Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4430 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
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Commentaires
Avis défavorable – Tourterelle des bois : une reprise de la chasse scientifiquement prématurée
Je donne un avis défavorable au projet d’arrêté autorisant la chasse de la Tourterelle des bois en 2026-2027.
L’argument principal avancé en faveur d’une reprise de la chasse repose sur l’amélioration observée sur la voie de migration occidentale. Or cette amélioration est principalement portée par les populations du sud et du centre de l’Espagne. Elle ne permet donc pas de conclure à un rétablissement généralisé des populations empruntant cette voie.
Cette distinction est fondamentale : une tendance moyenne à l’échelle d’une voie migratoire ne peut justifier à elle seule des prélèvements sur des populations dont la situation demeure défavorable. Les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe restent à de faibles niveaux ou poursuivent leur déclin. Il serait scientifiquement injustifié de diluer ces situations contrastées dans une tendance globale pour en déduire que la chasse peut reprendre en France.
Par ailleurs, les conditions nécessaires à une véritable gestion adaptative ne sont pas réunies. La gestion adaptative ne consiste pas à fixer un quota puis à constater a posteriori ses effets. Elle suppose un suivi scientifique robuste, des indicateurs biologiques pertinents, une évaluation des prélèvements et surtout la mise en œuvre effective des mesures de conservation.
Or le plan national de gestion de la Tourterelle des bois n’a toujours pas été pleinement appliqué. Dans le même temps, les principales pressions pesant sur l’espèce persistent : disparition des haies, intensification agricole et dégradation des habitats indispensables à sa reproduction et à son alimentation.
On ne peut donc raisonnablement considérer que l’espèce est rétablie lorsque ses habitats continuent de se dégrader et que les mesures de restauration prévues ne sont pas pleinement mises en œuvre.
Avant toute reprise de la chasse, la priorité doit être donnée à la restauration des habitats, au suivi des populations françaises et à la démonstration scientifique d’un rétablissement durable des populations réellement concernées.
En l’état des connaissances, la reprise de la chasse constitue une prise de risque inutile pour une espèce dont le rétablissement demeure incomplet et géographiquement très hétérogène.
Je demande donc le rejet de ce projet d’arrêté et le maintien de la suspension de la chasse de la Tourterelle des bois tant que les conditions scientifiques et de conservation nécessaires à une reprise ne sont pas réunies.
Avis : DÉFAVORABLE.