Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable , le 7 août 2025 à 23h23
    Favorable à la chasse raisiné cette espèce emblématique de nos campagnes . La gestion adaptative sera une bonne chose pour les espèces sensibles à condition de sortir des dogmes
  •  Favorable, le 7 août 2025 à 23h23
    La population de tourterelles des bois est assez répandue en France où elle vient nicher à partir du mois de Mai . La rapidité des déchaumages tout de suite après la moisson ( de même que pour les cailles) l’oblige à un erratisme rapide pour trouver sa nourriture avant de redescendre de plus en plus tôt vers le Sud de l’Espagne ou le Maroc . Ses populations sont très nombreuses puisqu’elles font des dégâts aux cultures et sont classées nuisibles au Maroc.En France elles sont friandes des graines de tournesol.
  •  Défavorable , le 7 août 2025 à 23h19
    Ce n’est pas parce qu’une espèce a des effectifs satisfaisants qu’il faut se permettre de tuer ses représentants. Vu son écologie, la tourterelle des bois devrait être très abondante, or c’est loin d’être le cas sur le terrain : elle est peut-être moins rare qu’il y a quelques années, mais encore très loin d’être abondante. Et même si elle devenait très abondante, cela ne justifierait en rien de la chasser. La faune sauvage n’est pas là pour assouvir les pulsions macabres de quelques dangereux individus, au détriment de tous les autres usagers des milieux naturels (qui sont privés du plaisir d’observer les animaux), elle a d’abord un rôle écologique à jouer, par exemple ici une ressource alimentaire pour les faucons pèlerins ou les autours des palombes qui pourraient être plus abondants avec davantage de proies. Il est tant d’arrêter d’intervenir à tort et à travers dans les milieux naturels à coup de fusil, et de laisser les équilibres prédateurs/proies se reconstituer sans nous.
  •  Non à la chasse de la tourterelle des bois , le 7 août 2025 à 23h16
    NON. Les tourterelles des bois sont toujours en danger et menacées. Je n’en vois presque plus. La chasse de cet oiseau doit être interdite. Protégeons la biodiversité !
  •  Défavorable , le 7 août 2025 à 23h12
    Je ne vois pas en quoi tuer ces tourterelles se révèle nécessaire ! Des prédateurs naturels sont présents, il est donc inutile d’en venir à cette méthode !
  •  Avis favorable , le 7 août 2025 à 23h09
    Soyons acteurs de la biodiversité.
  •  Avis favorable , le 7 août 2025 à 23h08
    Pour une chasse adaptative qui s’applique dans les deux sens. Les etude démontrent que la population de tourterelles des bois se porte mieux par conséquent il parait judicieux d’autoriser l’ouverture d’un quotas pour cette espece.
  •  Favorable , le 7 août 2025 à 23h07
    Il est important de mesurer et de connaître les évolutions. Mais il est important de maintenir cette chasse traditionnelle.
  •  Défavorable , le 7 août 2025 à 23h06
    NON. Les tourterelles des bois sont toujours menacées. La chasse est une "tradition" cruelle et barbare qui n’a plus lieu d’être.
  •  Défavorable , le 7 août 2025 à 23h06

    Pour soutenir sa proposition, le ministère argue du rétablissement de l’espère dans la zone géographique grâce à la gestion adaptative mise en place qui a aboutit à un moratoire en 2021 et à un rétablissement progressif de l’espèce depuis lors. Sauf que, comme le relève l’avis du CEGA, les populations sont en hausse sur la péninsule ibérique mais… stables en France. Le rétablissement de la population sur l’ensemble de l’axe migratoire n’est donc pas du tout assuré et il serait plus prudent d’attendre que les données soient suffisamment concluantes, notamment en France, afin de ne pas dégrader la situation de l’espèce au seul profit d’une activité de loisir (la régulation d’espèces générant des dégâts n’étant pas ici un argument pour cette chasse).

    De plus, il est difficile de donner une opinion sur la pertinence du seuil de 10 560 prélèvements, lorsque rien dans les documents fournis n’établit la population de départ de l’espèce dont il est question.

    Enfin, dans son avis, le CEGA fait des préconisations :
    - en matière de déclarations (prises de photos des ailes notamment) qui seraient de nature à mieux étudier l’espèce et l’impact de la chasse sur celle-ci à l’avenir afin d’adapter les mesures de protection mises en place. Recommandation non suivie dans l’arrêté proposé (l’article 4 en traite, mais sans s’appuyer concrètement sur la proposition, en laissant l’initiative de la méthodologie à la fédération nationale de la chasse et la note de contexte ne s’étend pas plus sur le sujet).
    - en matière de pression de contrôle cynégétique suffisante à mettre durant la période de chasse, dont l’arrêté ne traite pas (admettons) et dont rien n’est dit dans la note de présentation, alors qu’on sait que le traitement politique de la question au cours de la dernière décennie n’est pas à la hauteur des enjeux, mettant souvent en difficulté sur le terrain les agents de l’OFB.

  •  Favorable , le 7 août 2025 à 23h01
    Pour une chasse raisonnable
  •  chasse à la tourterelle des bois, le 7 août 2025 à 22h56
    La tourterelle des bois devient de plus en plus rare, du moins dans mon petit coin de Bourgogne. Je pense que cette constatation est beaucoup plus générale ! La chasse de la tourterelle des bois devrait être interdite et rendue illégale par l’Etat français.
  •  NON , le 7 août 2025 à 22h56
    Un non ferme contre la chasse aux tourterelles des bois. Il est temps d’arrêter de faire plaisir aux chasseurs
  •  Défavorable , le 7 août 2025 à 22h55
    Protégeons ces tourterelles des bois ! Ne pas céder au lobby de la chasse
  •  favorable à la chasse aux tourterelles, le 7 août 2025 à 22h55
    favorable à la chasse aux tourterelles , pourquoi l’interdire alors que cette espèce est en bonne santé selon les derniers comptages
  •  Chasse à la tourterelle des bois, le 7 août 2025 à 22h55
    Défavorable Les populations d oiseaux sont en souffrance entre la disparition de leur habitat, de leur nourriture, des canicules à répétition, les chasser au moment de leur migration, où ils sont particulièrement vulnérables est une infamie. Arrêtez de toujours donner satisfaction au puissant lobby de la chasse, la nature s’en portera mieux. La biodiversité est en danger, les chasseurs font partis des dangers
  •  Pour une chasse raisonnée de l’espèce , le 7 août 2025 à 22h52
    Je suis favorable à cette chasse à condition qu’elle soit régulée et raisonnée (comme doivent l’être l’intégralité des chasses, et suivant l’éthique de tout bon chasseur qui se respecte).
  •  Défavorable à la chasse des tourterelles des bois, le 7 août 2025 à 22h51
    Cette chasse doit être interdite. Il faut protéger toutes ces tourterelles des bois et ne pas céder au lobby de la chasse
  •  Favorable , le 7 août 2025 à 22h45
    Favorable à la chasse à l alouette aux pantes. Une éventuelle et exceptionnelle capture accidentelle d’un autre passereau permet à fortiori de relâcher l’oiseau vivant et sans dommage
  •  DÉFAVORABLE , le 7 août 2025 à 22h40
    Préservons la biodiversité.
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