Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3668 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 17h49
    Stop à la chasse d’oiseaux qui peinent à maintenir leur population voir qui déclinent !
  •  Stop ! , le 8 août 2026 à 17h45
    Quand allons nous arrêter de massacrer des êtres vivants pour occuper une partie de l’électorat ? !
  •  défavorable à cette pratique, le 8 août 2026 à 17h44
    Comment justifier une telle décision alors que les populations d’oiseaux s’effondrent ? Il est regrettable que les pouvoirs publics brossent toujours le lobby de la chasse dans le sens du poil. Les chasseurs sont certes 1 million de potentiels électeurs en France, mais c’est beaucoup moins que le reste de la population. Satisfaire leur désir de tirer à tout va sur tout ce qui bouge ne va pas dans le sens du bien commun. Les Français ne seront pas éternellement dupes, surtout dans un contexte de destruction des forêts où les chasseurs veulent continuer à canarder aveuglement.
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 17h44
    Il est temps d’aller dans le sens de la vie. Il est impératif de prendre en compte le déclin de l’espèce en France. On doit être un exemple pour l’Europe, au lieu de ca on régresse pour permettre à quelques chasseurs de tuer avec le consentement de l’état. Scandale.
  •  STOP , le 8 août 2026 à 17h43
    arretez le massacre par pitié !
  •  LAISSEZ LES TOURTERELLES TRANQUILLES !, le 8 août 2026 à 17h43
    FOUTEZ LA PAIX AUX ANIMAUX ET OCCUPEZ VOUS DES PEDOPHILES !!!!!!
  •  Chasse tourterelle des bois, le 8 août 2026 à 17h42
    La gestion adaptative ne consiste pas uniquement à fixer un quota. Elle suppose également un suivi scientifique rigoureux et, surtout, la mise en œuvre effective des mesures de conservation !
  •  Je m oppose a la chasse de la tourterelle des bois ., le 8 août 2026 à 17h41
    Je dit non à ce nouveau décret pour autoriser la chasse de la tourterelle des bois . Tout la faune et la flore sauvage se meurt !! Avec les incendies, la sécheresse et les canicules, stop au massacre.
  •  Un gros problème de priorités..!!, le 8 août 2026 à 17h36
    La priorité serait déjà d’appliquer les décisions prises quant à la préservation de l’habitat afin de maintenir la vie, avant de se préoccuper d’en ôter..!!
  •  Le sens du déclin , le 8 août 2026 à 17h35
    Alors que le mot déclin apparaît dans le texte même du projet , il est impensable de soutenir une telle autorisation. Il est question de « transparence » , or, comment faire confiance aux chasseurs quand les prélèvements sont purement déclaratifs ? Je viens d’Alsace où le grand tétras a complètement disparu du fait de la chasse et de la destruction de son habitat. Priorité à la restauration des habitats , surtout qu’ils sont fragilisés par la sécheresse, les incendies, les maladies ..
  •  Consultation public, le 8 août 2026 à 17h34
    Je suis défavorable à la destruction de cette espèce d oiseaux. Mais comme d abitude ,l état veut tout détruire !!!
  •  Defavorable, le 8 août 2026 à 17h33
    Comment peut on envisager de chasser un oiseaux dont les effectifs ne s’améliorent pas ?? Je n’en voit presque plus il faut les laisser reprendre
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 17h33
    Je suis défavorable à la chasse à la tourterelle des bois. Rien ne justifie qu’on chasse la tourterelle comme tous les autres oiseaux. Nos crises climatiques doivent nous amener à devenir raisonnable et mettre l’égoïsme du chasseur de côté.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 17h32
    Laissez la nature en paix ! Je mets un avis défavorable à la chasse des tourterelles des bois. On a détruit tellement d’espèces !
  •  contre la reprise , le 8 août 2026 à 17h32
    Je suis contre la reprise de la chasse de la tourterelle des bois. Même si un quota est prévu, je trouve qu’il serait plus logique de continuer à laisser cette espèce tranquille encore quelque temps. Si les populations commencent à aller mieux, autant ne pas prendre le risque de ralentir cette amélioration. On pourra toujours réévaluer la situation plus tard si les chiffres sont vraiment rassurants. Pour moi, dans le doute, la priorité doit rester la protection de l’espèce.
  •  DEFAVORABLE !!!, le 8 août 2026 à 17h31
    Comment peut-on encore envisager la destruction de 12 000 de ces oiseaux qu’on a de plus en plus de difficultés à rencontrer lors de nos sorties… : J’ai vu ou entendu une tourterelle des bois devient un événement ! Venant d’un ministère censé protéger la Nature personne ne comprend une telle proposition ! Réveillez-vous !!
  •  Favorable pour la chasse à la tourterelle , le 8 août 2026 à 17h31
    Comme pour toutes les espèces cette chasse doit pouvoir continuer et sans engager sa disparition .
  •  Tourterelle des bois , le 8 août 2026 à 17h30
    Avis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois
  •  commentaire défavorable, le 8 août 2026 à 17h30

    Je ne suis pas favorable à la reprise de la chasse de la tourterelle des bois.
    Je comprends qu’un quota soit fixé et qu’un suivi des prélèvements soit prévu. Mais je me demande simplement pourquoi reprendre la chasse maintenant, alors qu’on pourrait très bien attendre encore un peu et voir comment les populations évoluent.

    Quand une espèce a connu des difficultés importantes, il me semble logique de lui laisser toutes les chances de se rétablir avant de recommencer à la prélever. Les 12 000 oiseaux autorisés peuvent paraître peu à l’échelle nationale, mais pour une population sauvage chaque prélèvement compte.

    Je préfère donc que cette année supplémentaire soit consacrée au suivi et à la consolidation du rétablissement de l’espèce, plutôt qu’à la reprise de la chasse.
    Pour ces raisons, je suis défavorable à cet arrêté.

  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 17h29
    Non à la chasse de la tourterelle des bois, c est un animal qui devrait être proteger.
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