Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Favorable à l’autorisation de prélèvement de la tourterelle des bois., le 6 août 2025 à 16h23
    Je suis Favorable au prélèvement contrôlé de la tourterelle des bois pour la campagne de chasse 2024/2025 sous réserve du strict respect du nombre de prélèvements autorisé et contrôlé grâce à l’application ChassAdapt.
  •  Tourterelle des bois, le 6 août 2025 à 16h20
    Je suis FAVORABLE à la chasse de la tourterelle des bois avec quotas. Agriculteur et chasseur, je favorise les conditions de repeuplement de cet oiseau, tout comme pour les ramiers qui sont de plus en plus nombreux sur mon exploitation, grâce à la reforestation et à la multiplication des haies. le 6 août 2025 à 16h20
  •  avis favorable, le 6 août 2025 à 16h20
    avis favorable à la chasse adaptative de la tourterelle des bois au plan national.
  •  Avis favorable à l’arreté sur la tourterelle., le 6 août 2025 à 16h20
    Je suis favorable à cet arrêté, il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains États d’Afrique du Nord. Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG. Les chasseurs savent parfaitement sauvegarder les espèces en danger c’est aussi pour eux qu’ils le font. Ceux qui sont contre tout, jamais sur le terrain, dites leur de leur fiche la PAIX !! Merci bien à vous.
  •  avis favorable, le 6 août 2025 à 16h19
    avis favorable pour cet arrete
  •  Avis favorable , le 6 août 2025 à 16h17
    Je donne un avis favorable à ce projet d’arrêté. Les feux sont au vert pour ré-autoriser la chasse de la tourterelle des bois en France dans le cadre de la gestion adaptative : la Commission européenne vient d’ailleurs de mettre fin à sa procédure d’infraction contre l’État français initiée il y a six ans.Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains États d’Afrique du Nord
  •  Avis favorable , le 6 août 2025 à 16h17
    La chasse à la tourterelle des bois doit être autorisée, avec un quota, modifiable à tout moment à l’aide de l’application chasse adapt, qui permet d’actualiser le quota sur tout le territoire français en temps réel. De plus, la chasse française n’est en aucun cas responsable de la baisse des populations de tourterelle des bois
  •  Consultation chasse tourterelle des bois , le 6 août 2025 à 16h16
    Favorable à la reprise de la chasse sur cette espèce, la tourterelle des bois.
  •  FAVORABLE, le 6 août 2025 à 16h13
    JE SUIS FAVORABLE A LA CHASSE A LA TOURTERELLE DES BOIS A LA CONDITION QUE CELLE CI SOIT FAITE DE MANIÈRE RAISONNÉE COMPTE TENU DU FAIT QUE LA POPULATION DE CET OISEAU EST EN CROISSANCE.
  •  Avis Favorable, le 6 août 2025 à 16h12
    d’après toutes les études a notre disposition il semble que Les feux sont au vert pour ré autoriser la chasse de la tourterelle des bois en France dans le cadre de la gestion adaptative : la Commission européenne vient d’ailleurs de mettre fin à sa procédure d’infraction contre l’État français initiée il y a six ans. Après 4 ans de suspension de la chasse en France, et toujours des efforts des chasseurs en faveur de la conservation des habitats de la tourterelle des bois, la réflexion de la gestion adaptative européenne progresse. Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.
  •  Favorable , le 6 août 2025 à 16h11
    Je suis favorable à la reprise de la chasse de cette espèce , sous quotas bien évidemment.
  •  Avis favorable, le 6 août 2025 à 16h09
    Avis favorable à ce projet d’arrêté. Les effectifs européens sont en hausse, au point que le NADEG valide la possibilité de chasser l’espèce dans des conditions strictement contrôlées. Il n’y a aucune raison d’aller à l’encontre d’un avis d’experts européens. Le modèle de gestion adaptative et de contrôle des prélèvements proposé par les Chasseurs français doit servir d’exemple à la chasse en Europe, et faire émerger la gestion adaptative de la Tourterelle des bois comme d’autres espèces migratrice à l’échelon européen, qui est le seul pertinent s’agissant d’espèces migratrices. La Chasse évolue dans le bon sens, il faut l’encourager.
  •  avis chasse tourterelle des bois , le 6 août 2025 à 16h08
    avis favorable a ce projet ,le quota de prélèvement fixé est sérieusement calculé et fait suite a plusieurs années d’interdiction de la chasse de l’espece
  •  Avis favorable , le 6 août 2025 à 16h06
    AVIS FAVORABLE, le 6 août 2025 à 15h59 Les études montrent que la population de tourterelles s’améliore. La France souhaite gérer les prélèvements en fonction du nombre d’oiseaux
  •  Avis favorable , le 6 août 2025 à 16h05
    Avis favorable car population croissante.
  •  Favorable , le 6 août 2025 à 16h05
    Avis favorable au projet d’arrêté autorisant sous quota national la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine
  •  chasse à la tourterelle des bois., le 6 août 2025 à 16h05
    FAVORABLE à une chasse résonnée
  •  Avis favorable, le 6 août 2025 à 16h01
    Je suis favorable à la chasse de la tourelle des bois de manière raisonnée puisque leur population est en croissance.
  •  AVIS FAVORABLE, le 6 août 2025 à 15h59
    Les études montrent que la population de tourterelles s’améliore. La France souhaite gérer les prélèvements en fonction du nombre d’oiseaux.
  •  chasse à la tourterelle des bois, le 6 août 2025 à 15h56
    avis défavorable, la population semble avoir bénéficier des dernières mesures pour se stabiliser, voire une très légère augmentatation, mais elle reste encore en danger, c’est trop tôt pour reprendre une chasse que personne ne peut contrôler et qui lui serait de nouveau préjudiciable.
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