Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8921 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Protéger les tourterelles des bois, le 17 août 2026 à 10h01
    Le vivant doit surmonter en permanence des épreuves pour tenter de survivre. C’est la loi de la nature, dit-on… Notre vocabulaire, devenu presque quotidien, évoque : sècheresse, canicule, mégafeux, inondations, grêle, disparition d’écosystèmes, espèces menacées de disparition… Heureusement certaines décisions positives sont mises en place, comme l’ interdiction de la chasse de la tourterelle des bois, afin de lutter contre l’effondrement spectaculaire de ses effectifs, l’urgence s’imposait. Puis, contre l’avis des spécialistes qui notent une grande différence entre l’état actuel des populations de tourterelles des bois, selon le pays. Et justement, en France, la situation n’est pas la plus encourageante : la LPO indique que "le rebond observé à l’échelle de la voie migratoire ne reflète pas la situation des oiseaux chassés en France". De réels efforts pour restaurer et protéger l’habitat de cette espèce seraient d’autant plus appropriés en ce moment où les bois et forêts sont touchés par les incendies ou les coupes rases !
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 17 août 2026 à 09h57
    Il est plus que temps de renoncer à ce genre de pratique de la chasse. La préservation des espèces d’oiseaux est à ce prix !
  •  Défavorable , le 17 août 2026 à 09h51
    Il est urgent de considérer autrement le vivant…
  •  Avis défavorable, le 17 août 2026 à 09h48
    Face au déclin actuel de l’avifaune, je suis opposé à cet arrêté. La tourterelle des bois est une espèce qui a perdu une grande partie de ses effectifs depuis les années 1980 sur l’ensemble de son aire de répartition. L’augmentation récente des effectifs est justement le résultat de l’arrêt de sa chasse dans certains territoires.
  •  défavorable , le 17 août 2026 à 09h46
    les chasseurs devraient plutôt concentrer leurs efforts sur les sangliers qu’ils ont contribuer à favoriser et qu’ils sont maintenant incapables de contrôler.
  •  Défavorable , le 17 août 2026 à 09h45
    Totalement défavorable. Je ne comprends même pas comment ce genre d’arrêté peut encore exister, juste pour satisfaire une toute petite minorité
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 17 août 2026 à 09h45
    Stop à ces chasses de régulateurs ! C’est prouvé, ça ne sert à rien et coûte bien plus cher que les dégâts occasionnés…. Renseignez vous au gouvernement !
  •  DEFAVORABLE, le 17 août 2026 à 09h37
    Bonjour, je suis contre la chasse de la tourterelle des bois qui est une espèce en déclin en Europe. Elle ne devrait pas être chassée. Et puis comment s’assurer que le quota de 12 000 individus serait respecté? Les populations sont fragiles, leur habitat est dégradé, notamment à cause de l’agriculture intensive et de la coupe des haies etc n’attendons pas que l’espèce soit en grand danger d’extinction pour prendre les bonnes décisions
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 17 août 2026 à 09h34
    pour quelles raisons s’autorise-t-on à tuer des tourterelles, representent-elle un danger pour l’homme ou ses activités ?
  •  Avis DEFAVORABLE, le 17 août 2026 à 9h32, le 17 août 2026 à 09h32
    Bonjour, Je suis contre ce projet, les animaux ont assez souffert, cette ete, avec le feu, manque d’eau, puis les chasseurs qui les détruisent. Chaque animal a le droit de vivre en paix, notre planete ne nous appartient pas. Ce n’est pas à nous de décider qui doit vivre ou mourir. La nature se régule elle meme pas besoin de chasseurs. Des rapaces comme l’autour sont les principaux prédateurs naturels des tourterelles des bois.
  •  Chasse tourterelle des bois , le 17 août 2026 à 09h24
    Favorable à la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027
  •  Avis défavorable , le 17 août 2026 à 09h22
    Contre ce projet d’arrêté, la faune n’a pas besoin d’être chassée et regulée, elle est déjà suffisamment menacée, surtout suite à cet été !
  •  Avis DEFAVORABLE, le 17 août 2026 à 09h21
    Après toutes les canicules, sécheresses, incendies que nous connaissons, inutile d’en rajouter et d’aggraver la situation avec la chasse !! Laissons la nature tranquille et essayer de se régénérer
  •  avis défavorable , le 17 août 2026 à 09h20
    si nous voulons conserver la tourterelle des bois , limitons réellement sa chasse
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 17 août 2026 à 09h15
    Entre les canicules, les sécheresses, les incendies, etc., la faune et la flore souffrent déjà tellement qu’il est inutile d’en rajouter. Laissons la nature tranquille et laissons-la se régénérer, si c’est encore possible ! stop à toute chasse après toutes ces catastrophes !
  •  avis défavorable, le 17 août 2026 à 09h10
    Préférons préserver que chasser, s’émerveiller plutôt que détruire.
  •  Tourterelles des bois, le 17 août 2026 à 09h07
    Avis favorable pour une chasse en 2026/2027 cette chasse est suffisamment règlementée pour pouvoir être pratiquée les chasseurs sont aussi suffisamment responsables faisons leur confiance
  •  Arrêté Tourterelle des bois, le 17 août 2026 à 09h04
    Je suis favorable à cet arrêté. Le suivi des populations et l adaptation des prélèvements qualifiée chasse adaptative est un moyen de conserver l espece en maintenant sa chasse .
  •  Avis défavorable, le 17 août 2026 à 08h58
    Dans un contexte d’urgence écologique, chaque espèce, végétale ou animale, doit être préservée. Je suis contre la chasse et l’abattage, quel qu’il soit, des animaux sauvages.
  •  Mme, le 17 août 2026 à 08h57
    Non au massacre des ces magnifiques volatiles menacés.
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