Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8950 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 17 août 2026 à 12h45
    Protégeons le vivant et la biodiversité
  •  DEFAVIRABLE, le 17 août 2026 à 12h42
    Tuer n’est en aucun cas cas un loisir. La chasse, de quelque nature qu’elle soit, doit être interdite tout simplement. Arrêtons de détruire le vivant, la nature, la faune et la flore, les animaux. Il est temps de respecter notre planète.
  •  Fournier Jean-claude, le 17 août 2026 à 12h40
    avis défavorable .comment peut-on prendre plaisir à supprimer la vie des tourterelle des bois . franchement c’ est quoi ces gens qui ne voit que le bout de leurs temps. Ces chasseurs qui ne pensent pas à leurs petits enfants selon l’ Onu . biodiversité- il faudrait réensauvager l’ équivalent de la chine en une décennie. l ’ humanité a déjà éliminé 93 pourcent des mammifères sauvages 50 pourcent des plantes . des oiseaux . des insectes et la vie dans les sols et en chute libre .alors vos tradition c’ est de l égoïsme à l’ état pur !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 17 août 2026 à 12h32
    Mais comment sont calculés ses chiffres de prélèvements?? La biodiversité s’effondre et on continue comme si de rien n’était. Laissons la faune tranquille…se remettre de cet été caniculaire.
  •  Défavorable , le 17 août 2026 à 12h30
    Arrêtons de détruire le vivant
  •  Avis favorable , le 17 août 2026 à 12h26
    Je suis d’accord pour encadrer la chasse à la tourterelle des bois. En effet la population se porte de mieux en mieux grâce a l’effort réalisé par les différentes organisations « chasseurs compris, bien entendu »
  •  ABOLITION DE LA CHASSE !!!, le 17 août 2026 à 12h26
    Je formule un avis DÉFAVORABLE à cet arrêté autorisant la chasse de la Tourterelle des bois. La Tourterelle des bois est une espèce en déclin sévère, reconnue comme vulnérable au niveau européen. Les données scientifiques montrent une chute continue de ses populations depuis plusieurs années, principalement en raison de la perte d’habitat, des pratiques agricoles intensives et des pressions cumulées sur son cycle de migration. Autoriser sa chasse, même avec quotas, revient à ajouter une pression supplémentaire sur une espèce déjà fragilisée. La priorité doit être la protection, la restauration des habitats, et le respect des engagements internationaux de conservation. ➡️ Je demande donc l’interdiction totale de la chasse de la Tourterelle des bois
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 17 août 2026 à 12h25
    Non à la chasse à la tourterelle des bois. Arrêtons de massacrer le vivant !!! Il est trop tôt pour mesurer précisément les effets délétères de cette réouverture de la chasse sur la conservation de l’espèce. Mais le ministère de l’Ecologie s’en fiche pas mal, puisqu’il s’apprête à réautoriser à nouveau la chasse de la tourterelle des bois, avec un quota fixé cette fois à… 12 000 spécimens ! Une décision prise, évidemment, sous l’influence du lobby de la chasse, qui ne tient pas compte des recommandations scientifiques…
  •  Avis favorable , le 17 août 2026 à 12h23
    Je suis d’accord pour encadrer la chasse à la tourterelle des bois. En effet la population se porte de mieux en mieux grâce a l’effort réalisé par les différentes organisations « chasseurs compris, bien entendu » Mais, malgré certains commentaires un peu « exagérés » , et le changement des conditions climatiques, ils seraient sage de regarder ce qui se fait autour de nous, notamment les pays voisins et Maghreb… Uniformisons les réglementations et tout ira mieux, enfin j’espère !!!
  •  DEFAVORABLE, le 17 août 2026 à 12h21
    Le plaisir de quelques uns ne justifie en aucun cas cette chasse. La population de Tourterelle des bois n’est absolument pas en mesure de faire face à une baisse de ses effectifs. Ces oiseaux souffrent déjà trop de la disparition de leurs milieux, les mégas-feux en ont rajouté une couche. Certains loisirs mortifères sont à bannir, celui-ci en est un.
  •  Avis TRES DEFOVORABLE, le 17 août 2026 à 12h21
    Les tourterelles des bois étaient très présentes dans mon bois dans le Jura il y a encore quelques années, depuis 3 ans, rien, plus une seule. Donc, c’est non, inutile d’ajouter encore une tuerie directement évitable celle-là après les ravages des incendies, des canicules/sécheresses, on a l’impression que les feuilles ont survécu dans le bois, en fait elles tombent vertes mais totalement déséchées, bonjour l’incidence sur la biodiversité, notamment tous les animaux, tourterelles y compris.
  •  nous avons assez de volailles dans nos supermarchés pourquoi tuer les espèces sauvages ?, le 17 août 2026 à 12h18
    sans doute pour le plaisir de tuer…. stupide….
  •  Non à la chasse à la Tourterelle des bois !, le 17 août 2026 à 12h16
    La Tourterelle des bois est une espèce relativement fragile dans de nombreuses régions (espèce généralement considérée comme "Vulnérable"), et sa dynamique de population est à la baisse en Europe … Dans un contexte général d’effondrement de la biodiversité, pourquoi continuer à chasser encore des espèces sensibles et fragiles ?
  •  Stop à la chasse , le 17 août 2026 à 12h12
    Stoppons la chasse et arrêtons de prétendre vouloir réguler la nature, elle n’a pas besoin de nous pour le faire
  •  Stop à l’Ecocide organisé par l’Etat, le 17 août 2026 à 12h08
    Il n’y a bientôt plus rien à chasser. ́les stes de chasse élèvent les faisans pour les relâcher et les tirer . Les forêts sont detruites par le feu et les coupes rases. Et vous pensez qu’il y a encore des tourterelles a tuer par plaisir ?? !!
  •  Favorable à la tourterelle des bois, le 17 août 2026 à 12h07
    Favorable à la tourterelles des bois , le 17 août 2026 à 12h04 Je suis favorable au projet pour la tourterelles des bois
  •  Pourquoi?, le 17 août 2026 à 12h04
    Je ne comprendrais jamais le besoin de tuer et le plaisir que l’on peut tirer à avoir du sang sur les mains ! les effectifs de la faune chute considérablement, les incendies de cet été ont meurtris la faune et la flore, les quadripèdes essaient de s’en sortir et sont bien plus touchés par le réchauffement que les humains qui ont trop chauds où qui voient leurs maisons s’éffondrer ce n’est que du bien matériel ils ont besoin de notre aide et vous voulez une bénédiction pour en abattre nan mais je rêve !
  •   avis favorable, le 17 août 2026 à 12h04
    la population se trouve en tres bonne progression
  •  Favorable à la tourterelles des bois , le 17 août 2026 à 12h04
    Je suis favorable au projet pour la tourterelles des bois
  •  Tourterelle des Bois, le 17 août 2026 à 12h03
    je Suis très Favorable à Cette Chasse , Les Chasseurs Savent se Gerer et Ne Sont Pas Là pour Tout Détruire .
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