Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  favorable, le 4 août 2025 à 16h20
    je donne un avis favorable au projet
  •  Tourterelle des bois, le 4 août 2025 à 16h20
    Favorable pour une chasse durable .
  •  Favorable , le 4 août 2025 à 16h13
    Favorable les chasseurs sont plus apte a gérer la chasse que les soit disant écolos
  •  Favorable , le 4 août 2025 à 16h09
    Pour la chasse adaptative pour cette espèce est la bonne solution pour allier la préservation et les prélèvements.
  •  Avis favorable , le 4 août 2025 à 16h09
    Pour la gestion adaptative européenne qui permet une chasse durable !
  •  Tourterelle des bois., le 4 août 2025 à 16h03
    Favorable à ce projet.
  •  Favorable, le 4 août 2025 à 16h02
    Laissez nous chasser , on gère mieux que les sois disant écolos
  •  Avis favorable, le 4 août 2025 à 15h56
    Tout à fait d’accord.
  •  Avis favorable , le 4 août 2025 à 15h53
    Avis favorable le 4 août
  •  favorable , le 4 août 2025 à 15h50
    une bonne chose pour l’espèce
  •  Avis favorable , le 4 août 2025 à 15h36
    Je suis favorable a ce projet
  •  avis favorable, le 4 août 2025 à 15h35
    Avis favorable. L’ état de conservation de l’oiseau est en hausse.
  •  DEFAVORABLE, le 4 août 2025 à 15h23
    Je ne vais pas faire comme certains qui renouvellent de manière compulsive et en continue leur avis favorable (car ces messieurs souhaitent ardemment pouvoir chasser ces oiseaux qui leur ont été interdits bien trop longtemps, les pauvres !!!). Mais le pire est que vous êtes tous conscient que cet oiseau est menacé comme la barge à queue noire et le courlis cendré. La population de tourterelles des bois en Europe a diminué de près de 80% depuis 1980, en grande partie en raison de la disparition de ses habitats naturels. En juillet 2019 puis en décembre 2020, la Commission Européenne avait intimé à la France de suspendre la chasse de cet oiseau, au risque de lourdes sanctions financières. Il est regrettable que ces suspensions ne soient pas décrétées pour 5 ans supp au minimum, car ces 3 oiseaux n’ont aucune chance de retrouver un état satisfaisant de conservation à court terme. Il est intolérable que vous ne souhaitiez pas sécuriser et protéger ces oiseaux qui sont fortement menacés, mais d’au contraire, vouloir satisfaire toujours cette minorité de personnes qui se trouve être l’objet de cette menace. Et ce terme de « chasse adaptative » fait vraiment marrer ! Car c’est du « tir aux pigeons » que vous allez leur accorder !
  •  Avis défavorable, le 4 août 2025 à 15h02
    La chasse adaptative est un leurre. Année après année les populations de tourterelles des bois ont vu leurs effectifs diminuer dramatiquement, aussi sommes-nous étonnés que dès qu’une amélioration est constatées ici ou là le gouvernement s’empresse de proposer de ré-autoriser des tirs de tourterelles. Rappel : l’UICN a classé l’espèce comme « vulnérable » en 2015 et la dynamique de ses populations reste préoccupante. Le déclin de l’espèce apparaît nettement sur la voie de migration occidentale dont fait partie la France qui a de ce fait une responsabilité à assumer. Il est évident que tant que la chasse sera autorisée en France, il sera difficile de demander la protection de l’espèce dans tous les pays, en particulier dans les zones d’hivernage. Il serait d’ailleurs judicieux de dénoncer publiquement les voyages organisés pour aller tirer la tourterelle dans leurs zones d’hivernage. Nous pensons qu’il y a suffisamment de palombes en hivernage chez nous pour satisfaire le désir de chasser de ceux qui vont à l’étranger tirer des tourterelles en hivernage. La Fédération SEPANSO Landes, lorsqu’il est question de moratoire pour des espèces migratrices, qu’il s’agisse d’oiseaux ou de poissons, souhaite toujours une durée minimale de cinq ans, l’expérience montrant qu’il faut une période conséquente pour que des populations retrouvent leurs dynamiques naturelles.
  •  Favorable , le 4 août 2025 à 14h58
    Favorable pour une gestion adaptative de cet oiseau
  •  AVIS FAVORABLE, le 4 août 2025 à 14h56
    Je suis favorable a cet arrêté. Le monde de la chasse est conscient de la situation des populations chassables. La gestion adaptative est déjà bien une contrainte sans en plus se voir injustement interdire des espèces qui ne sont pas en déclin contrairement aux dires de certains. Etre rural n’est pas un passe droit pour écrire des inepties poétiques, sorties d’études obsolètes et orientées. Ce qui compte c’est le terrain et les observations. Etre courageux c’est aussi faire preuve de responsabilité.
  •  DÉFAVORABLE, le 4 août 2025 à 14h50
    Le complexe de dieu des chasseurs commence sérieusement à être agaçant. D’un point de vue scientifique, perpétuer cette chasse est dangereuse pour le maintien de la population (malgré ce qui est avancé), d’un point de vue éthique, c’est une aberration. DÉFAVORABLE à la chasse de la Tourterelle des bois
  •  DEFAVORABLE, le 4 août 2025 à 14h46
    La tourterelle des bois est en déclin mais on la tue quand même !! je ne comprends pas ! Uniquement pour satisfaire le loisir de certains ! Vous arrangez toujours pour conserver le permis de tuer le plus d’espèces possible, quel que soit leur statut de conservation ! C’est très logique en effet ! Vous faîtes de telle sorte pour cajoler les chasseurs en proposant de fixer de généreux quotas de "prélèvements"… Les effectifs de tourterelle des bois ont subi un fort déclin depuis les années 1970, sous la conjugaison de multiples facteurs : disparition d’habitats favorables à la nidification (boqueteaux, haies), modification des pratiques culturales (herbicides), changement des conditions climatiques (sécheresse dans les zones d’hivernage), prélèvements excessifs. Et vous voulez encore faire ces prélèvements outranciers ?? Je suis contre. Laissez faire pour une fois ! laissez vivre ! Vous allez les chasser au moment où ils veulent regagner leurs quartiers d’hivernage situés en Afrique occidentale. C’est absurde et déraisonnable. Je suis, évidemment, DEFAVORABLE. Une rurale en colère
  •  avis FAVORABLE, le 4 août 2025 à 14h44
    Les chasseurs sont aujourd’hui pleinement conscients des enjeux de préservation de cette espèce. Ils sont acteurs de la gestion des milieux naturels, en particulier par l’entretien et la plantation de haies et de bosquets, qui sont des habitats favorables à la reproduction et à la halte migratoire de la tourterelle des bois. La chasse, lorsqu’elle est éthique, encadrée et régulée, est compatible avec la conservation. Les chasseurs savent adapter leurs prélèvements et faire preuve de restrictions volontaires lorsque les conditions le nécessitent ( ex : le botulisme en Brière , les chasseurs récoltent les cadavres des oiseaux morts pour éviter la propagation de cette maladie et en même temps repoussent a minima d’un mois l’ouverture du gibier d’eau). Ce sont des observateurs attentifs de la nature, qui participent activement à la collecte de données et aux efforts de suivi des populations. Ainsi, je suis favorable à une reprise de la chasse à la tourterelle des bois avec un quota strict, fondé sur les données scientifiques disponibles et un suivi régulier, afin de concilier tradition cynégétique et préservation des espèces.
  •  chasse tourterelles, le 4 août 2025 à 14h41
    avis favorable avec quotas
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