Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable, le 4 août 2025 à 11h16
    Je donne un avis favorable à ce projet d’arrêté. Les populations de tourterelles des bois sont en progression et le quota maximal proposé n’aura pas d’impact sur la population. Les chasseurs sont les premiers à prendre en main le suivi de cette espèce grâce au baguage et à la remontée de données comme la lecture d’ailes.
  •  avis défavorable, le 4 août 2025 à 11h15
    Il y a trop peu de cette espèce pour faire des prélèvements. Sur 15 jours d’une tournée de prospections sur la Drôme, l’Ardèche, le Puy de Dôme, le Lot et Garonne, j’ai dû en entendre 3 ou 4 fois.
  •  favorable., le 4 août 2025 à 11h12
    Un prélèvement raisonné n’a pas d’impact sur l’espèce.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026., le 4 août 2025 à 11h02
    Je suis tout à fait favorable à ce projet.
  •  Favorable, le 4 août 2025 à 10h50
    Je fais confiance aux études des scientifiques qui notent une évolution positive de l oiseau. La mise en place de quotas est une bonne chose
  •  favorable, le 4 août 2025 à 10h25
    tout à fait favorable à ce projet d’arrêté et des modalités de suivi
  •  Avis défavorable, le 4 août 2025 à 10h10
    Malgré une légère amélioration cette espèce est toujours en mauvais état de conservation. Reprendre la chasse, même encadrée, ne peut que nuire à la poursuite de ce fragile progrès. De plus, faute de personnel sur le terrain pour vérifier que les déclarations sont effectives, les prélèvements réels risquent d’être supérieurs au plafond autorisé.
  •  DEFAVORABLE, le 4 août 2025 à 09h59
    A peine qu’un petit résultat positif sort d’un chapeau magique et on ressort un quota à abattre ! vous n’avez pas honte, sérieux ! toujours ce besoin de faire plaisir à une armée de tueurs. Ca en est presque risible à force. Vous devriez surtout foutre la paix aux oiseaux et à toutes espèces "chassables" qui peinent à vivre. Parce que vous pensez vraiment que ces quotas seront respectés sur le terrain ? Vous êtes des rêveurs ! Et ce qui est intolérable entre autre, c’est que vous irez toujours à l’encontre ou trouverez toujours une échappée pour reconduire un arrêté pourtant suspendu par le Conseil d’Etat uniquement pour privilégier une minorité. Une rurale en colère
  •  défavorable, le 4 août 2025 à 09h47
    Cette espèce , comme tant d’autres, est en déclin , c’est-à-dire qu’elle n’est pas encore revenue à ce qu’elle était il y a 30 ans ; Cet oiseau, comme tant d’autres, souffre assez : pollutions diverses, dérangements, braconnages Pourquoi aider encore les chasseurs ? il y a trop d’espèces chassables en France alors que toute la faune sauvage subit des déclins parler de "traditions" ou de "patrimoine" ? c’est mettre la tête dans le sable, comme une autruche, pour ne pas voir les changements actuels
  •  Tout à fait défavorable, le 4 août 2025 à 09h47
    Dès qu’une espèce semble se porter mieux, si c’est vrai, on s’empresse de vouloir la flinguer. Attendez, Messieurs les Pressés, attendez qu’il y en ait beaucoup pour allez vous amuser avec votre jouet favori… Et si vous ne tenez plus vous pouvez toujours aller dans le Sénégal oriental faire des tableaux de chasse pléthoriques sans contrôles.
  •  avis favorable, le 4 août 2025 à 09h43
    Cette réouverture de la chasse dans le cadre d’un quota national et assorti de conditions très stricte permettra , grâce aux données collectées auprès des chasseurs, de disposer d’informations utiles aux scientifiques sur l’état des populations ( sex-ratio et âge-ratio) . C’est de la gestion adaptative et il est normal que les chasseurs soient associés en tant que partie prenante, d’autant qu’ils ne ménagent pas leurs efforts en matière de plantation de haies favorables à l’espèce. N’oublions pas que c’est la dégradation des habitats favorables à la tourterelle des bois et l’absence de contrôle de sa chasse en Afrique du nord qui sont la cause du déclin des populations. Les experts de la directive oiseaux au niveau européen ont validé cette option de chasse limitée et encadrée dans le Sud de l’UE.
  •  Totalement défavorable, le 4 août 2025 à 09h25
    Un arrêté aberrant de plus. Que font les "premiers écologistes de France" des tourterelles, courlis, barges, etc qu’ils massacrent ? Ils les mangent ???? Ou c’est pour décorer la cheminée ?
  •  Défavorable , le 4 août 2025 à 07h26
    Le statut de conservation parle de lui même, pourquoi mettre plus de pression sur une espèce déjà en difficulté.
  •  Défavorable , le 4 août 2025 à 07h08
    Il est trop tôt, et le nombre de prélèvement me semble excessif. On commence à peine à en voir quelques unes. La population doit se refaire. Il faut lutter contre la tourterelle turque qui envahit les campagnes et il y a bien assez de pigeons pour occuper nos chasseurs. Et les massacres a l’étranger doivent également cesser.
  •  Défavorable., le 4 août 2025 à 07h06
    Cette espèce, comme tant d’autres, mérite protection et non massacre.
  •  Favorable, le 4 août 2025 à 06h48
    Oui à une chasse encadrée
  •  Favorable, le 4 août 2025 à 03h21
    Favorable à une reprise de la chasse de la Tourterelle des Bois de manière encadrée et adaptée.
  •  Favorable, le 3 août 2025 à 22h46
    A la reprise de la chasse de la tourterelle des bois, avec des prélèvements raisonné.
  •  Tourterelle des bois, le 3 août 2025 à 22h46
    Je suis pour la reprise de la chasse de la tourterelle des bois avec baglimit
  •  Favorable , le 3 août 2025 à 22h38
    La tourterelle est bien présente dans le sud .elle peut être chasser .mais faudrait une mise à niveau de tout les pays européens sur la même réglementation
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