Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8921 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Non à la chasse à la Tourterelle des bois !, le 17 août 2026 à 12h16
    La Tourterelle des bois est une espèce relativement fragile dans de nombreuses régions (espèce généralement considérée comme "Vulnérable"), et sa dynamique de population est à la baisse en Europe … Dans un contexte général d’effondrement de la biodiversité, pourquoi continuer à chasser encore des espèces sensibles et fragiles ?
  •  Stop à la chasse , le 17 août 2026 à 12h12
    Stoppons la chasse et arrêtons de prétendre vouloir réguler la nature, elle n’a pas besoin de nous pour le faire
  •  Stop à l’Ecocide organisé par l’Etat, le 17 août 2026 à 12h08
    Il n’y a bientôt plus rien à chasser. ́les stes de chasse élèvent les faisans pour les relâcher et les tirer . Les forêts sont detruites par le feu et les coupes rases. Et vous pensez qu’il y a encore des tourterelles a tuer par plaisir ?? !!
  •  Favorable à la tourterelle des bois, le 17 août 2026 à 12h07
    Favorable à la tourterelles des bois , le 17 août 2026 à 12h04 Je suis favorable au projet pour la tourterelles des bois
  •  Pourquoi?, le 17 août 2026 à 12h04
    Je ne comprendrais jamais le besoin de tuer et le plaisir que l’on peut tirer à avoir du sang sur les mains ! les effectifs de la faune chute considérablement, les incendies de cet été ont meurtris la faune et la flore, les quadripèdes essaient de s’en sortir et sont bien plus touchés par le réchauffement que les humains qui ont trop chauds où qui voient leurs maisons s’éffondrer ce n’est que du bien matériel ils ont besoin de notre aide et vous voulez une bénédiction pour en abattre nan mais je rêve !
  •   avis favorable, le 17 août 2026 à 12h04
    la population se trouve en tres bonne progression
  •  Favorable à la tourterelles des bois , le 17 août 2026 à 12h04
    Je suis favorable au projet pour la tourterelles des bois
  •  Tourterelle des Bois, le 17 août 2026 à 12h03
    je Suis très Favorable à Cette Chasse , Les Chasseurs Savent se Gerer et Ne Sont Pas Là pour Tout Détruire .
  •  participation à la consultation publique pour la tourterelle des bois saison 2026/2027, le 17 août 2026 à 12h02
    je suis favorable pour la chasse de la tourterelle des bois saison 2026/2027
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 17 août 2026 à 11h58
    La tourterelle des bois nécessite un arrêt complet de la chasse pour poursuivre le rétablissement des effectifs. La tendance positive observée rencontre des disparités selon les zones géographiques d’études et la réautorisation de la chasse accentuerait les pressions sur l’espèce. Il convient de mettre en oeuvre le plan national de gestion pour restaurer son habitat et diminuer les pressions de l’agriculture intensive au premier chef avant d’envisager quoi que ce soit.
  •  avis favorable, le 17 août 2026 à 11h57
    Je donne un avis favorable à cette consultation, c’est un bon exemple de gestion adaptative de l’espèce.
  •  Tourterelle des bois, le 17 août 2026 à 11h49
    AVIS TRES DEFAVORABLE il faut arrêter de tuer ! la tourterelle des bois est en état critique, pourquoi la faire disparaitre pour le plaisir de tuer ?
  •  Favorable , le 17 août 2026 à 11h48
    Avis favorable à une gestion durable de la chasse des tourterelles avec quotas.
  •  Avis défavorable, le 17 août 2026 à 11h47
    "Au regard des éléments disponibles, le CEGA (comité d’experts) estime que les connaissances actuelles ne permettent pas de déterminer si un quota de prélèvements de tourterelles des bois peut être attribué sans compromettre la stabilité de la population française […] . Par conséquent, il n’est pas possible d’affirmer que le quota de 12 000 individus proposé cette année est compatible avec une chasse durable de la population de tourterelles des bois nichant ou migrant par la France." Suivant le principe de précaution, il me semble souhaitable de garder le moratoire en vigueur.
  •  Avis défavorable, le 17 août 2026 à 11h46
    Dans le contexte d’effondrement actuel et mondial de la biodiversité, toute chasse de loisir devrait être arrêtée.
  •  AVIS ABSOLUMENT DEFAVORABLE, le 17 août 2026 à 11h42
    Comme indiqué dans le texte de cette arrêté, la population de la tourterelle est encore fragile. Les conditions extrêmes de cette été avec la canicules et les incendies et donc la raréfactions de ressources pour tous les animaux sauvages va certainement déjà faire beaucoup de décès dans la population des tourterelles. Je trouve cela aberrant de ré-autorisé cette chasse tant qu’au minimum la population ne c’est pas bien rétabli. Je m’oppose fermement à la reprise de la chasse se cette espèce et plus largement de toutes les espèces. Je demande un moratoire pour retarder voir interdire la chasse dans les zones d’incendie et leur périphérie afin de permettre de donner un répit à la faune et de leur permettre de se reconstituer.
  •  Avis defavorable, le 17 août 2026 à 11h40
    Si certains indicateurs montrent une amélioration à l’échelle de la voie de migration occidentale, les populations susceptibles d’être chassées en France ne connaissent pas le même rétablissement. Il serait incompréhensible de permettre à nouveau la chasse ce qui aurait comme conséquence une nouvelle baisse de ces populations . Merci d’écouter les avis scientifiques en France ! Merci
  •  Favorable , le 17 août 2026 à 11h39
    Je suis Favorable
  •  Favorable, le 17 août 2026 à 11h38
    Il faut arrêter de dire que la chasse est la cause de la dimition de certaines espèces, il y a l’agriculture intensive et tous ceux qui partent des grandes agglomération pour venir vivre à la campagne. Toutes nos petites communes voient fleurir des lotissement de maisons dortoirs et d’artificialidation des sols qui contribue à la disparitions de territoire pour la faune. Arrêtons de tout interdire !!! Réfléchissons ensemble !!!
  •  Avis très défavorable , le 17 août 2026 à 11h33
    Lors de la saison dernière, les chasseurs n’ont pas "réussi" à tuer toutes les tourterelles autorisées, ce qui veut dire qu’ils en ont croisé beaucoup moins que prévu. Il paraît donc très étonnant, voire insensé de relever le quota après un été de canicule ! J’espère que les autorités compétentes reverront ce chiffre, avec une grande diminution. Sincères salutations
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