Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4650 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable pour la chasse à la tourterelle des bois. , le 10 août 2026 à 17h26
    Cet oiseau devrait être totalement protégé. Sur le terrain depuis des décennies et photographe animalier amateur, je ne peux que constater la régression du nombre de contacts visuels avec cette espèce. Cette année, 2026, un seul contact en haute Corse dans un lieu protégé, c’est tout dire ! D’autre part, la beauté de cet animal pose la question : Pourquoi s’autoriser à le détruire ?
  •  Chasse injustifiée de la Tourterelle des bois., le 10 août 2026 à 17h25
    Je suis défavorable à une énième chasse de la Tourterelle des Bois, espèce qui ne représente aucun danger pour la biodiversite. Ces iniatives de soi disant régulation ne sont présentées que pour servir les intérêts d’un lobby puissant et autoritaire ,avide d’imposer ses propres lois pour continuer à nourrir et servir ses intérêts. Arrêtons de donner autant de pouvoir à ce lobby qui ne cherche qu’à détruire et laissons les scientifiques et les experts (que ne sont pas les chasseurs) proposer une stratégie qui soit respectueuse de la biodiversite et non désastreuse pour la faune sauvage. Ras le bol du diktat virulent des chasseurs !.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 17h22
    Contre le déclin de biodiversité
  •  Tir de la tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 17h20
    Bonjour Je suis favorable a l augmentation du quota pour le tir de la touterelle des bois La priorite doit etre donnee a la protection des ciltures
  •  FAVORABLE, le 10 août 2026 à 17h19
    Je suis favorable à ce projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle. Les constats, sur le terrain, sur l’état des populations sont encourageants.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 août 2026 à 17h18
    Je suis contre la reprise de la chasse de la tourterelle des bois. Les populations françaises de tourterelles des bois sont en faibles effectifs et continuent de décliner. La restauration des habitats est indispensable à un rebond de la population. Or le Plan national de gestion de 2021 n’a jamais été mis en oeuvre, et il n’y a pas eu de suivi de mesure de restauration de ses habitats. La tourterelle des bois n’a pas vocation à être chassée. On note une contradiction majeure dans le texte de l’arrêté qui organise selon ses mots "la chasse d’une espèce en déclin". N’y a-il pas un énorme contre-sens ? Il faut que le Ministère de la transition écologique se montre reponsable de notre patrimoine naturel et ne se laisse pas influencer par des groupes qui font passer leur plaisir immédiat avant le souci de la conservation des espèces.
  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 17h16
    La tourterelle des bois est une espèce en déclin depuis les années 1980, a été classée “vulnérable” sur la Liste Rouge mondiale de l’UICN en 2015 et sa chasse a été suspendue dans toute l’Europe en 22021. Habitat en souffrance avec les incendies et vagues de chaleurs suffisent.
  •  favorable, le 10 août 2026 à 17h16
    le projet de quota respecte l’avis du CEGA et la chasse telle qu’elle est encadrée est compatible avec l’état de conservation de la tourterelle des bois. le projet doit cependant être revu pour fixer non pas au 5 septembre mais au dernier samedi d’août ( le 29) la date d’ouverture. Sinon cela va à l’encontre même du réajustement à la hausse du quota de l’année dernière.
  •  Non sens, le 10 août 2026 à 17h13
    Bonjour, il n’y a aucune raison d’aider cette espèce à disparaître, je suis très défavorable à ce qu’elle reste chassé, quels sont plutôt les mesures de conservations qui sont prises ?
  •  tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 17h12
    Avis très défavorable pour la chasse à tourterelle des bois, c’est une espèce en voie de disparition.
  •  Totalement Défavorable à la chasse sur une population en Déclin , le 10 août 2026 à 17h07
    La population de La Tourterelle des Bois étant en Déclin, Je suis Totalement Défavorable à la chasse sur cette espèce qui serait une aberration et un Non-sens Absolu.
  •  Chasse tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 17h07
    Je suis totalement Défavorable
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 17h01
    Une espèce dont les populations française et nord-ouest européennes demeurent en mauvais état de conservation n’a pas vocation à être chassée. Rien n’empêche la France d’adopter des mesures de gestion des prélèvements plus protectrices que les recommandations établies à l’échelle de la voie de migration. La priorité doit être la restauration de ses habitats et le rétablissement durable de ses populations.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 17h00
    Population trop fragile vu la disparition de leur habitat
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 16h58
    La tourterelle des bois est une espèce en déclin depuis les années 1980, a été classée “vulnérable” sur la Liste Rouge mondiale de l’UICN en 2015 et sa chasse a été suspendue dans toute l’Europe en 2021.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 août 2026 à 16h58
    Je suis contre la chasse de la tourterelle des bois
  •  FAVORABLE, le 10 août 2026 à 16h56
    Je suis très favorables pour la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2026/2027 car la population se porte très très bien.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 16h54
    La population de la tourterelle des bois est beaucoup trop fragile donc avis défavorable.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 16h49
    Le rétablissement des populations n’est pas observé globalement et une stabilité voire un déclin est avéré pour les populations de certaines régions. En outre, les effectifs restent faibles. Le projet d’arrêté est donc contre-productif et non adapté au contexte populationnel de la tourterelle des bois.
  •  avis défavorable, le 10 août 2026 à 16h46
    la tourterelle des bois, migratrice, est en voie de disparition elle est déjà traquée dans nombre de pays, alors , en France montrons l’exemple en la protégeant comme d’autres espèces animales, si malmenées par les incendies de cet été.
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