Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 2321 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Tourterellesdes bois , le 7 août 2026 à 18h56
    D’accord pour l’ouverture de la chasse des tourterelle s des bois
  •  Avis défavorable, le 7 août 2026 à 18h55
    Après consultation des arguments de la LPO je suis défavorable à cet arrêté
  •  Défavorable , le 7 août 2026 à 18h55
    Régulons les chasseurs plutôt
  •  Contre, le 7 août 2026 à 18h54
    Les arguments en faveur de la reprise de cette chasse ne sont guère convaincants. Cette espèce reste menacée et il faut continuer de la protéger.
  •  Avis défavorable, le 7 août 2026 à 18h53
    Avis défavorable. La chasse, activité de loisir, et donc contingente, doit se plier à ce que met en évidence la science. En la matière, ne pas chasser cette espèce. Note : je suis ornithologue amateur depuis une trentaine d’années, et bénévole depuis une quinzaine d’années du programme de sciences participatives STOC-EPS. Et à ce titre habitué aux pressions du lobbie de la chasse, systématiquement opposé à toute étude qui dessert ses intérêt.
  •  Avis défavorable à la chasse à la Tourterelle des bois, le 7 août 2026 à 18h53
    Je déplore le fait qu’il soit ne serait-ce qu’envisager d’autoriser la chasse à la tourterelle des bois en France. La hausse des populations d’une espèce ne devrait pas être un prétexte à autoriser sa chasse surtout lorsque l’augmentation de l’espèce repose sur des équilibres écologiques aussi fragile
  •  Défavorable, le 7 août 2026 à 18h53
    Totalement défavorable. Cette espèce est en train de disparaître, je n’en vois plus comme avant, pour ne pas dire, plus du tout. Quotas ou prélèvement, la question ne devrait même plus se poser.
  •  Avis défavorable, 7 août 2026 18h52, le 7 août 2026 à 18h53
    Cette espèce est classée comme vulnérable
  •  Avis dévaforable, le 7 août 2026 à 18h50
    La baisse des populations de Tourterelle des bois se poursuit, il serait irresponsable d’ajouter la pression de la chasse à cette espèce déjà menacée par la destruction de son habitat.
  •  tourterelle des bois, le 7 août 2026 à 18h50
    la tourterelle des bois est en voie de disparition et est pas un danger il faut la protéger et non la chasser
  •  Avis defavorable, le 7 août 2026 à 18h50
    Avis défavorable , le 7 août 2026 à 18h50 Opposée au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 18h50
    Retrait de cet arrêté impératif !
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 18h49
    Les tourterelles des bois ne sont pas des nuisibles elles souffrent aussi des conditions climatiques de ces derniers mois. Le monde change les pratiques de casse doivent évolue et être strictement encadré. Les politiques doivent rompre avec le groupe de pression des chasseurs , faire respecter l’Etat de droit et tenir compte de l’avis de tous les citoyens qui sont aussi des électeurs.
  •  Absolument défavorable , le 7 août 2026 à 18h49
    Je suis contre toute forme de chasse ou de régulation des populations d’oiseaux qui sont déjà en grande souffrance et n’ont plus d’espaces pour vivre. La planète n’est pas destinée à la seule présence humaine. La chasse est à abolir définitivement !
  •  AVIS DEFAVORABLE , le 7 août 2026 à 18h48
    Arrêtons la guerre avec le vivant ! Je demande le retrait pur et simple de ce projet d’arrêté
  •  Favorable , le 7 août 2026 à 18h48
    Favorable à cet arrêté par contre il faudrait revoir les quotas à la hausse on en voit de plus en plus
  •  Avis défavorable à la chasse des tourterelles des bois, le 7 août 2026 à 18h48
    Ces beaux oiseaux se font de plus en plus rares et ont grand besoin de restaurer leurs populations.
  •  Défavorable , le 7 août 2026 à 18h47
    Les chiffres parlent. Il est important de préserver la biodiversité. Le rapport nous en dit long. La loi doit être respectée et le bon sens retrouver pour protéger les générations futures.
  •  Tourterelles des bois, le 7 août 2026 à 18h47
    avis favorable, le problème de cette espèces se situe en Afrique, mais cela tous le monde le sait !!!
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 18h47
    Il est scandaleux d’autoriser de tels massacres dans le seul but de faire plaisir aux chasseurs qui n’aiment qu’une chose , donner la mort . Il serait temps que nos dirigeants tiennent compte des animaux et de l’avis de la majorité de la population qui est contre ces pratiques !!
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