Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3921 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 9 août 2026 à 06h47
    A l’heure ou les canicules détruisent les forêts l’urgence n’est pas a augmenter les espèces chassées mais a reconstruire leur habitat : la forêt.
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 06h29
    Pourquoi je suis opposée à la chasse à la tourterelle des bois La tourterelle des bois a fortement décliné : ses populations européennes ont subi un effondrement majeur. La protection a donné des résultats : sur la voie migratoire occidentale, les populations ont nettement progressé depuis la réduction de la pression de chasse. Mais elle reste fragile : une augmentation ne signifie pas que l’espèce est redevenue abondante. C’est un oiseau migrateur : il faut protéger l’espèce sur l’ensemble de sa route migratoire, pas seulement dans certains pays. Elle subit déjà d’autres menaces : disparition des habitats, agriculture intensive, sécheresses et changement climatique. La chasse ajoute une mortalité parfaitement évitable. Un quota ne garantit pas la conservation de l’espèce : autoriser quelques milliers de prélèvements reste une pression supplémentaire. Le principe de précaution devrait s’appliquer : lorsqu’une espèce se rétablit grâce aux mesures de protection, il est logique de consolider cette progression plutôt que de reprendre la chasse. Le Conseil d’État a déjà annulé des autorisations de chasse de la tourterelle des bois, en raison notamment de son état de conservation.
  •  Défavorable à votre projet, le 9 août 2026 à 06h21
    Je donne un avis DÉFAVORABLE à votre projet. Guy Jallier
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 06h10
    Une espèce dont les populations française et nord-ouest européennes demeurent en mauvais état de conservation n’a pas vocation à être chassée. Rien n’empêche la France d’adopter des mesures de gestion des prélèvements plus protectrices que les recommandations établies à l’échelle de la voie de migration. La priorité doit être la restauration de ses habitats et le rétablissement durable de ses populations
  •  Ms Besson, le 9 août 2026 à 04h56
    Je suis défavorable à la reprise de la chasse d ela tourterelle des bois puisque d’après les etudes, sa population en France reste fragile et s’est simplement stabilisée sans augmenter.comme en Espagne.
  •  Chasse à la tourterelle, le 9 août 2026 à 04h47

    Je suis contre ce projet.

    Je suis pour l’interdiction de la chasse sur 3 années.

  •  Chasse tourterelle des bois, le 9 août 2026 à 03h41
    Favorable pour une chasse a la tourterelle des bois mais toujours encadré par chasse adapt
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 03h34
    Alors que les oiseaux disparaissent années après années, il est fou de constater que la chasse soit encore autorisé. Avis défavorable
  •  Tourterelle des bois, le 9 août 2026 à 02h34
    Stop à toutes ces autorisations de chasse ! Nous voulons conserver notre patrimoine naturel et pouvoir observer nos oiseaux. Les animaux étaient là avant nous et nous ne cessons de leur grignoter leurs habitats.
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 02h30

    Je suis défavorable à la reprise de la chasse de cette espèce patrimoniale, qui n’apporte aucune nuisances à personne, mais au contraire apporte de la vie dans nos campagnes qui en sont de plus en plus dépourvues. Les chasseurs peuvent trouver à manger comme tout un chacun, dans un magasin d’alimentation, sans qu’il y ait besoin de chasser. Et s’ils manger du gibier, il y a largement assez de sanglier en France a réguler.

    De plus, reprendre la chasse cette année de chaleurs extrêmes et de canicules qui ont eu des impacts très forts sur de nombreuses espèces en pleine nidification, sans connaître l’impact de cette année exceptionnelle sur les populations me paraît totalement inadéquat avec une gestion positive de la biodiversité.

  •  Chasse à le tourterelle des bois, le 9 août 2026 à 02h19
    Non à ce projet de reprendre la chasse à la tourterelle des bois ; nous voulons nos oiseaux, notre nature, notre faune sauvage ! stop aux massacres !
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 02h01
    Non à la chasse à la tourterelle des bois.
  •  Favorable , le 9 août 2026 à 01h38
    Favorable pour une gestion adapté
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 01h30
    Les populations sont bien trop fragiles pour y ajouter une pression supplémentaire par la chasse.
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté concernant la tourterelle des bois pour la saison 2026 2027, le 9 août 2026 à 01h19
    Je suis contre la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2026 2027. Je donne un avis défavorable au projet d’arrêté concernant l’encadrement de cette chasse.
  •  DÉFAVORABLE, le 9 août 2026 à 01h17
    Je suis défavorable. La chasse ne sert à rien.
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 01h17
    Il faut au contraire les protéger.
  •  Non à la chasse à la tourterelle des bois , le 9 août 2026 à 01h15
    La faune sauvage se régule parfaitement sans l’humain.
  •  DEFAVORABLE , le 9 août 2026 à 01h13
    Défavorable à la reprise de la chasse de la tourterelle des bois. Les mesures que la France devait prendre en terme de restauration de son habitat au niveau européen n’ont pas été tenues. La population est toujours fragilisée et en déclin en France. Il est trop tôt pour la reprise des prélèvements.
  •  Chasse de la tourterelle des bois, le 9 août 2026 à 01h09
    Je suis favorable à une chasse résonnée de la tourterelle des bois avec un cota annuel suivant l’état de la population. Les cotas français sont dérisoires contrairement au massacre fait sur cette espèce dans les pays d’Afrique du nord qui sont leurs lieux d’hivernage
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