Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4552 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable., le 10 août 2026 à 13h29

    Bonjour,
    la tourterelle des bois est une espèce en déclin depuis les années 1980. En Europe, ses effectifs ont diminué de 75% en trente-cinq ans. Ce déclin est dû en grande partie à la chasse de cette espèce durant sa migration. La tourterelle des bois a été classée “vulnérable” sur la Liste Rouge mondiale de l’UICN en 2015 et sa chasse a été suspendue dans toute l’Europe en 2021.

    Cet arrêt de la chasse a permis une légère remontée des effectifs. Cependant, l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. De plus, l’augmentation est effectifs est surtout enregistrée en Espagne, tandis qu’en France, aucune reprise démographique n’est constatée et les tailles des populations restent faibles.
    Cordialement.

  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 13h27
    La seule espèce nuisible c’est l’espèce humaine.
  •  Avis favorable à la chasse à la tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 13h24
    Avis favorable Beaucoup de tourterelles des bois en face chez moi
  •  Défavorable, le 10 août 2026 à 13h21
    La tourterele des bois souffre aussi des incendies, la chaleur (canicule) comme tous les animaux, il faut donc arrêter de les chasser si l’on veut que cette espéce ne disparaisse elle aussi.
  •  tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 13h16
    ce projet permet de continuer une activité chasse encadrée et être d accord à la conservation de l espèce tourterelle des bois
  •  Non à la chasse de la tourterelle des bois (2026-2027), le 10 août 2026 à 13h15
    Le gouvernement nous "vend" la chasse comme un moyen de réguler les populations d’animaux… mais la multiplication des feux gigantesques qui ont frappé la France cette année a largement régulé ces espèces sur notre territoire… pour ne pas dire qu’ils les ont fragilisées à un niveau sans précédent ces 50 dernières années. Maintenez la chasse cette année, et vous montrerez au monde entier ce que tous les amoureux des animaux savent déjà : la chasse n’est pas une pratique utile à la société, mais un loisir de sanguinaires narcissiques et hypocrites. Le seul but de la chasse est de booster un ego d’humain fragile en dominant les autres espèces animales… Cette année le prouve plus que toutes les autres, avec cette volonté absurde du gouvernement de maintenir la chasse pour le seul bénéfice d’une poignée d’humains… Mais j’espère que le gouvernement me montrera que j’ai tort en interdisant la chasse pour la saison 2026-2027 ! Question subsidiaire : un humain qui n’a pas une once d’empathie pour les autres espèces animales peut-il en avoir pour les autres humains ? Personnellement, je ne pense pas, mais là encore j’espère avoir tort…
  •  Defavorable, le 10 août 2026 à 13h13
    La nature a assez souffert comme cela. Il est temps de la laisser tranquille
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 13h12
    Je suis défavorable
  •  Défavorable : n’a-t-on pas autre chose à faire pour l’effondrement du vivant que de s’occuper du loisir de tuer ?, le 10 août 2026 à 13h10
    Défavorable. Si les populations se portent mieux, c’est une bonne nouvelle, laissons les tranquilles, il n’y a pas besoin de tuer pour le plaisir. Utilisez énergie et temps pour la préservation des espèces, pas pour atteindre celles qui vont encore assez bien.
  •  DÉFAVORABLE , le 10 août 2026 à 13h03
    Une espèce dont les populations française et nord-ouest européennes demeurent en mauvais état de conservation n’a pas vocation à être chassée. Rien n’empêche la France d’adopter des mesures de gestion des prélèvements plus protectrices que les recommandations établies à l’échelle de la voie de migration. La priorité doit être la restauration de ses habitats et le rétablissement durable de ses populations.
  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 13h00
    Non à la chasse des tourterelles
  •  Défavorable, le 10 août 2026 à 13h00
    70% des espèces sont éteintes. Il n’est pas nécessaire de continuer à contribuer directement à cette extinction.
  •  Défavorable !, le 10 août 2026 à 12h59
    Stop, je suis clairement défavorable à l’autorisation pour 2026/27 de la chasse à la tourterelle des bois.
  •  Tourterelle des bois , le 10 août 2026 à 12h58
    Avis défavorable ,
  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 12h57
    Avis totalement défavorable . Marche dans la nature et tir au plateau d’argile peuvent s’y substituer
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 12h55
    Il est grand temps de protéger les espèces vivantes, en particulier celles qui sont endémiques de notre pays.
  •  Favorable , le 10 août 2026 à 12h53
    Belles populations sur l’ensemble du territoire, ça roucoulait partout sur le sud-ouest cette année encore
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 12h52
    Comment réautoriser la chasse d’une espèce d’oiseau cette année alors que la canicule qui a démarrée fin mai a touché les populations des juvéniles de la faune sauvage. En ajoutant les incendies et donc la perte d’habitat pour cette espèce, c’est clairement pas l’année où il faut réouvrir cette chasse. Laissez leur du répit s’il vous plaît. Je précise que je pratique la chasse et qu’avec mes collègues nous ne nous voyons pas tirer sur la faune sauvage cette saison. Je préfère aller dans les bois et mettre de l’eau aux animaux plutôt que de les tuer. Avis d’un amoureux de la nature.
  •  Avis favorable, le 10 août 2026 à 12h52
    Avis favorable a la chasse des tourterelle des bois
  •  Contre !, le 10 août 2026 à 12h42
    Je suis contre le projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois.
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