Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 7316 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 18h27
    Je m oppose à la chasse de 12000 tourterelles des bois
  •  avis favorable pour la tourterelle des bois, le 13 août 2026 à 18h26
    avis favorable pour la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2026-2027 dans le cadre de la chasse adaptative.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 18h26
    Je m’oppose a la chasse. Il n’existe aucun fondement scientifique à une régulation des populations par la chasse. Je considère la chasse comme une pratique cruelle devant être interdite.
  •  Non à ce décret, le 13 août 2026 à 18h26
    Interdite depuis 2022, la reprise de la chasse à la tourterelle des bois est prématurée car cette décision repose sur une lecture incomplète des résultats scientifiques européens. Si certains indicateurs montrent une amélioration à l’échelle de la voie de migration occidentale, les populations susceptibles d’être chassées en France ne connaissent pas le même rétablissement
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 18h24
    Je suis totalement contre !!! Honte à la ministre de l’écologie de se soumettre au lobby de la chasse.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 18h23
    Non la chasse de la tourterelle des bois
  •  NON, le 13 août 2026 à 18h21
    Tout à fait défavorable, protégeons notre biodiversité.
  •  Préservons notre nature , le 13 août 2026 à 18h20
    Notre nature a assez souffert ces derniers mois ! Stop !
  •  Non à la chasse des tourterelles des bois…., le 13 août 2026 à 18h18
    Non à la chasse des tourterelles des bois ! la faune est en extinction…les animaux ne souffrent-ils pas assez du réchauffement climatique ….on ne devrait pas se poser la question….quand il n’y aura plus d’animaux et que les hommes ne pourront plus se nourrir se chasseront ils eux-mêmes ! ……..
  •  Défavorable, le 13 août 2026 à 18h17
    Et mène tout à fait contre. Honte aux chasseurs. Honte au gouvernement qui les suit.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 18h16
    Il faut laisser les populations se reconstituer plus largement avant de permettre de nouveaux prélèvements et éviter de mettre en œuvre des usines à gaz (application mobiles non utilisables pour les vieux chasseurs).
  •  Et si nous faisions autrement , le 13 août 2026 à 18h15

    Je suis défavorable à ce décret.
    Nous constatons depuis plusieurs décennies la dégradation de notre environnement, de la biodiversité et plus récemment de notre climat.
    Ce décret me semble vraiment à contre courant de ce qu’il serait nécessaire de faire pour ne pas hypothéquer notre futur. Comme pour la loi d’urgence agricole, j’ai vraiment l’impression que nous avons éteint notre cerveau.

    "Nous menons une guerre contre la nature. Si nous gagnons, nous sommes perdus Hubert Rives’"

    "Ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas Emmanuel Macron 2022"

  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 18h13
    Comment peut-on encore tuer la faune sauvage alors qu’elle soufre déjà assez du climat (sécheresse) et de sa perte d’habitat ?
  •  Avis favorable pour la protection tourterelle des bois , le 13 août 2026 à 18h13
    Avis favorable pour la protection de cette espèce !!
  •  Avis defavorable, le 13 août 2026 à 18h13
    Message destiné aux chasseurs et politiques. Non à la chasse des tourterelles des bois. Nous sommes des milliers de citoyens à refuser la chasse. Écoutez la voix des citoyens. Après la fureur des incendies et la mort de milliers d’animaux brûlés vifs : arrêtez le massacre !
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 18h12
    Non à la chasse. Vive la biodiversité.
  •  DEFAVORABLE, le 13 août 2026 à 18h12
    Compte tenu de la situation des populations de tourterelles des bois, de la disparition de son habitat, des impacts du changement climatique sur les oiseaux, j émets un avis défavorable à toute chasse de ce bel oiseau qu’on voit de moins en moins dans les zones boisées, qui souffrent elles aussi.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 18h10
    Après tant de destructions, il temps de cesser de détruire la faune qui est déjà en survie.
  •  Il est honteux qu’on en soit encore là !, le 13 août 2026 à 18h08
    La Tourterelle des bois est en déclin continu au niveau mondial depuis les années 1980. En Europe, pas moins de 75% des effectifs ont disparu en trente-cinq ans. Ce déclin serait, en partie, dû à la chasse, notamment lors des passages migratoires. Selon l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, la population européenne est estimée entre 1,9 et 3,2 millions de couples et environ 2 millions d’individus seraient chassés chaque année. L’oiseau est aussi chassé de manière intensive sur les zones d’hivernage en Afrique. L’espèce souffre de la perte de son habitat à cause de la déforestation et de la destruction des haies. Comme nombre d’espèces du règne animal, elle subit aussi la dégradation de ses ressources alimentaires à cause de l’usage intensif de pesticides et autres herbicides de l’industrie agroalimentaire. Enfin s’ajoutent à ces menaces, les conditions météorologiques parfois rudes et sèches sur la route migratoire et dans les quartiers d’hiver au Sahel, diminuant ainsi la nourriture disponible. En réponse à ces observations, l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature reclassa la Tourterelle des bois en 2015, la faisant ainsi passer d’un statut « quasi-menacée » à un statut « vulnérable ».
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 18h07
    La tourterelle des bois est menacée d’extinction au niveau mondial, et en Europe, cette espèce est gravement menacée : ses effectifs ont chuté de 80% en l’espace de quarante ans.
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