Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 1475 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Ttdb, le 31 juillet 2026 à 23h24
    Je suis favorable a la chasse adaptative de la tourterelle des bois , fait le 31 juillet a 23h23
  •  AVIS DEFAVORABLE pour la chasse de la tourterelle des bois, le 31 juillet 2026 à 23h22
    La Tourterelle des bois est en déclin continu au niveau mondial depuis les années 1980. En Europe, pas moins de 75% des effectifs ont disparu en trente-cinq ans. Ce déclin est, en grande partie, dû à la chasse, notamment lors des passages migratoires. Selon l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage environ 2 millions d’individus seraient chassés chaque année. L’oiseau est aussi chassé de manière intensive sur les zones d’hivernage en Afrique. L’espèce souffre de la perte de son habitat à cause de la déforestation et de la destruction des haies. Comme nombre d’espèces du règne animal, elle subit aussi la dégradation de ses ressources alimentaires à cause de l’usage intensif de pesticides et autres herbicides de l’industrie agroalimentaire. . En réponse à ces observations, l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature reclassa la Tourterelle des bois en 2015, la faisant ainsi passer d’un statut « quasi-menacée » à un statut « vulnérable ». C’est pourquoi il faut interdire définitivement la chasse de la tourterelle des bois et la classer "protégée".
  •  Favorable , le 31 juillet 2026 à 23h21
    Favorable à la mise en place de ce dispositif qui limite les prélèvements. Mais bien sûr surtout favorable à l’interdiction définitive de la chasse à la tourterelle des bois.
  •  Je suis favorable au maintien de cette chasse adaptative , le 31 juillet 2026 à 23h03
    Je suis favorable au maintien de cette chasse
  •  Favorable , le 31 juillet 2026 à 22h57
    Toujours dans sun cadre qui évolue pour la conservation de l’espèce et pour le maintien de cette chasse (Chasse adapt)
  •  Avis favorable, le 31 juillet 2026 à 22h34
    Favorable à la chasse de la tourterelle des bois sous quota En France
  •  Favorable à cet arrêté, le 31 juillet 2026 à 22h31
    Cet oiseau, dont les effectifs remontent en partie grâce aux efforts des chasseurs qui notamment replantent des haies, aurait tout à perdre si le monde de la chasse ne s’en occupait pas. Qui ferait le travail, qui régulerait les pies et les corneilles qui sont pratiquement les seuls oiseaux (à l’exception des pigeons) que l’on voit dans les villes car ils ont prédaté l’ensemble des passereaux et les petits colombidés ? Je suis pour une chasse modérée de cette espèce, avec quotas et enregistrement sur ChassAdapt.
  •  Défavorable, le 31 juillet 2026 à 22h19
    Assez d’acharnement sur ces pauvres oiseaux qui sont en déclin
  •  Chasse de la tourterelle des bois, le 31 juillet 2026 à 22h03
    Avis favorable bien que ne chassant pas cet oiseau qui en grande partie a fait sa migration à l’ouverture de la chasse. Les opposants ne s’interrogent pas sur la prédation importante réaliser par les faucons, buses et autres rapaces qui sont protégés.
  •  Défavorable, le 31 juillet 2026 à 21h40
    Une population qui diminue depuis 35 ans. On ne peut pas continuer à la chasser.
  •  Défavorable , le 31 juillet 2026 à 21h32
    Merci de respecter les avis scientifiques sur l état de conservation de cette espèce et de ne la rendre à nouveau chassable que lorsqu elle aura atteint un état de conservation favorable.
  •  Favorable , le 31 juillet 2026 à 20h43
    Avec une bonne gestion adapter à la population sela ne poura être que bénéfique vive la chasse
  •  Tourterelle, le 31 juillet 2026 à 20h04
    Favorable à la gestion adaptative. Le CEGA est un comité d’expert, et sûrement pas une officine pro ni anti-chasse. S’il valide un quota national de 12 000 oiseaux, c’est qu’il est compatible avec le maintien de l’espèce en bon état de conservation.
  •  Participation à la consultation Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 31 juillet 2026 à 19h45
    Avis DEFAVORABLE Sur cette consultation. Il est inadmissible de garder des cotas pour tirer Cette espèce.Elle reste fragile dans notre pays mais aussi dans les pays africains où elle hiverne…
  •  Avis Favorable, le 31 juillet 2026 à 19h30
    Avis favorable à la chasse de la Tourterelle des bois sous contrôle de ChassAdapt. A défaut de mieux. Je vois que dans mon environnement, les tourterelles des bois remontent en effectifs mais leurs nids sont régulièrement prédatés par les pies et les corneilles…, sans que l’on puisse intervenir !
  •  Projet de chasse à la tourterelle des bois, le 31 juillet 2026 à 19h19
    Favorable à la chasse de la tourterelle des bois sous quota En France
  •  avis favorable, le 31 juillet 2026 à 19h17
    Pourquoi bloqué la chasse d’une espèce qui n’est pas en déclin et qu’ elle est chassé dans les pays Africains. Cela provoque une chasse à deux vitesse, une pour les riches qui vont faire du tir sur des oiseaux moyennant finance faire des carnages contre une majorité la chasse pour sa consommation. SLTS
  •  Avis défavorable , le 31 juillet 2026 à 19h09
    Cette espèce est menacée dans ses effectifs les chasseurs en conviennent . Il faut donc de cesser tout simplement les prélèvements de chasse !
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 31 juillet 2026 à 18h46
    Avis favorable. Pourquoi Le CEGA , pas pro chasse me semble t’il valide un quota pour la tourterelle des bois ? parce l’espèce esr en bon état de conservation. Pourquoi ne pas reconnaître le bon état de conservation, c’est uniquement de part vos idéologie extrêmiste à l’encontre des chasseurs , vous en devenez sectaire….
  •  Avis très défavorable, le 31 juillet 2026 à 18h45
    Comme cité dans d’autres commentaires ci dessous le lien proie/prédateur est complètement ignoré. C’est une espèce qui est très fragile dans l’ensemble, migratoire et non protégée sur la grande partie de ces lieux de vies et migrations. Dans le contexte climatique, écologique et aussi incertains à l’heure actuel continuer de chasser cette espèce en on/off tous les autres années n’a aucuns sens. Pour un arrêt complet jusqu’à ce que les populations globales et non pas seulement française se rétablissent.
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