Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4298 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 22h12
    Il est incompréhensible de chasser la tourterelle des bois dans un contexte de déclin.Sa présence est indispensable à la restauration des milieux naturels
  •  Avis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 9 août 2026 à 22h06
    Avis strictement défavorable à la chasse de la tourterelle des bois. J’espère sincèrement que la France va enfin venir à une gestion éthique et durable de la biodiversité, a fortiori à la lumière des ravages des incendies et des canicules qui ont déjà fortement impacté la faune et la flore cet été et l’été n’est pas terminé. Toutes les énergies doivent être consacrées à des actions destinées à oeuvrer contre le réchauffement climatique, en préservant les forêts, les prairies et la biodiversité et en réduisant notre impact négatif. Il est grand temps d’écouter enfin les scientifiques ! La chasse ne fait pas partie des solutions au problème du réchauffement climatique et de ses conséquences désastreuses sur l’environnement, bien au contraire. Aujourd’hui, nous n’avons qu’un aperçu de la puissance des conséquences du réchauffement climatique, tout le monde est pris de cours et les ravages insupportables contribuent aussi à l’aggravation du réchauffement climatique et demain, ce sera pire.
  •  Defavorable, le 9 août 2026 à 22h06
    Je m’oppose à la chasse de la tourterelle des bois. Face a l’effondrement de la biodiversité, cette tradition n’a plus de sens.
  •  Avis très défavorable , le 9 août 2026 à 22h05
    C’est complètement absurde. La tourterelle des bois comme les autres oiseaux a sa place dans la biodiversité. Pourquoi la chasser ? Les oiseaux comme tous les autres animaux paient déjà un lourd tribut au réchauffement climatique et aux incendies …..ajouter la chasse est d’une stupidité sans nom. Respecter plutôt le vivant me semble la seule urgence.
  •  Avis défavorable, le 9 août 2026 à 22h04
    Ecologue et enseignant chercheur, je m’oppose fermement à ce projet. Les populations d’oiseau se portent mal et l’effet de la sécheresse de cette année n’est pas prise en compte. On ne peut se fier aux évolutions de populations à court terme pour réinstaurer des actions de chasse récréative susceptibles de porter atteinte à la biodiversité.
  •  Tourterelle des bois, le 9 août 2026 à 22h02
    Non à votre proposition, cette espèce n’a pas besoin d’être chassée pour rétablir un quelconque équilibre. Des milliers d’animaux sont morts et meurent dans les incendies et la canicule, arrêtez d’en rajouter. Avis défavorable.
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 21h56
    Les feux de forêts créé par le changement climatique perturbent deja suffisamment notre écosystème fragile et les habitats de ces animaux. Laissons les déjà se remettre de ce traumatisme pour leur espèce
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 21h54
    Au vu de la situation globale actuelle et de l’effondrement de la biodiversité qui connaît une accélération sans précédent, je soumet ici un avis défavorable à la chasse de la Tourterelle des bois. Il est temps d’adapter nos pratiques !
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 21h52
    Dévaforable. Je m’oppose à la chasse de la tourterelle des bois. Face à l’effondrement de la biodiversité, adaptons les traditions.
  •  Dévaforable, le 9 août 2026 à 21h49
    Je m’oppose à la chasse de la tourterelle des bois. Face à l’effondrement de la biodiversité, adaptons les traditions.
  •  Avis défavorable à la chasse à la tourterelle des bois, le 9 août 2026 à 21h47
    Avis défavorable à la chasse aux oiseaux Laissez les tranquille
  •  Avis défavorable pour la chasse de la tourterelle des bois, le 9 août 2026 à 21h39
    Une restauration des habitats de façon pérenne est indispensable avant la réintroduction de la chasse de la tourterelle des bois, pour stopper le déclin et stabiliser les populations.
  •  Favorable , le 9 août 2026 à 21h35
    Je suis favorable à la gestion à adaptative de la tourterelles. La présence de cette espece en France est très courte et les prélèvements autorisés n’ont aucun impact sur l’état des populations.
  •  chasse de la tourterelle des bois . , le 9 août 2026 à 21h29
    je donne mon avis favorable à la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 21h23
    Laissez les oiseaux tranquille.
  •  chasse à la tourterelle des bois, le 9 août 2026 à 21h23
    avis très défavorable à la chasse de la tourterelle des bois devenue très rare à observer
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 21h22
    Un oiseau de plus en plus rare dans la campagne
  •  Avis défavorable le 9-08-2026 à 21h15, le 9 août 2026 à 21h18
    Des années a essayé de l’observer et une seule aperçue. Trop rare pour être chasser. Ce genre de mesure est d’un autre âge. Revoyons la copie à la lumière de la disparition du vivant, par pitié !
  •  Opposition à la réautorisation de la chasse à la toureterelle des bois, le 9 août 2026 à 21h04
    Population fragile et ces chasseurs qui veulent tuer le vivant uniquement par plaisir !
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 21h03
    Le détail des données scientifiques sur l’espèce n’est pas pris en compte étant donné que ça arrange le monde de chasse, et on oublie d’autant plus la restauration de l’habitat qu’elle implique une autre urgence agricole que celle imposée par les amis de la fnsea. Et où est la prise en compte d’un été exceptionnellement chaud qui fragilise encore plus la faune et la flore ?La meilleure façon de protéger une espèce est d’abord de ne plus la chasser. C’est la chasse qui a fait disparaitre le Pigeon migrateur d’Amérique. Le loisir et le plaisir d’une minorité égoïste ne doit pas passer avant l’intérêt général, le patrimoine naturel appartient à l’ensemble des citoyens.
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