Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3495 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 15h23
    Laissons la nature se réguler
  •  Favorable, le 8 août 2026 à 15h22
    La politiques des quotas permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 8 août 2026 à 15h22
    J’émets un avis DÉFAVORABLE pour ce projet d’arrêté pour autoriser la chasse à la tourterelle des bois. Leur population n’est pas en bonne évolution en France, plus de haies, habitats dégradé etc. La diversité des espaces présentes dans nos forets est essentielle pour les bon fonctionnement des écosystèmes dont nous faisons nous aussi partie.
  •  avis défavorable, le 8 août 2026 à 15h21
    la restauration des habitats est insuffisante, voire inexistante notamment du fait de l’agriculture intensive. Les populations continuent de décliner. Les incendies récents vont avoir un impact dévastateur sur les population d’oiseaux. Dans ces conditions, comment envisager de maintenir la chasse à la tourterelle des bois? Protégeons la nature, pas les lobbies de la chasse.
  •  Avis defavorable, le 8 août 2026 à 15h21
    La conservation des oiseaux sauvages : ne faut-il pas qu’ils soient en vie ? Comment peut-on autoriser la chasse d’oiseaux sur le déclin ? Y a-t-il encore un ministre de l’Écologie, ou bien donne-t-on tous les droits aux chasseurs ? Je m’interroge sincèrement. Est-ce que cette concertation publique a pour but d’en tenir compte ou juste de se donner bonne conscience avant d’autoriser les fusils à tirer sur tous les êtres vivants ? Quand il n’y aura plus aucun oiseau ou animal sauvage, les autoriserez-vous à tirer sur qui ? La Tourterelle des bois est un oiseau magnifique, pourquoi vouloir l’abattre ? le problème vient-il vraiment des gens qui ont du cœur et qui aime la nature et non de tous ces gens qui ne peuvent se promener un forêt qu’un fusil à la main ? Est-ce vraiment un passe-temps ? je suis écœurée par le monde qui m’entoure. Soutenons le vivant, le beau, la vie et toutes ses merveilles.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 15h19
    Avis défavorable, il faut arrêter définitivement de chasser la Tourterelle des bois en constante diminution des effectifs. Les gouvernements doivent arrêter de se laisser influencer par la famille des chasseurs.
  •  Évidemment défavorable !, le 8 août 2026 à 15h19
    S’en prendre au vivant, à la faune, à la flore, à la nature en général est une conduite suicidaire parfaitement inutile et imbécile ! il est temps de réagir !
  •  Chasse tourterelle des bois , le 8 août 2026 à 15h18
    Avis défavorable pour la chasse de la tourterelle des bois 2026-2027, les populations françaises de tourterelle n’ont pas significativement augmenté
  •  Je suis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 8 août 2026 à 15h18
    Avec les mégafeux de cet été, et les canicules qui se sont succéder, il est important que la biodiversité soit préservée. Non à la chasse.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 15h16
    Je dépose un avis DÉFAVORABLE à la chasse aux tourterelles des bois, dont la population est en déclin. Arrêtez de tuer des animaux !
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 15h15
    Une espèce dont les populations restent en mauvais état de conservation n’a pas vocation à être chassée. Stop.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 15h15
    Mon avis est défavorable.
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 15h15
    La faune et la flore française ont été bien assez ébranlées par les fortes chaleurs de cet été
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 15h14
    J’émets un avis défavorable à ce projet. Population trop fragile et pas encore suffisante
  •  Avis Défavorable , le 8 août 2026 à 15h14
    Mon avis est défavorable !
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 15h13
    Les populations sont en déclin global sur l’Europe
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 8 août 2026 à 15h09
    Je dépose un avis DÉFAVORABLE à la chasse aux tourterelles des bois, du fait de leur petit effectif et du déclin de leur population qui se poursuit. Ça suffit !!!
  •  défavorable, le 8 août 2026 à 15h08
    Avis défavorable Ainsi d’après les données STOC, en France, en 2001 il y avait 3,44 tourterelles des bois par carré recensé, en 2021 : 2,38 et en 2025 : 2,28 et on prévoit d’en tuer 12000 alors que l’an passé un peu plus de 7000 ont été "déclarées" comme tuées. Les incendies de l’été ont détruits pas mal de zones où elles se reproduisaient. Les chiffres sont implacables messieurs les décideurs.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 15h05
    On ne peut pas valider le retour de la chasse en France pour cette espèce qui est toujours à un niveau faible en France et en Europe de l’ouest . Faisons confiance aux études scientifiques svp !!
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse à la Tourterelle des Bois, le 8 août 2026 à 15h04
    Avis négatif car c’est une population en déclin. Pourquoi toujours céder au lobby chasse alors que c’est en plus contraire à la réglementation européenne. Ministère de la transition écologique??? Honteux ces décisions défavorables à la biodiversité
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