Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4552 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis Défavorable, le 10 août 2026 à 14h35
    La chasse de cette espèce en France doit être interdite : cette espèce est toujours en danger d’extinction.
  •  Oui à la chasse aux tourterelles., le 10 août 2026 à 14h35

    Arrêt de la chasse aux chasseurs.

    Oui à la chasse aux tourterelles.
    Les prélèvements des chasseurs sont infimes.
    Ne pas se tromper, c’est l’industrie, chimique et agricole qui nuit aux animaux et non les ruraux et les vrais paysans.

  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 10 août 2026 à 14h33
    Avis défavorable pour ce projet encadrant la chasse de la tourterelle des bois : elle est toujours classée vulnérable sur liste rouge mondiale de l’UICN et aucun retour de croissance n’est observé en France. Le moratoire sur la chasse de cette espèce fragile doit être reconduit.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 14h33
    Lo C est une aberration d autoriser la chasse d une espèce fragilisée.
  •  Marre de la bêtise humaine , le 10 août 2026 à 14h31
    STOP à la bêtise humaine. STOP à la maltraitance animale. Absolument contre cet arrêté de la honte. Ces volatiles sont des êtres sensibles ressentant peur, douleur, souffrance et stress. Ils ont toute leur place au sein de la nature et participent à sa bonne santé. Cette espèce est en état critique de conservation mais le gouvernement s’enorgueillit de tueries à tout va pour satisfaire ses amis cow-boys qui ne peuvent pas respirer sans tuer et peu importe le statut fragilisé de l’espèce. De plus, les canicules en répétition ainsi que les feux de forêt fragilisent la faune et la flore. Offrons leur un peu de tranquillité. Offrons un peu de répit à la nature dont l’humain dépend pour sa survie. Un peu d’empathie et d’humanité. Que comptez-vous laisser en héritage aux générations futures ? Une nature vide de vie ? A l’heure où la protection de la nature dans son ensemble est primordiale pour éviter la chute de la planète, l’humain œuvre en sens inverse.
  •  Avis defavorable, le 10 août 2026 à 14h29
    Avis défavorable. Population non consolidée
  •  Avis Défavorable, le 10 août 2026 à 14h29
    Le moratoire sur la chasse de cette espèce en France doit être reconduit : les recommandations de la Commission Européenne aux États membres est de suspendre la chasse de cette espèce toujours en danger d’extinction.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 14h28
    La tourterelle des bois est une espece très peu présente dans notre région Bretagne mais également en France. Il convient donc se la préserver et non de la tuer.
  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 14h25
    La France n’a pas suffisamment œuvré pour la conservation de la Tourterelle des bois sur son territoire. Les nicheurs nationaux ainsi que les populations susceptibles de transiter par notre pays sont loin d’être dans un état de conservation qui permette de justifier la reprise de la chasse. Jacques C-T
  •  Avis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois , le 9 août 2026 à 14h22, le 10 août 2026 à 14h23
    Chasser une espèce fragilisée et l’entrée par une pratique irraisonnée est abérant.
  •  Tourterelle des bois , le 10 août 2026 à 14h22
    Je suis favorable à la chasse de la tourterelle des bois
  •  Chasse de la Tourterelles des Bois, le 10 août 2026 à 14h21

    Avec une régression de 80% depuis 1980, c’est une espèce menacée.

    Cette espèce hiverne en Afrique Equatoriale.

    Je dépose un. AVIS DEFAVORABLE

    Ce sont les chasseurs qu’il faut chasser et leur interdire de tuer. Ce sont eux les auteurs de mauvaise augure !

  •  Favorable, le 10 août 2026 à 14h20
    Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation
  •  Favorable, le 10 août 2026 à 14h19
    Amélioration des populations
  •  Je ßuis fermement opposée à ce tex̌te , le 10 août 2026 à 14h18
    Il est grand temps d’arrêter toute action de chasse ,prélèvement d’animaux sauvages !!! Le dérèglement climatique causé par les activités humaines font déjà trop de dégâts … STOP !!! Laissez la nature tranquille
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 14h16
    D’après les avis des scientifiques, la tourterelle des bois reste vulnérable, il est donc nécessaire de continuer à la protéger, plus encore une année comme celle que l’on vit où tous les écosystèmes sont en souffrance.
  •  Avis Défavorable, le 10 août 2026 à 14h16
    La chasse adaptative se base sur l’augmentation ou la diminution d’une espèce. Malheureusement pour la Tourterelle des bois et bien d’autres espèces, une augmentation de population (et encore pas sur les populations chassées en France) ne signifie pas qu’on ait retrouvé les populations avant le déclin de cette espèce. Quant a l’argument "Oui mais elles sont chassées en Afrique", cela devrait être une raison de plus pour se dire qu’on arrête de la chasser chez nous plutôt que la doctrine "foutue pour foutue autant y aller nous aussi". Aujourd’hui la chasse se résume à : S’il une espèce est abondante, on tire. Si une espèce est en déclin : gestion adaptative (à savoir : on tire).
  •  Je suis contre, le 10 août 2026 à 14h15
    Je suis contre la chasse à la tourterelle des bois tant que les effectifs des années 1960 ne seront pas retaurés.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 14h15
    On détruit notre environnement, notre lieu de vie pour le privilège de certains. Stop à la chasse de toutes ces espèces en voie de disparition. Seul le sanglier et quelques cervidés pourraient être encore chassés et cela uniquement 1 semaine sur 2 et pas le weekend, uniquement en saisons d’automne et d’hiver. Voilà ce qu’il faudrait. Avis totalement défavorable.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 10 août 2026 à 14h09
    Chasseurs, arrêtez de flinguer tout ce qui bouge ! Arrêtez de compenser vos frustrations sur les animaux, d’autant plus lorsqu’ils sont en voie de disparition. Faites-vous soigner et foutez la paix au vivant. Et arrêtez vos arguments bidons et hypocrites de régulation de populations.
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