026 à 23h59
    Je suis contre la chasse des tourterelles des bois. Espèce en déclin et essentielle à la biodiversité de notre pays.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 18 août 2026 à 23h56
    Laissez les tourterelles des bois en paix. La nature sans la main de l’homme qui se prend pour Dieu se régule très bien toute seule. Par contre, les chasseurs représentent une espèce à éradiquer pour protéger les citoyens, les animaux et la faune sauvage. Combien d’accidents mortels supplémentaires faudra-t-il pour supprimer ce "droit" de tuer donné à des teubés qui assouvissent leur soif de sang en assassinant des animaux sauvages sans défense, des promeneurs, des personnes chez elles, des animaux domestiques, ou en s’assassinant entre eux ? Le peuple dans sa majorité a décidé que la chasse est une activité monstrueuse et barbare et qu’elle doit être interdite. Le peuple est souverain et n’autorise pas une minorité à imposer à une majorité ses fantasmes mortifères et délétères.
  •  DÉFAVORABLE , le 18 août 2026 à 23h55
    Je suis contre la chasse de la Tourterelle des bois.
  •  DÉFAVORABLE , le 18 août 2026 à 23h54
    Défavorable à la chasse de la Tourterelle des bois.
  •  chasse tourterelle , le 18 août 2026 à 23h49
    avis défavorable pour cette chasse
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 23h48
    La tourterelle des bois doit rester protégée, l’état de conservation de sa population justifie son statut actuel.
  •  Avis défavorable , le 18 août 2026 à 23h26
    Ça se passe de commentaires , bien évidemment, mon avis est défavorable !
  •  Avis défavorable , le 18 août 2026 à 23h22

    Après cet été meurtrier pour l’écosystème,
    Il est important de protéger la faune sauvage et, notamment dans le cas de la tourterelle des bois, de préserver son habitat , afin que sa population puisse retrouver un équilibre durable.
    Merci,
    Pascal

    Pascal

  •  DÉFAVORABLE , le 18 août 2026 à 23h21
    Les études européennes ont conseillé l’arrêt total de la chasse de la Tourterelle des bois. La France doit suivre ses études et arrêter complètement sa chasse.
  •  DÉFAVORABLE , le 18 août 2026 à 23h20
    Les études européennes ont conseillé l’arrêt total de la chasse de cette espèce. La France doit suivre ses études et arrêter complètement sa chasse.
  •  Avis défavorable , le 18 août 2026 à 23h13
    - Rejet du projet : La reprise prématurée de la chasse est injustifiée au vu de l’état des populations françaises.
    - Priorité à la restauration des habitats : La Task Force on the Recovery of Birds (TFRB) souligne que le rétablissement durable de l’espèce dépend de la restauration des habitats. La France peut adopter des mesures plus protectrices que celles recommandées à l’échelle européenne.
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