Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 1465 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  Défavorable !, le 31 juillet 2026 à 14h31
    Absurde ! Parce qu’il y aurait une légère "amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois" (observée par qui ?), vous en autorisez le massacre de 12 000 ? Vivement la mort non pas des animaux mais du lobby puissant organisé structuré de la chasse. Après ces incendies dévastateurs, vous n’avez pas assez de morts animales ? Vous n’en avez jamais assez, c’est une catastrophe.
  •  Défavorable , le 31 juillet 2026 à 14h30
    La population tourterelle des bois est en très très forte régression. La chasser est une pression supplémentaire inutile
  •  Défavorable, le 31 juillet 2026 à 14h18
    Comment peut-on encore envisager la destruction de ces oiseaux alors que leurs conditions de vie viennent encore de se dégrader avec les grands incendies du Sud-Ouest ? Quand arrêtera-t-on de prendre en compte uniquement les intérêts des chasseurs ? Le plaisir de tuer de quelques uns au détriment de la biodiversité ? Cela suffit.
  •  Contre le projet de chasse autorisé de la tourterelle des bois , le 31 juillet 2026 à 14h05
    L’intérêt cynegetique semble etre le seul motif de la chasse adaptative de la tourterelle des bois, au détriment de la préservation de la biodiversité. Une attitude responsable serait de proposer une suspension pure et simple des prélèvements des lors qu’une espèce est menacée et vulnérable. On ne peut plus continuer comme s’il ne se passait rien, le monde sauvage souffre et disparaît dramatiquement, les chasseurs doivent en tenir compte.
  •  Favorable au projet d’arrêté chasse tourterelle des bois, le 31 juillet 2026 à 14h04
    Avis favorable au projet d’arrêté dans le cadre de la gestion adaptative de cette chasse avec déclaration des prélèvements sur ChassAdapt
  •  Défavorable à la chasse de 12000 tourterelles des bois, le 31 juillet 2026 à 13h52
    La gestion adaptative visant à autoriser la chasse de 12000 tourterelles des bois est une mauvaise solution pour tenter d’inverser le déclin de cette espèce menacée. Difficile à contrôler car reposant sur le déclaratif, et surtout inadapté aux enjeux de préservation de la biodiversité en contexte de changement dramatique des effets climatiques.
  •  Avis favorable pour la parution de la proposition relative à l’espèce tourterelle des bois , le 31 juillet 2026 à 13h51
    Je suis favorable à la mise en place de votre proposition qui repose sur des éléments de terrain et de suivi de l’espèce.
  •  Avis défavorable., le 31 juillet 2026 à 13h48
    Après tant d’incendies la Nature est en deuil et je m’oppose à la chasse de cet oiseau comme des autres espèces menacées.
  •  Chasse tourterelle des bois, le 31 juillet 2026 à 13h44
    Je suis pour la chasse de la tourterelle des bois dés l ouverture de chasse d autant qu elle fait l objet d un plan de gestiô
  •  Avis favorable , le 31 juillet 2026 à 13h42
    Avis favorable à une gestion adaptative de cette espèce tourterelle des bois.
  •  Défavorable , le 31 juillet 2026 à 13h38
    Je suis très défavorable à la chasse de cette espèce. La chasse est une destruction. Cette espèce peine à reconstituer ses effectifs. La Tourterelle des bois doit être inscrite sur la liste des espèces protégées. La chasse-destruction de cet oiseau est inadmissible.
  •  Chasse tourterelle des bois, le 31 juillet 2026 à 13h37
    Je suis pour la chasse de la tourterelle des bois dés l ouverture de chasse
  •  Avis défavorable, le 31 juillet 2026 à 13h37
    Suis totalement opposé à ce projet. La Tourterelle des bois est classée Vulnérable en France, elle ne commet aucun des dégats à l’agriculture et n’a pas besoin d’être régulée ; c’est une chasse de plaisir morbide comme pour la plupart des autres espèces chassables en France. Je suis pour le classement en espèce protégée pour cette espèce. Par conséquent, j’émets un avis défavorable à ce projet
  •  Favorable , le 31 juillet 2026 à 13h30
    Favorable à la gestion adaptative de la tourterelle des bois
  •  Je suis favorable a la chasse de la tourterelle des bois, le 31 juillet 2026 à 13h11
    Favorable a la gestion adaptative pour la chasse de la tourterelle des bois
  •  Contre le projet d’arrêt de la chasse , le 31 juillet 2026 à 12h48
    Je suis contre l’arrêt de cette chasse
  •  Favorable au projet d’arrêté, le 31 juillet 2026 à 12h47
    Malgré la chasse, la tourterelle des bois est en constante augmentation, la gestion adaptative fait ses preuves et donnera des résultats aussi pour d’autres espèces et leur augmentation sera la meilleure réponse à ses détracteurs, donc très favorable à ce projet.
  •  Favorable à l’arrêté , le 31 juillet 2026 à 12h42
    La gestion adaptative permet de conserver un intérêt cynégétique de l’espèce, d’améliorer la connaissance de l’espèce et de favoriser un biotope adapté à cette espèce tout comme les autres. Les associations de protection jouent leur rôle mais ne sont que peut présente sur le terrain. Les fédérations départementales des chasseurs, agréées au titre de la protection de la nature sont une ressource de terrain incontournable pour la sauvegarde des milieux favorables à la tourelle des bois. Leur techniciens sont eux présents sur le terrain.
  •  Défavorable , le 31 juillet 2026 à 12h38
    Très défavorable, sur les trois nids qui sont autour de chez moi, la canicule a emporté 2 nichées, la dernière, pondue un peu plus tard est en cours. Cette manie de l’homme de tuer tout ce qui lui tombe sous la main, je ne comprends pas
  •  Favorable, le 31 juillet 2026 à 12h37
    L’interdiction de chasser une espèce est un concept arriéré. La gestion adaptative est bien plus favorable et notre appli Chassadapt a été conçue pour cela.
Haut de page