Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  favorable , le 6 août 2025 à 16h43
    Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ;
  •  FAVORABLE, le 6 août 2025 à 16h43

    AVORABLE
    Je suis favorable à la chasse de la tourterelle des bois, les chasseurs sont assez intelligents et informés sur le niveau des populations pour s’interdire ou chasser.

    Vous remarquerez que tous les avis défavorables ne le sont pas sur des éléments scientifiques mais sur le dogme anti-chasse. Pour certains le "brainwacher" a bien fonctionné.

    Que veut dire brainwasher ?

    Le verbe brainwasher est construit à partir du verbe anglais to brainwash, qui veut dire « endoctriner (quelqu’un), influencer sa pensée, induire des idées chez lui ».

    Brainwasher une personne, c’est tenir des discours visant à faire naître une opinion en elle, en particulier en la désinformant, en lui présentant comme vrais des faits qui ne le sont pas. On parle aussi de manipulation mentale, de lavage de cerveau, de reformatage idéologique.

    À l’ère des réseaux sociaux, on utilise ce mot autour de sujets montés en épingle. Il est courant en effet qu’une information, une image, une courte vidéo, serve de support à des idées établissant une réalité parallèle, qui trouve de l’écho dans un public réticent à s’informer de manière adéquate.

    Dire qu’une personne est brainwashée, c’est prétendre que son esprit, son raisonnement, son libre arbitre sont manipulés. Cette personne est prise au piège de libres penseurs aux théories fumeuses, complotistes.

  •  Avis favorable, le 6 août 2025 à 16h42
    On ne peut que être favorable à une gestion adaptative d’une espèce sauvage dont la chasse ne dure que peu de temps, les prélèvements sont minimes dans notre région du sud.
  •  pour la tourterelle des bois , le 6 août 2025 à 16h42
    je suis favorable a la reprise de la chasse de cette espèce ( sous quotas )
  •  favorable pour la chasse a la tourterelle des bois, le 6 août 2025 à 16h40
    je suis favorable pour la chasse a la tourterelle des bois en France
  •  Consultation arrête chasse aux tourterelles des bois , le 6 août 2025 à 16h40
    Je suis favorable à la chasse aux tourterelles des bois dans la limite légale
  •  Tourterelle des bois le 6 août 2025 16h 37, le 6 août 2025 à 16h38
    Favorable à la réouverture de la chasse .
  •  Avis favorable au projet d’arrêté autorisant sous quota national la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine, le 6 août 2025 à 16h37
    La gestion adaptative appliquée à la tourterelle des bois peut être la bonne solution plus qu’un moratoire car elle responsabilise l’ensemble des acteurs dont les chasseurs.
  •  Avis favorable, le 6 août 2025 à 16h35
    Avis favorable avec un suivi rigoureux des quotas de prélèvements au niveau national.
  •  avis favorable, le 6 août 2025 à 16h34
    Je mets un avis favorable, faute de mieux. En effet, à la lecture des documents accompagnant cette consultation, j’ai grand peur que cette réouverture de la chasse à la tourterelle soit une façon de caresser Willy dans le sens du poil, mais que les années prochaines on en revienne à la suspension….une fois les élections de 2026 et 2027 passées.
  •  Chasse tourterelle des bois, le 6 août 2025 à 16h33
    Je suis favorable à la réouverture de la chasse de la tourterelle des bois , sous conditions de cotas.
  •  Avis favorable chasse tourterelle des bois , le 6 août 2025 à 16h29
    Je donne un avis favorable à la chasse de la tourterelle des bois au niveau national
  •  Défavorable , le 6 août 2025 à 16h29
    Une légère reprise n’est pas suffisante pour reautoriser la chasse Elle ne nécessite pas encore de regulation
  •  consultation publique chasse à la tourterelle des bois, le 6 août 2025 à 16h28

    favorable au projet autorisant la chasse à la tourterelle des bois sous quota.

    Après 4 ans de suspension de la chasse en France, et toujours des efforts des chasseurs en faveur de la conservation des habitats de la tourterelle des bois, la réflexion de la gestion adaptative européenne progresse. Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.

  •  Avis favorable., le 6 août 2025 à 16h27
    Comme toutes les espèces chassables migratrices la chasse doit passer par des quotas valides qui assureront la véritable pérennité des tourterelles des bois. Que font les autres pays traversés par le couloir migratoire de ce colombier ?
  •  favorable a la chasse de la tourterelle des bois, le 6 août 2025 à 16h26
    Je suis entièrement favorable à la chasse de la tourterelle des bois . Elles est détruite dans beaucoup de pays. En France il y a des cotas.
  •  Avis favorable au projet d’arrêté autorisant, sous quota national, la chasse de la tourterelle des bois en France., le 6 août 2025 à 16h25
    Le déclin de l’espèce n’a jamais été imputé à la chasse française et les quotas proposés respectent les objectifs de conservation. Les populations montrent des signes d’amélioration à l’échelle européenne selon le NADEG. Les chasseurs, engagés depuis des années dans la restauration des habitats, continueront à contribuer au suivi scientifique et à la gestion adaptative. La Commission européenne ayant clos sa procédure d’infraction, toutes les conditions sont réunies pour une reprise encadrée et responsable de cette chasse.
  •  AVIS FAVORABLE, le 6 août 2025 à 16h25
    Avis favorable, le 6 août 2025 à 16h19 pour cet arrêté !
  •  Non les lobbies de la chasse ne doivent pas "encore" pouvoir chasser la tourterelle des bois qui doit être protégée et non chassée…, le 6 août 2025 à 16h25
    A l’heure où les campagnes n’existent plus, où les insectes ont disparu à 80%, les oiseaux également, les chasseurs en revanche n’ont pas encore disparu… Dans nos sociétés où tout est stérilisé, anéanti, tué, massacré, il est inadmissible d’avoir toujours le souhait de détruire le vivant, d’autant plus un oiseau qui devrait être protégé… On ne voit quasiment plus jamais de tourterelle des bois qui a quasi disparue… C’est inadmissible de vouloir chasser un oiseau qui devrait être protégé et non chassé… Pour faire quoi, les manger, même pas, par jeu stupide et crétin… Nous vivons dans un monde de plus en plus stérilisé par la lobbies, lobby de la chasse, lobby agricole, lobbies industriels qui détruisent tout, surexploitent tout, tuent tout ce qui bouge. Aujourd’hui il n’y a qu’à regarder les campagnes qui ne sont que champs de monocultures à perte de vue… Où sont les espaces naturels encore sauvages ? Nous vivons aujourd’hui dans un monde de merde, minable, mité par l’homme qui s’autodétruit lui-même, obsédé par son petit plaisir de pouvoir tuer ces malheureux oiseaux pour se distraire… Quelle honte !!! Honte au gouvernement à la solde de tous ces lobbies…
  •  avis favorable, le 6 août 2025 à 16h24
    Une gestion des populations me semble être une proposition qui va le bon sens mais celle-ci doit être réalisée en collaboration avec tous les pays d’Europe et les pays ou séjourne la tourterelle . Cette gestion devra prendre en compte l’hécatombe des populations de tourterelles sur les chasses commerciales des pays africains. Ces sociétés devront trouver un autre revenu pour leurs habitants ( programme de réhabilitation du milieu naturel ou une gestion rigoureuse des populations par des quotas etc.) au lieu de faire un abattage en quantité astronomique de ces oiseaux et d’autres.
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