Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4298 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 9 août 2026 à 23h31
    La sécheresse et les incendies sont bien assez destructeurs pour la faune. Il faut interdire la chasse de très nombreuses espèces, dont la tourterelle des bois.
  •  Stop, le 9 août 2026 à 23h31
    Comment peut-on tuer un oiseau d’une telle beauté ? Stop au massacre
  •  DÉFAVORABLE , le 9 août 2026 à 23h29
    Contrairement aux éléments avancés, l’amélioration des populations n’est pas reconnue en France et, pire, les oiseaux chassés en France montrent un rétablissement insuffisant pour pouvoir considerer que la population soit en voie d’amélioration. Les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe demeurent à de très faibles effectifs ou continuent de décliner. Comme le démontrent plusieurs retours scientifiques, il n’est pas pertinent de justifier les prélèvements français à partir d’une évolution globale de la voie migratoire, nous basant sur des données autres que nationales. Le plan national de gestion n’a jamais été mis en œuvre. Les engagements pris par la France en matière de restauration de l’espèce n’ont toujours pas été appliqués, ce qui ne permet toujours pas de proposer un environnement stable pour une amélioration des populations françaises. La restauration des habitats est indispensable. La TFRB rappelle que la chasse ne peut être envisagée sans actions ambitieuses de restauration des milieux favorables à l’espèce. Les causes du déclin persistent. Disparition des haies, intensification agricole et dégradation des habitats continuent de pénaliser la reproduction de la Tourterelle des bois. La gestion adaptative ne consiste pas uniquement à fixer un quota. Elle suppose également un suivi scientifique rigoureux et, surtout, la mise en œuvre effective des mesures de conservation ! La reprise de la chasse serait donc une décision inadaptée si l’on se réfère aux populations nationales uniquement.
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 23h27
    Arrêtons le massacre !
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 23h22
    Avant de supprimer délibérément ces espèces en danger, il faut s’assurer que les populations peuvent se remettre. Mais malheureusement les habitats de ces hirondelles sont de plus en plus rares et ne permet pas d’augmenter le nombre de spécimens de manière pérenne. La chasse risque de les décimer !
  •  DEFAVORABLE, le 9 août 2026 à 23h16
    Ouverture plus grande à la chasse à la tourterelle aujourd’hui, à d’autres espèces hier et sans doute demain, il n’est que temps de s’interroger fondamentalement sur la poursuite de la pratique de la chasse. Une pléthore d’études très sérieuses l’a démontré : la faune se régule d’elle-même.
  •  Avis défavorable sur le projet d’arrêté, le 9 août 2026 à 23h15
    Les effectifs de Tourterelle des bois sont insuffisants pour autoriser sa chasse et augmenter les prélèvements. J’émets donc un avis défavorable sur ce projet d’arrêté.
  •  Avis defavorable, le 9 août 2026 à 23h15
    Au regard de l’effondrement alarmant de la biodiversité, qui s’accélère à un rythme sans précédent, je dépose ici un avis fermement défavorable à la chasse de la Tourterelle des bois. Continuer à autoriser la chasse d’espèces dont les populations sont fragilisées relève d’une vision dépassée de la gestion de la nature. Il est temps de faire évoluer nos pratiques et de faire primer la préservation du vivant sur les activités de loisir. Face à l’urgence écologique, protéger les espèces doit devenir une priorité, pas une option.
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 23h10
    Avis défavorable  : Nos espaces sauvages sont suffisamment souffrants pour que l’on en rajoute.
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 23h09
    Nos espaces sauvages sont suffisamment souffrants pour que l’on en rajoute.
  •  Avis défavorable, le 9 août 2026 à 23h09
    Je ne comprends pas cette mesure absurde, inutile, destructrice. Encore une fois, une décision radicale non suffisamment réfléchie qui va à l’encontre de la nature. La Tourterelle des Bois, si sa population se maintient bien, c’est sur la péninsule ibérique et non en France. Pourquoi à tout prix conserver, voire empirer l’état de déclin d’une espèce dans notre pays? En effet rien n’a été réalisé sur le sol français pour tenter d’enrayer ce déclin alors que des engagements avaient été pris ! Bref, les conditions nécessaires à un rétablissement durable de la Tourterelle des Bois ne sont toujours pas réunies en France. Par conséquent ouvrir la chasse en 2026-27 de cette espèce est carrément criminel.
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 23h09
    L’amélioration des effectifs des Tourterelles des bois ne justifie pas pour autant une reprise de la chasse des ces individus. Les populations françaises restent fragiles et classées dans de nombreuses listes rouges regionales en espèce vulnérable. La dégradation des espaces naturels devrait nous inviter à revoir ce reflex de régulation systématique de la faune.
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 23h03
    Il me semble nécessaire de ne pas autoriser cette chasse pour ne pas déséquilibrer l’harmonie de la biodiversité
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 23h02
    Avis défavorable pour la chasse d’un animal dont la population locale reste trop faible.
  •  DÉFAVORABLE, le 9 août 2026 à 22h57
    Les populations de tourterelles des bois décroissent en France et les victimes des incendies actuels ne sont pas encore comptabilisées. De plus les incendies que nous venons de vivre doivent marquer l’arrêt pour une saison au moins de la chasse dans les régions impactées.
  •  Défavorable, le 9 août 2026 à 22h56
    Les épisodes de canicule répétés, qui se poursuivent encore aujourd’hui, mettent à rude épreuve les écosystèmes naturels. Je suis donc opposé à la reprise de la chasse à la tourterelle des bois.
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 22h53
    La sécheresse et les incendies sont bien assez destructeurs pour les oiseaux. Moratoire sur la chasse pendant plusieurs années nécessaire pour de très nombreuses espèces dont la tourterelle.
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 22h52
    Oiseau trop rare pour être chassé
  •  Tourterelle des bois, le 9 août 2026 à 22h43
    Les canicules successives et toujours actuelles fragilisent les milieux naturels. Je m’oppose donc au retour de la chasse des tourterelles des bois.
  •  Pas de chasse, le 9 août 2026 à 22h30
    La tourterelle des bois doit rester protégée. Sa reimplantation est partielle. Il nous faut résolument protéger tous le vivant.
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