Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4465 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis favorable, le 10 août 2026 à 11h00
    L’utilisation de quota est une démarche raisonnée.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 10h59
    Je suis pour protéger les tourterelles de toute formes de prélèvement. Cette espèce est menacée nous avons l’obligation de les protéger et de leurs maintenir un habitat serein pour qu’elle continu la nidification. Avis défavorable
  •  Tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 10h58
    Avis défavorable. Tuer des oiseaux et animaux ne devrait pas être un loisir. Laissons les vivre libres
  •  Defavorable, le 10 août 2026 à 10h58
    Population fragile, à risque de voie d extinction
  •  Avis favorable, le 10 août 2026 à 10h56
    Il me semble que ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce.
  •  DÉFAVORABLE , le 10 août 2026 à 10h55
    Compte tenu de l’état des populations démontré par plusieurs études scientifiques.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 10h55
    L’espèce est loin d’être stabilisée , la France brûle, pourrait on laisser la faune se régénérer quelque temps???
  •  Tourterelles des bois, le 10 août 2026 à 10h52
    Avis défavorable. Il faut encore préserver cette espèce
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 10h51
    Cette espèce est déjà en mauvais état de conservation en France.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 10h48
    Le rebond face à l’échelle migratoire ne permet pas à la tourterelle des bois de retrouver une population stable. Autoriser la chasse de cette espèce est prématurée. Par ailleurs cette pratique d’un autre temps devrait tout simplement être interdite une bonne fois pour toute. La protection des oiseaux est une priorité d’autant plus qu’ils souffrent plus que jamais face au dérèglement climatique comme on peut le voir dans le contexte de canicule actuelle face à l’absence de nourriture et les difficultés pour s’abreuver. Autoriser la chasse après un été si violent serait d’une totale serait d’une grande cruauté.
  •  AVIS FAVORABLE, le 10 août 2026 à 10h46
    Je suis favorable au projet. La chasse adaptative est un outil métrisé par les chasseurs et qui permet une gestion cohérente de l’espèce.
  •  Avis défavorable à la reprise de la chasse à la Tourterelle des bois., le 10 août 2026 à 10h36
    Je donne un avis défavorable à la reprise de la chasse à la Tourterelle des bois. En France, ses populations ont diminué de plus de 50 % sur le long terme et, même si elles semblent se stabiliser récemment, il n’y a toujours aucune tendance significative à la hausse. Dans ces conditions, autoriser jusqu’à 12 000 prélèvements me paraît vraiment très prématuré. Je pense qu’il faudrait d’abord laisser cette espèce se rétablir durablement et agir sur la restauration de ses habitats avant toute chose.
  •  Avis DÉFAVORABLE, le 10 août 2026 à 10h36
    Je suis opposé à la chasse de la tourterelle des bois. L’espèce est en mauvais état de conservation et est classée sur la liste rouge de l’UICN. Comme pour toutes les espèces vulnérables, leur chasse va à l’encontre de la préservation de la biodiversité et est à interdire.
  •  Micka, le 10 août 2026 à 10h33
    Je suis contre !
  •  Chasse de la tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 10h33
    AVIS DÉFAVORABLE. Il faut arrêter de chasser tout et n’importe quoi, n’importe quand. Merci
  •  avis défavorable, le 10 août 2026 à 10h32
    Les oiseaux chassés en France ne montrent pas le même rétablissement. Les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe demeurent à de très faibles effectifs ou continuent de décliner. Les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies en France.
  •  Avis totalement défavorable ! , le 10 août 2026 à 10h30
    Tous les oiseaux sont en baisse d’effectif depuis 30 ans du fait de l’agriculture intensive et de l’utilisation des pesticides sans compter le réchauffement climatique, les incendies etc.. Il est temps que les politiques et décideurs travaillent pour l’intérêt général et non pour quelques lobbies (souvent les mêmes) et surtout écoutent ce que disent les scientifiques !
  •  DEFAVORABLE, le 10 août 2026 à 10h28
    Faut-il vraiment des explications….
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 10 août 2026 à 10h28
    Braves chasseurs qui plantent des haies pour maintenir leurs victimes à portée de pétoire, mais quelle hypocrisie ! Commentaire en dehors de toute autre considération qui ferait valoir la stupidité d’une telle mesure !
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 10h27
    Cette décision est prématurée et repose sur une lecture incomplète des résultats scientifiques européens.
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