Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Favorable , le 8 août 2025 à 06h21
    Il serait anormal que la chasse de ces espèces soit strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation
  •  Défavorable à l’abattage , le 8 août 2025 à 06h18
    Nous souhaitons la préservation des tourterelles des bois et par conséquent nous sommes contre l’autorisation de tirer sur ces oiseaux.
  •  Chasse tourterelle des bois , le 8 août 2025 à 06h11
    Je suis favorable à cette chasse raisonnable
  •  Chasse tourterelle des bois , le 8 août 2025 à 05h58
    Favorable à cette chasse raisonnable
  •  Défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 8 août 2025 à 05h50
    Je suis complétement défavorable à cet arrêté. La tourterelle des bois comme beaucoup d’oiseaux est protégée. Il est de notre devoir de lutter contre tous ces massacres qui sont responsables de l’effondrement du vivant.
  •  Écologie Nécrologie, le 8 août 2025 à 05h18
    C’est tout de même incroyable cette réouverture de la chasse à la tourterelle des bois. Est ce une raison dès qu’il y a un prétendu léger mieux de réduire à néant cette amélioration des effectifs par de nouveaux tirs ? La tourterelle des bois va mal. Êtes vous capable de comprendre çela ???? Vous êtes pathétiques à vouloir faire plaisir à tout prix aux mortifères électeurs que vous choyer de manière lamentablement intéressé. Je vis en Alsace, si je vois 3 tourterelles des bois l’an c’est une belle année…faut s’y résigner avec des décisions nauséabondes comme les vôtres. Une raison de plus de ne plus s’intéresser aux politiques. Vous n’en valez pas la peine.
  •  DEFAVORABLE, le 8 août 2025 à 05h14
    Les chasseurs n’ont qu’à se chasser entre eux s’ils veulent vraiment réguler les espèces nuisibles et envahissantes !!!
  •  Tourterelle des bois, le 8 août 2025 à 05h00
    Favorable Depuis plus de 50 ans ,c est la bonne connaissance de vie des espèces qui a amené les chasseurs à prendre les dispositions pour leur pérennisation.Les différentes interventions des écologistes ont été catastrophiques.
  •  Favorable , le 8 août 2025 à 04h12
    Favorable pour que perdure les chasses traditionnelles
  •  Avis favorable à l’arrêté , le 8 août 2025 à 03h35
    Gestion positive et responsable
  •  Avis favorable , le 8 août 2025 à 03h28
    Excellente gestion positive et pertinente.
  •  Favorable *, le 8 août 2025 à 03h09
    Vive la chasse *
  •  DÉFAVORABLE !!!, le 8 août 2025 à 02h51
    Nous vous lisons mais nous ne vous croyons plus. Donnez-nous une raison SAINE de laisser des fusils dans les mains de voyous ? Menaces, invectives, harcèlement, violences, "accidents", maltraitance animale, actes de torture, ce n’est pas un hobby, c’est du massacre, de la perversion, un passe-temps malsain qui détruit ce que nous avons de plus beaux et pur sur cette planète. Alors non, ces tourterelles, sous prétextes qu’elles sont un peu plus nombreuses cette année, ne doivent pas servir de cible à la violence. Mais dans quel monde vivez-vous ??? Il n’y a pas assez de pertes ? Les incendies, les inondations, les coulées de boue, la température des mers, la faune s’éteint. STOP !!!
  •  Defavorable, le 8 août 2025 à 02h17
    Absolument contre la chasse de la tourterelle des bois. C’est une espèce vulnérable. Pourquoi se précipiter? Parce que le lobby de la chasse s’ennuie? Ils n’ont pas assez d’animaux à massacrer?
  •  Avis défavorable, le 8 août 2025 à 01h29

    Après une suspension en 2024, le ministère de la Transition écologique prévoit la réouverture de la chasse aux tourterelles des bois, au nom d’une prétendue amélioration de leur population.

    Classées « vulnérables », les tourterelles des bois ont connu un bref répit ces dernières années, le Conseil d’État ayant interdit leur chasse.
    L’UICN précise depuis de nombreuses années que la chasse pendant la migration constitue l’une des menaces les plus importantes auxquelles ces oiseaux doivent faire face.

    Le ministère de la Transition écologique cède une fois de plus au lobby de la chasse. J’appelle au retrait immédiat des tourterelles des bois de la liste des espèces chassables.

  •  Consultation publique relative à la chasse à la tourterelle des bois , le 8 août 2025 à 01h21
    DÉFAVORABLE Je suis défavorable à l’abattage des tourterelles des bois
  •  Défavorable , le 8 août 2025 à 01h15
    Stop aux massacres de ces animaux qui sont menacés…quelle honte d être français et de piétiner la nature….rien n est acceptable, donc défavorable au projet
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté pour la chasse de la tourterelle des bois, le 8 août 2025 à 00h28
    La tourterelle des bois a perdu 75% de ses effectifs en 35 ans. Le quota annoncé de 10560 individus tués ne sera pas respecté, les chasseurs cachent les cadavres ou les laissent sur place, seul compte le plaisir de tuer ( les poubelles des autoroutes, A16 ou A25 sont remplies de cadavres d’oiseaux)…… D’autre part des "séjours de chasse en Afrique" organisent la chasse de la tourterelle des bois dans ses zones de repos hivernal, il y a beaucoup plus d’oiseaux tués par les chasseurs français que le chiffre officiel déclaré. La chasse de la tourterelle des bois doit être arrêtée définitivement. Je suis dans la nature pratiquement tous les jours et cette année, je n’ai vu et entendu qu’une seule tourterelle des bois, elle est pratiquement absente. L’espèce souffre de la perte de son habitat à cause de la déforestation et de la destruction des haies. Comme nombre d’espèces du règne animal, elle subit aussi la dégradation de ses ressources alimentaires à cause de l’usage intensif de pesticides et autres herbicides de l’industrie agroalimentaire. Enfin s’ajoutent à ces menaces, les conditions météorologiques parfois rudes et sèches sur la route migratoire et dans les quartiers d’hiver au Sahel, diminuant ainsi la nourriture disponible. Toutes ces raisons devraient aboutir à l’interdiction de sa chasse.
  •  Avis favorable , le 8 août 2025 à 00h14
    La gestion de cette chasse doit faite de façon adaptative par les chasseurs. Les effectifs de tourterelles des bois sont en progression.
  •  DÉFAVORABLE , le 8 août 2025 à 00h11
    Oui à la protection des espèces vulnérables et de la biodiversité sur notre sol !
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