Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 7316 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  C’est non ! Avis défavorable ! , le 13 août 2026 à 17h40
    Il me semble que l’activité est déjà bien assez destructrice de l’environnement dans lequel nous vivons : la planète Terre, qui pour rappelle n’est pas uniquement "notre" habitat, mais celui de milliers d’autres espèces vivantes (animales et végétales), que nous entraînons dans notre destruction massive de l’environnement. Il est temps que ça cesse sur bien d’autres plans également, et que l’espèce humaine arrête de faire n’importe quoi. Les tourterelles, comme toutes les autres espèces vivantes, il est temps de leur foutre la paix aux vues de tous les massacres que nous faisons déjà : on exploite déjà tout le vivant, stop.
  •  Avis defavorable, le 13 août 2026 à 17h38
    C’est insensé de ne pas écouter la science.
  •  chasse de la tourterelle des bois, le 13 août 2026 à 17h37
    Avis défavorable je suis contre la reprise de la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027
  •  Non au massacre de 12 000 tourterelle , le 13 août 2026 à 17h36
    Non au massacre de 12000 tourterelle
  •  chasse à la tourterelle des bois, le 13 août 2026 à 17h36
    avis très défavorable : les canicules à répétitions, la sécheresse, le manque d’eau, l’effondrement de la biodiversité et les traditions (lesquelles ne devrai plus exister) ont un impact non négligeable sur l’espèce et je pense que la nature est bien faite pour réguler la population.
  •  Tourterelle des bois, le 13 août 2026 à 17h35
    N’est-il pas temps de reconsidérer RÉELLEMENT les conditions de chasse des oiseaux dont la population globale est en grande difficulté. La chasse et ses traditions sont en train d’épuiser encore plus, une nature exténuée par les activités humaines et leurs conséquences sur la vie animale. Demain il sera trop tard et les chasseurs rentreront chez eux le fusil bas car les oiseaux ne seront plus là, la nature qu’ils disent aimer se mourra encore plus, plus vite, sans espoir de retour en arrière
  •  favorable, le 13 août 2026 à 17h34
    Les quotas nationaux permettent de chasser de façon encadrée notamment avec chasse adapt
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 17h34
    Lorsque je vois l’évolution de la population de tourterelles sur le graphique présenté en annexe je pense qu’ autoriser la chasse serait favoriser les intérêts de quelques uns au mépris de notre environnement à tous et des générations futures.
  •  Défavorable à la reprise de la chasse aux tourterelles. , le 13 août 2026 à 17h34
    Laissons le vivant en paix quand tout meurt autour de nous. Ne favorisons pas les chasseurs à l’approche des élections. La biodiversité a ses priorités face au plaisir de certains hommes.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 17h34
    Il serait temps que les lois soient faites dans l’intérêt du vivant !
  •  C’est non ! Avis défavorable , le 13 août 2026 à 17h32
    Protégeons les oiseaux et toutes les autres espèces plutôt que de vouloir satisfaire quelques chasseurs influents !
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 13 août 2026 à 17h32
    Je suis contre cette reprise de la chasse à la tourterelle des bois.
  •  défavorable, le 13 août 2026 à 17h32
    la chasse est un loisir du passé. Un privilège pour pervers. Juste le goût du sang.
  •  Projet de retour de la chasse à la tourterelle des bois, le 13 août 2026 à 17h32
    Avis très défavorable au retour de la chasse à la tourterelle des bois. Aucune raison valable pour l’autoriser à nouveau. Déclin drastique de cette espèce depuis le début du 21ème siècle, à cause des pesticides dans les cultures intensives. A ce jour l’hémorragie a été contenue grâce au moratoire européen mais la population reste fragile. Ce projet de réouverture de cette chasse a été porté par le lobby de la chasse qui se moque pas mal des recommandations scientifiques du CEGA.
  •  Defavorable, le 13 août 2026 à 17h31
    Les tourterelles des forêts sont de plus en plus rare. Il faut arreter de les chasser
  •  avis DÉFAVORABLE, le 13 août 2026 à 17h30
    Comment peut-on encore chasser des espèces animales après le carnage dû en ce moment face aux évènements climatiques. Le prétexte de "prélèvement sanitaire" ne passe plus du tout. Seul le plaisir de tuer est évident.
  •  Avis DÉFAVORABLE au projet d’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2026-2027, le 13 août 2026 à 17h30

    Je formule un avis défavorable à ce projet d’arrêté autorisant la reprise des prélèvements de tourterelles des bois (Streptopelia turtur) fixés à un quota national de 12 000 individus.

    Mon opposition repose sur plusieurs arguments d’ordre écologique, juridique et opérationnel :

    Un niveau de précaution insuffisant pour une espèce en déclin structurel
    Même si des signaux d’amélioration timides sont évoqués par la Commission européenne sur la voie de migration centre-ouest, la tourterelle des bois reste classée "En danger vulnérable" sur les listes rouges. Fixer un quota de 12 000 prélèvements compromet prématurément la reconstitution durable des populations, alors qu’un moratoire strict offre des garanties bien supérieures pour la biodiversité.

    Fiabilité et limites du système déclaratif via l’application ChassAdapt
    Le dispositif repose entièrement sur l’auto-déclaration immédiate par les chasseurs. En pratique, sur le terrain (zones sans réseau mobile, contrôles aléatoires ou tardifs), la traçabilité en temps réel reste difficile à garantir à 100 %. Le risque de dépassement du quota avant la fermeture effective du service reste réel.

    Incertitude sur les données de population et variabilité des facteurs environnementaux
    La gestion adaptative s’appuie sur des modèles théoriques et des avis d’experts. Néanmoins, compte tenu des pressions combinées du changement climatique, de la dégradation de leurs habitats naturels et de la pression de chasse subie sur l’ensemble du parcours migratoire (notamment hors de France), l’ouverture d’un quota de chasse fait courir un risque inutile à l’espèce.

    En conséquence, le principe de précaution (inscrit dans la Charte de l’environnement) devrait primer. Je demande le maintien du zéro prélèvement (moratoire total) pour la saison cynégétique 2026-2027 afin de consolider la dynamique de restauration de l’espèce.

  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 17h30
    Cette espèce doit être protégée pour continuer à survivre malgré les canicules. Cet oiseau reste très rare dans nos campagnes en été et il faut donner sa chance à cette espèce de reconstituer ses populations. Laissons les en paix, même les viandars admettent qu’il n’y a rien à manger dessus.
  •  Avis défavorable : srop les oiseaux vont disparaître , le 13 août 2026 à 17h29
    Il.est temps de stopper ce massacre. Les populations d’oiseaux vont connaître dans les mois à venir de fortes réductions en cause une canicule intense et durable et un environnement déjà dégradé.
  •  défavorable, le 13 août 2026 à 17h29
    L’OFB indique un déclin européen de plus de 80% des effectifs entre 1980 et 2019, et en France de 51% ; L’espèce est tjs considérée comme ayant un mauvais état de conservation et m^me si on évoque une amélioration récente cela ne signifie pas que l’espèce est sauvée car on part d’un niveau très fortement dégradé au départ ! Et une espèce qui remonte après un effondrement n’est pas suffisamment robuste pour supporter de nouveaux prélèvements. et je dirai que le fait qu’il y ait une amélioration devrait être une raison de poursuivre les mesures qui ont permis cette amélioration. Il faut rajouter les pressions exercées sur l’espèce par la disparation des habitats, des sécheresses, des maladies, le changement climatique… C ’est un oiseau migrateur et la protection doit être pensée sur l’ensemble de son cycle migratoire Avant de prélever les oiseaux, restaurons les habitat , les aires d’hivernage. Et si l’arret de la chasse a coïncidé avec une amélioration des populations, pour quoi prendre le risque de casser cette dynamique alors que la principale cause du déclin (dégradation des habitats), n’a pas été résolu ?
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