Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 1475 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 31 juillet 2026 à 19h09
    Cette espèce est menacée dans ses effectifs les chasseurs en conviennent . Il faut donc de cesser tout simplement les prélèvements de chasse !
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 31 juillet 2026 à 18h46
    Avis favorable. Pourquoi Le CEGA , pas pro chasse me semble t’il valide un quota pour la tourterelle des bois ? parce l’espèce esr en bon état de conservation. Pourquoi ne pas reconnaître le bon état de conservation, c’est uniquement de part vos idéologie extrêmiste à l’encontre des chasseurs , vous en devenez sectaire….
  •  Avis très défavorable, le 31 juillet 2026 à 18h45
    Comme cité dans d’autres commentaires ci dessous le lien proie/prédateur est complètement ignoré. C’est une espèce qui est très fragile dans l’ensemble, migratoire et non protégée sur la grande partie de ces lieux de vies et migrations. Dans le contexte climatique, écologique et aussi incertains à l’heure actuel continuer de chasser cette espèce en on/off tous les autres années n’a aucuns sens. Pour un arrêt complet jusqu’à ce que les populations globales et non pas seulement française se rétablissent.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 31 juillet 2026 à 18h22

    Ce n’est pas parce qu’il y a une amélioration sur l’axe de migration ouest- atlantique qu’il faut reprendre la chasse de cet oiseau.
    Le concept de "chasse durable" est partiel puisqu’il ne tient pas compte du lien proie-prédateur. La Tourterelle des bois est la proie d’espèces de prédateurs qui sont elles -mêmes en danger ou en situation de grande fragilité : Rapaces diurnes : Faucon hobereau — déclin modéré en Europe. Autour des palombes — fragilité locale liée à la perte d’habitats. Faucon crécerellette — espèce vulnérable. Faucon lanier — espèce en danger.

    Dans les rapaces nocturnes on peut citer le Petit-duc Scops dont le statut est quasi-menacé ou encore l’Effraie des clochers en situation fragile et qui souffre d’une mortalité routière élevée.

    Enfin dans les mammifères la Martre des pins est fragile, et dans les reptiles la Couleuvre d’Esculape est vulnérable.

    C’est un vrai angle mort de la gestion de la tourterelle des bois en France :
    le lien proie–prédateurs n’est pas intégré dans les modèles qui servent à fixer les quotas de chasse, alors même que plusieurs de ses prédateurs sont eux‑mêmes en déclin ou fragiles.

    De plus quelle est cette gestion : un moratoire, puis une autorisation de tuer, puis sans doute un nouveau moratoire quand la population aura rebaissé ? Tout ça pour quoi ? un loisir mortifère de moins de 2 % de la population.
    Cette "gestion" de la population de tourterelles des bois n’en est pas une car elle a une vision franco-française. Or il s’agit d’une espèce migratrice pour laquelle les atteintes à sa survie sont multiples :

    - perte d’habitat,
    - effondrement des ressources alimentaires,
    - sécheresses au Sahel,
    - chasse,
    - fragmentation des paysages agricoles,
    - pollution chimique,
    - dérangement en période de reproduction.

    C’est la combinaison de toutes ces causes dont certaines se produisent hors de France qui pose problème. Il y a une de ces causes sur laquelle on peut agir facilement sans grande conséquence car elle prive les chasseurs de chasser 1 espèce alors qu’il y a 64 espèces d’oiseaux chassables en France ( contre une moyenne de 24 en Europe) j’ai envie de dire une espèce de plus ou de moins cela ne changera pas grand chose…… sauf pour la Tourterelle des bois ! La France s’honorerait de ne pas reprendre la chasse de la Tourterelle pour montrer l’exemple et peser de tout son poids dans la protection de cette espèce.
    Alors non et non pas de reprise de la chasse !

  •  Avis favorable , le 31 juillet 2026 à 18h21
    Toutes les dispositions de cet arrêté me semble opportune, exception faite pour le tir privilégié des mâles. Sur ce point une entente internationale devrait être trouvée avec les pays d’Afrique où l’espèce est "abbatue" sans discernement. J’ose espérer que la délégation internationale de l’OFB, le Ministère et la commission européenne s’en soucient un jour. Bien cordialement
  •  Avis défavorable , le 31 juillet 2026 à 18h14
    Lorsqu’ une espèce est en voie de disparition il convient d’interdire totalement jusqu’au rétablissement.
  •  Favorable , le 31 juillet 2026 à 17h56
    Favorable à la chasse de la tourterelle des bois sous quota
  •  Chasse à la tourterelle des bois , le 31 juillet 2026 à 17h36
    Favorable à la chasse à la tourterelle
  •  défavorable, le 31 juillet 2026 à 17h36
    Avis défavorable, avec des populations de tourterelles toujours en déclins, chassées en Europe ou en Afrique, il serait tant de laisser la nature en paix.
  •   chasse aux tourterelles des bois, le 31 juillet 2026 à 16h58
    Favorable pour la chasse aux tourterelles,il y en a de plus en plus sur les champs !
  •  Favorable , le 31 juillet 2026 à 16h55
    Je suis favorable à la chasse de la tourterelle des bois
  •  Avis défavorable, le 31 juillet 2026 à 16h49
    L’espèce est en danger. Il faut la préserver.
  •  Défavorable , le 31 juillet 2026 à 16h33
    Ce projet suppute sur une quantité d’oiseaux migrateurs, hors toute la planète subit le réchauffement climatique et les animaux encore plus que nous, la quantité d’oiseaux migrants restante sera sûrement plus petite que l’estimation. De plus, il faut compter la destruction par les braconniers solo ou en réseau et les chasseurs qui ne signalent pas leurs prises. Enfin, cette espèce n’ est pas nuisible ni envahissante contrairement à la tourterelle turc, donc pour le plaisir de tuer d’une minorité hurlante, je suis défavorable.
  •  Tourterelle des bois, le 31 juillet 2026 à 16h32
    Je suis favorable à la gestion adaptative sur la chasse de la tourterelle des bois avec un quotas de prélèvement national à déclarer sur ChassAdapt
  •  Avis défavorable à la chasse de l’espèce, le 31 juillet 2026 à 16h20
    L’espèce reste toujours grandement menacée, à l’échelle française mais aussi européenne. La responsabilité nationale et régionale sont donc importante, malgré d’apparentes améliorations locale des populations. Autoriser la chasse à nouveau après si peu de temps, sans chiffres robustes et scientifiques, c’est aller vers une nouvelle dégradation et nouvelle phase d’arrêt de chasse en vue de sauvegarde dans tous les cas. Surtout, pourquoi faire ce jeu-là avec des espèces menacées, dans un but de loisir (grotesque et malsain) pour une petite partie de la population? C’est malhonnête et dérangeant pour la majorité de la population, ainsi que la faune sauvage en générale.
  •  chasse à la tourterelle des bois, le 31 juillet 2026 à 16h12
    favorable à la chasse de la tourterelle des bois pour 2027
  •  Favorable , le 31 juillet 2026 à 16h04
    Favorable à la gestion adaptative par les chasseurs.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 31 juillet 2026 à 16h02
    Avis défavorable. Honteux après plus de 140000 ha de forêts brûlées et combien d’animaux ? Les chasseurs ne veulent que tuer et encore tuer des tourterelles des bois, espèce encore vulnérable en Europe.Tout cela sous prétexte de chasse adaptative avec l’application bidon chassadapt. Qui les contrôle ? Personne.
  •  Avie favorable , le 31 juillet 2026 à 15h49
    J aime la tourterelle
  •  Tturttulak, le 31 juillet 2026 à 15h44
    Avis favorable chasse adaptative faut protéger nos récoltes qui sont décorées
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