Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8921 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 17 août 2026 à 11h28
    Je m’oppose fermement au massacre des tourterelles des bois, il est resté quatre pour cent de faune sauvage en France et ça bien avant les incendies, gardez votre énergie pour aider le peu qui reste !!
  •  AVIS TRÈS DÉFAVORABLE, le 17 août 2026 à 11h25
    Les récents incendies, les canicules à répétition, la sècheresse… démontrent l’irresponsabilité de nos dirigeants. N’en rajoutons pas.
  •  Tourterelle des bois, le 17 août 2026 à 11h24
    Favorable , le 17 août 2026 à 11h24 Favorable à la chasse de la tourterelle
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 17 août 2026 à 11h21
    Je suis défavorable à ce projet d’arrêté autorisant la tuerie de 12.000 tourterelles des bois pour la saison 2026-2027. La tourterelle des bois reste une espèce en déclin, comme l’indique d’ailleurs le texte de cette consultation. Même si sa population montre des signes d’amélioration à l’échelle européenne, cela ne signifie pas que l’espèce est suffisamment rétablie pour recommencer à la chasser. Je ne comprends pas l’intérêt d’autoriser la chasse de 12.000 tourterelles alors qu’il n’existe aucun besoin de réguler cette espèce. Lorsqu’une espèce est fragile et commence seulement à montrer des signes de rétablissement, la priorité devrait être de lui permettre de reconstituer durablement ses populations. La biodiversité est déjà soumise à de nombreuses pressions. Il me paraît donc plus logique de continuer à protéger la tourterelle des bois plutôt que d’autoriser à nouveau sa chasse.
  •  Tourterelle des bois, le 17 août 2026 à 11h19
    Avis défavorable à la chasse des tourterelles
  •  Bon projet, le 17 août 2026 à 11h07
    Je suis pour ce projet qui releve d’une etude scientifique.
  •  Favorable , le 17 août 2026 à 11h07
    Favorable à la chasse de la tourterelle
  •  Tourterelle des bois , le 17 août 2026 à 11h05
    Je suis pour la chasse de la tourterelle des bois l espèce est bien présente a nouveau et permet une chasse de nouveaux
  •  Avis favorable, le 17 août 2026 à 11h05
    Le quota national doit permettre de continuer de chasser cette espèce. L’augmentation du quota est un signe positif de la dynamique de population.
  •  Avis très très défavorable, le 17 août 2026 à 11h02
    Je vis en plaine et en collines depuis 62 ans et je vois années après années cette espèce disparaître au seul bénéfice des agriculteurs ayant fait le choix de l’agriculture intensive et des chasseurs qui trouvent ainsi une possibilité d’étendre leur "sport". J’ai pu observer que la biodiversité disparaît, se raréfiait là ou ces espèces avaient été chassées, que la flore se renouvelait avec difficulté et quelquefois disparaissait faute d’avoir été sollicitée par ces espèces (les tanières de renard permettent que les fougères se fortifient). Toutes les petites espèces faunistiques et les insectes s’en trouvent impactées et c’est tout le paysage qui est bouleversé. Enfin, ces espèces ont un rôle déterminant dans la chaîne du vivant qu’il est dangereux de déséquilibrer. Compte-tenu de mes 62 ans de vie en pleine nature, je m’estime plus à même de donner un avis éclairé sur la biodiversité que les chasseurs qui me prouvent année après année leur totale ignorance de ce monde.
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois, le 17 août 2026 à 11h00

    Malgré les alertes sur l’état de santé de la population de Tourterelle des bois qui reste très fragile, l’Etat propose de rouvrir la chasse de cette espèce.

    Hors aucune des actions de conservation n’a été entreprise en faveur de cette espèce qui bénéficie pourtant d’un Plan national de Gestion, rédigé en 2021, jamais mis en œuvre.

    La priorité est donc de mettre en place un moratoire permettant d’éviter un affaiblissement des effectifs de cette espèce et en parallèle, d’engager la mise en œuvre de ce PNG Tourterelle des bois.

    Je suis opposé à ce projet d’arrêté.

  •  Avis défavorable, le 17 août 2026 à 10h57
    Il est beaucoup trop pour permettre la chasse de la tourterelle des bois en l’absence de rétablissement durable de l’espèce en France. Les études scientifiques ont démontré que le rétablissement de l’espèce est faible et concerne principalement l’Espagne. Aucun rétablissement important et durable de l’espèce en France n’a été observée. Autoriser la chasse de cette espèce en France met l’espèce, déjà fragile, en danger et constitue une menace à sa survie sur le long terme. Avis extrêmement défavorable.
  •  Tourterelle des bois , le 17 août 2026 à 10h48
    Cette espèce de tourterelle est devenue rarissime en loir et cher La reconstitution des populations nécessite l’interdiction pure et simple de la chasse à la tourterelle des bois. Merci de faire preuve d’un peu de résistance aux lobbys de la chasse !!
  •  Défavorable, le 17 août 2026 à 10h47
    Il est aberrant d’autoriser la chasse d’une espèce qui possède un statut de conservation toujours préoccupant.
  •  Avis défavorable, le 17 août 2026 à 10h40
    En ces temps de catastrophes environnementales dont tout le monde subit les conséquences ainsi que les espèces vivantes sauvages il est impératif de tout faire pour protéger ce qu’il reste encore de préservable dans notre environnement naturel. Toutes les catégories sociales humaines doivent y contribuer par solidarité. Le mauvais état de conservation de cette espèce demande, en toute logique et afin de la préserver, de ne pas réautoriser sa chasse.
  •  Favorable , le 17 août 2026 à 10h40
    Cette espèce ce porte bien. Les quotas sont la pour que ça continue.
  •  Chasse tourterelles des bois, le 17 août 2026 à 10h32
    Il y a largement la place pour que cette chasse perdure !! Cet oiseau est pas en danger d extinction !!! Stop a l écologie !!!
  •  Espèce à protéger et non à chasser, le 17 août 2026 à 10h27
    Espèce vulnérable qu’il nous faut protéger et non chasser. Soyons attentifs au vivant.
  •  chasse de la tourterelle des bois, le 17 août 2026 à 10h22
    Les affectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la directive oiseaux,le NADEG.
  •  Avis absolument défavorable , le 17 août 2026 à 10h17
    Non à la chasse. Il est temps de stopper ce lobby.
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