Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4650 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 17h44
    Leur nombre diminue d’année en année, elles se rarefient. Il faut absolument laisser aux populations le temps de se régénèrer.
  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 17h43
    Avis défavorable Population en déclin
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 17h42
    Contre la chasse de la tourterelle des bois étant déjà peu présente en France ! Il serait temps de se réveiller sur la fragilité de la faune et des écosystèmes en général. D’autant plus avec la canicule de cette année qui a déjà fait beaucoup de dégâts, il suffit d’aller dans la nature (forêt, prairie, landes, littoral….) pour s’en rendre compte…
  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 17h42
    Leur nombre diminue d’année en année, elles se rarefient. A moins de vouloir faire disparaître l’espèce, il faut absolument laisser aux populations le temps de se régénèrer.
  •  DEFAVORABLE, le 10 août 2026 à 17h40

    La tourterelle des bois est une espèce en déclin depuis les années 1980. En Europe, ses effectifs ont diminué de 75% en trente-cinq ans. Ce déclin est dû en grande partie à la chasse de cette espèce durant sa migration. La tourterelle des bois a été classée “vulnérable” sur la Liste Rouge mondiale de l’UICN en 2015 et sa chasse a été suspendue dans toute l’Europe en 2021.

    Cet arrêt de la chasse a permis une légère remontée des effectifs. Cependant, l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. De plus, l’augmentation de ses effectifs est surtout enregistrée en Espagne, tandis qu’en France, aucune reprise démographique n’est constatée et les tailles des populations restent faibles.

    Dans son avis, le CEGA (Comité d’Experts pour la Gestion Adaptative) estime que “les connaissances actuelles ne permettent pas de déterminer si un quota de tourterelles des bois peut être attribué sans compromettre la stabilité de la population française, dont le retour à une éventuelle croissance n’est pas encore avéré, ni d’évaluer les effets du moratoire appliqué”.
    Cette chasse est essentiellement pratiquée en Aquitaine, région particulièrement frappée cette année par une sécheresse et des épisodes caniculaires qui mettent en danger les habitats où la tourterelle reprend ses forces lors de ses migrations. Pas besoin donc de l’affaiblir encore plus en la chassant pour le seul plaisir de quelques-uns.

    La réouverture de la chasse de la tourterelle est donc largement prématurée et le moratoire sur la chasse de cette espèce en France devrait être reconduit.

    Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté

  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 17h39
    En France, cette tourterelle n’est pas en augmentation De plus, la canicule actuelle et les coupes rases ne vont pas améliorer les effectifs.
  •  NON au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 10 août 2026 à 17h39
    AVIS DEFAVORABLE, La réouverture de la chasse de la tourterelle est prématurée et le moratoire sur la chasse de cette espèce en France devrait être reconduit sur plusieurs année. Ne pensez-vous pas qu’il serait temps que le gouvernement prenne ses responsabilités et interdise la chasse dans sa globalité surtout en ce moment. Les mammifères souffrent de la chaleur et dans moins de quatre semaines, c’est la réouverture de la chasse sur presque toute la France.
  •  CONTRE LA CHASSE, le 10 août 2026 à 17h38
    ABSOLUMENT CONTRE DE PLUS Fragilisé par les canicules arrêtons le massacre svp JMLOISON
  •  Avis DÉFAVORABLE au retour de la chasse à la tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 17h37
    La faune subit déjà la sécheresse, le manque de nourriture et d’eau. Il est grand temps d’agir en faveur de la biodiversité, en la protégeant et non en la réduisant.
  •  avis défavorable à la chasse à la tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 17h36
    avis défavorable à la chasse à la tourterelle des bois qui souffre déjà de la sécheresse excessive et dont la population est en déclin
  •  Tourterelles, le 10 août 2026 à 17h35
    Avis favorable car nous voyons beaucoup d’oiseaux
  •  Stop à la chasse, le 10 août 2026 à 17h31
    Contre. Les tourterelles des bois comme le reste de la faune sauvage subissent la secheresse , les canicules et les incendies. Les chasseurs peuvent jouer au balltrap et laisser les tourterelles tranquilles.
  •  Avis DÉFAVORABLE à la reprise de la chasse de la Tourterelle des bois., le 10 août 2026 à 17h29
    Malgré une amélioration globale de la population, certaines populations restent fragiles et continuent de décliner. Il me semble donc prématuré d’augmenter les prélèvements alors que les conditions nécessaires à une restauration durable de l’espèce ne sont pas encore réunies. Je demande donc le maintien de la protection de la Tourterelle des bois et m’oppose à la reprise de sa chasse.
  •  Tourterelles des bois , le 10 août 2026 à 17h27
    Avis favorable pour la continuité de la chasse avec une augmentation des sujets à tirer
  •  Avis défavorable pour la chasse à la tourterelle des bois. , le 10 août 2026 à 17h26
    Cet oiseau devrait être totalement protégé. Sur le terrain depuis des décennies et photographe animalier amateur, je ne peux que constater la régression du nombre de contacts visuels avec cette espèce. Cette année, 2026, un seul contact en haute Corse dans un lieu protégé, c’est tout dire ! D’autre part, la beauté de cet animal pose la question : Pourquoi s’autoriser à le détruire ?
  •  Chasse injustifiée de la Tourterelle des bois., le 10 août 2026 à 17h25
    Je suis défavorable à une énième chasse de la Tourterelle des Bois, espèce qui ne représente aucun danger pour la biodiversite. Ces iniatives de soi disant régulation ne sont présentées que pour servir les intérêts d’un lobby puissant et autoritaire ,avide d’imposer ses propres lois pour continuer à nourrir et servir ses intérêts. Arrêtons de donner autant de pouvoir à ce lobby qui ne cherche qu’à détruire et laissons les scientifiques et les experts (que ne sont pas les chasseurs) proposer une stratégie qui soit respectueuse de la biodiversite et non désastreuse pour la faune sauvage. Ras le bol du diktat virulent des chasseurs !.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 17h22
    Contre le déclin de biodiversité
  •  Tir de la tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 17h20
    Bonjour Je suis favorable a l augmentation du quota pour le tir de la touterelle des bois La priorite doit etre donnee a la protection des ciltures
  •  FAVORABLE, le 10 août 2026 à 17h19
    Je suis favorable à ce projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle. Les constats, sur le terrain, sur l’état des populations sont encourageants.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 août 2026 à 17h18
    Je suis contre la reprise de la chasse de la tourterelle des bois. Les populations françaises de tourterelles des bois sont en faibles effectifs et continuent de décliner. La restauration des habitats est indispensable à un rebond de la population. Or le Plan national de gestion de 2021 n’a jamais été mis en oeuvre, et il n’y a pas eu de suivi de mesure de restauration de ses habitats. La tourterelle des bois n’a pas vocation à être chassée. On note une contradiction majeure dans le texte de l’arrêté qui organise selon ses mots "la chasse d’une espèce en déclin". N’y a-il pas un énorme contre-sens ? Il faut que le Ministère de la transition écologique se montre reponsable de notre patrimoine naturel et ne se laisse pas influencer par des groupes qui font passer leur plaisir immédiat avant le souci de la conservation des espèces.
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