Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4650 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis favorable, le 10 août 2026 à 16h20
    je suis favorable à ce type de chasse très encadrée.
  •  Chasse de la tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 16h16
    Je suis favorable à la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Non à ce projet, le 10 août 2026 à 16h15
    J’émets un Avis défavorable pour ce projet sans ambition
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 16h15
    La tourterelle des bois étant malgré tout en déclin, et n’étant pas réputée nuisible, pourquoi ne pas lui donner la possibilité de se reconstituer et ainsi permettre aux chasseurs d’en profiter plus tard pleinement et en attendant de l’observer in vivo afin de l’admirer et de déterminer comment améliorer son habitat ? Il me semble que les dramatiques incendies de forêts n’ont pas arrangé les choses, si ?
  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 16h14
    Défavorable compte tenu des événements climatiques actuels. Toutes les chasses devraient être mises en pause.
  •  FAVORABLE, le 10 août 2026 à 16h12
    Cet arrêté nous prouve que nous sommes responsables en France. Contrairement au autres pays étrangers qui prélèvent cette espèce par centaines de milliers et avec des filets par exemple.
  •  Avis favorable , le 10 août 2026 à 16h10
    Cette chasse est très encadrée. Le suivi et la gestion permettent d’agir positivement sur l’état des populations de Tourterelles. Chasse et soucis de protection vont de pair.
  •  Favorable, le 10 août 2026 à 16h06
    L’érosion des populations à l’échelle européenne n’est pas liée à la chasse française, et le projet conforte le rôle des chasseurs français pour contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé Le quota de 12 000 prélèvements reste dérisoire par rapport à l’estimation des populations qui est en croissance
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 16h03
    Les effectifs de la tourterelle des bois ont énormément diminué depuis 30 ans. L’espèce est vulnérable et doit continuer à être protégée par un moratoire. Le moratoire de la chasse de cette espèce est très récent, il n’a pas permis de constater à ce jour une augmentation des effectifs, il doit donc être maintenu tant que la survie de l’espèce ne sera pas acquise. Il est grand temps de mettre fin à la destruction du vivant par les activités humaines, sous toutes leurs formes. Avis défavorable au projet d’arrêté
  •  DEFAVORABLE, le 10 août 2026 à 16h02
    La sècheresse historique de cet été 2026 doit nous conduire a diminuer , même à suspendre la chasse pour l’hiver 2027 et non pas à augmenter les quotas
  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 16h02
    Je suis contre la chasse de la tourterelle des bois .c est une espèce en voie de disparition.on doit protéger la biodiversite et non la tuer pour ke plaisir de certains.
  •  Défavorable, le 10 août 2026 à 16h01

    La tourterelle des bois est une espèce en déclin depuis les années 1980. En Europe, ses effectifs ont diminué de 75% en trente-cinq ans. Ce déclin est dû en grande partie à la chasse de cette espèce durant sa migration. La tourterelle des bois a été classée “vulnérable” sur la Liste Rouge mondiale de l’UICN en 2015 et sa chasse a été suspendue dans toute l’Europe en 2021.

    Cet arrêt de la chasse a permis une légère remontée des effectifs. Cependant, l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. De plus, l’augmentation est effectifs est surtout enregistrée en Espagne, tandis qu’en France, aucune reprise démographique n’est constatée et les tailles des populations restent faibles.

  •  DÉFAVORABLE , le 10 août 2026 à 15h59
    La chasse ne devrait tous simplement ne pas être autorisée au vue de ce que la France a endurer
  •  Favorable , le 10 août 2026 à 15h58
    Je suis favorable a cet arrêté sur la tourterelle
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 15h58
    Avis défavorable. L’espèce est toujours vulnérable d’après les avis des scientifiques, rien ne justifie la réouverture de la chasse.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 15h54
    La tourterelle des bois est en déclin, n’est ce pas une raison suffisante pour encadrer la chasse la concernant et pourquoi pas l’interdire ….
  •  PROTECTION DE LA TOURTERELLE DES BOIS, le 10 août 2026 à 15h48
    La tourterelle des bois est en déclin, n’est ce pas une raison suffisante pour encadrer la chasse la concernant ????
  •  Avis favorable, le 10 août 2026 à 15h48
    La FNC a prouvé, sur la saison précédente, et avec la mise en place de la gestion adaptative via l’application Chassadapt, que les chasseurs respectaient les quotas imposés. Cette obligation est unique en Europe. De plus, la Tourterelle des bois, bien que menacées, bénéficie ainsi d’un suivi scientifique remarquable. Les opposants à cet arrêté ne prennent pas en compte le véritable massacre de cette espèce migratrice, qui, une fois passé la Méditerranée, se fait chasser par millions au Maghreb. Vouloir que les chasseurs européen se limitent, ils ont prouvé qu’ils sont d’accord, mais ne pas agir contre ce qui se passe là-bas, est irresponsable. On ne peut pas être un exemple de gestion raisonnable si l’Etat ne s’oppose pas clairement aux pratiques hors du territoire .
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 15h43
    Non à la chasse å la tourterelle des bois ainsi qu’à la chasse en général.
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté sur la chasse à la tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 15h40
    Je suis totalement opposée à ce projet d’arrêté car la tourterelle des bois est une espèce dont les effectifs en France restent limités et ne correspondent pas à un état de conservation optimale. La tourterelle des bois a été classée “vulnérable” sur la Liste Rouge mondiale de l’UICN en 2015 et sa chasse a été suspendue dans toute l’Europe en 2021. Cette espèce est en déclin de 75% en trente-cinq ans en Europe depuis les années 1980. Cela est dû en grande partie à sa chasse durant sa migration. Cet arrêt de la chasse a permis une légère remontée des effectifs, mais principalement en Espagne et ce n’est pas le cas en France. Dans son avis, le CEGA (Comité d’Experts pour la Gestion Adaptative) estime que "les connaissances actuelles ne permettent pas de déterminer si un quota de tourterelles des bois peut être attribué sans compromettre la stabilité de la population française, dont le retour à une éventuelle croissance n’est pas encore avéré, ni d’évaluer les effets du moratoire appliqué". La réouverture de la chasse de la tourterelle est donc largement prématurée et le moratoire sur la chasse de cette espèce en France doit être reconduit pour de nombreuses années encore si on veut un jour réentendre le doux chant de cet oiseau dans nos campagnes. Merci de prendre mon avis défavorable en compte.
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