Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 1655 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Maintien des chasses, le 31 juillet 2026 à 09h04
    Merci de bien vouloir maintenir ces chasses. Ces méthodes de chasses sont vielles comme le monde … pourquoi les supprimer. Bcp de choses ont été abandonné comme l’echobuage. Tout se perd et maintenant pour nettoyer les prairies et les parcelles sales et si cette méthode étais encore autorisée aiderai sûrement les pompiers pour maîtriser les feux. N’arrêtons pas tout après ce se
  •  Tourterelle des bois , le 31 juillet 2026 à 08h43
    Favorable à la chasse de la tourterelle des bois
  •  Favorable , le 31 juillet 2026 à 08h23
    Je suis favorable à la chasse à la tourterelle des bois .
  •  Favorable à cet arrêté, le 31 juillet 2026 à 08h07
    Merci de lire le projet jusqu’au bout. Beaucoup de commentaires ici risquent de ne pas être pris en compte. Il faut mettre son avis dans le titre. On ne nous demande pas ici notre avis sur la pratique de la chasse. Je ne suis pas forcément pour la chasse de cet oiseau et suis donc favorable à une régulation, même pour une saison. Si cet proposition a été faite ce n’est pas sans argument.
  •  Réponse consultation publique. , le 31 juillet 2026 à 07h58
    Je suis favorable au projet d’arrêté sur la chasse à la tourterelle des bois.
  •  Je m’oppose ! , le 31 juillet 2026 à 07h55
    Je m’oppose à toute forme de chasse. La planète a besoin d’être préservée et non que l’on tue la vie qu’elle porte.
  •  Tourterelle des bois, le 31 juillet 2026 à 07h51
    Favorable à ce projet d’arrêté
  •  Defavorable, le 31 juillet 2026 à 07h51
    Defavorable à l’encadrement de la chasse de la tourterelle des bois, arrêtons le massacre
  •  Tourterelle des bois, le 31 juillet 2026 à 07h30
    Favorable, a la chasse des tourterelles des bois , l’espèce se porte bien !
  •  favorable, le 31 juillet 2026 à 07h23
    je suis favorable a la chasse de la tourterelle
  •  Avis défavorable , le 31 juillet 2026 à 07h09
    Avis défavorable à la chasse à la tourterelle. Baisse alarmante de la vie sauvage en France
  •  Arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois , le 31 juillet 2026 à 07h04
    Favorable a la pratique de cette chasse .
  •  Arrêté chasse tourterelle des bois, le 31 juillet 2026 à 06h51
    Favorable à la chasse de la tourterelle des bois vu les populations nicheuses importantes et les cotas etablis
  •  Favorable , le 31 juillet 2026 à 06h49
    Favorable avec la gestion adaptative et ChassAdapt
  •  Favorable , le 31 juillet 2026 à 06h43
    Le suivi permettra de savoir comment se comporte la population
  •  Chasse tourterelles des bois, le 31 juillet 2026 à 06h42
    Je suis favorable à la chasse de la tourterelles des bois avec quota de façon à chasser raisonnablement cette espèce
  •  Tourterelle des bois, le 31 juillet 2026 à 06h32
    Je suis FAVORABLE à la stricte régulation de la chasse en vue de la protection de la tourterelle des bois.
  •  Tourterelle des bois, le 31 juillet 2026 à 06h22
    Tout à fait d’accord puisque le suivi fait état de développement de l’espèce et de prélèvements contrôlés strictement donc gestion adaptative réussie.
  •  Bonjour , le 31 juillet 2026 à 03h24
    Bonjour pour quoi interdire la chasse alors que les autres pays n’ont pas d’interdiction.faux m’explique Cordialement
  •  Défavorable , le 31 juillet 2026 à 01h30
    Pourquoi vouloir toujours détruire le vivant. Avec les feux et la canicule, la déforestation dû aux coupes rases, assèchement des zones humides, etc…. Je pense qu’on pourrait laisser la chasse de côté. Car tous les animaux sont fragilisés dans leur différents habitats.
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