Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 9 août 2025 à 23h27
    Une aberration que de continuer à massacrer des espèces en pleine 6ème extinction de masse. Consulter les derniers rapports de l’IPBES. Il serait temps d’abandonner ces pratiques d’une autre époque.
  •  Favorable, le 9 août 2025 à 23h24
    Favorable à la chasse adaptative de la tourterelle des bois.
  •  Favorable , le 9 août 2025 à 22h57
    Les chasseurs étant responsables, ils respecteront le quota imposé et ils rendront compte des prélèvements en utilisant les moyens mis à leur disposition.
  •  Défavorable, le 9 août 2025 à 22h57
    Pourquoi de sales SS au 21e siècle ont les permis de tuer !? Alors que c’est interdit en France? En quoi ces oiseaux dérangent-ils ?Leurs vies ne sont pas importantes si je comprends bien …. C’est la GROSSE HONTE ! MORTS AUX CHASSEURS !
  •  avis favorable, le 9 août 2025 à 22h55
    Respect des directives avec prélèvements limités et encadrés.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 9 août 2025 à 22h29
    EN ACCORD AVEC CE PROJET
  •  Défavorable, le 9 août 2025 à 22h29
    Je suis entièrement défavorable à cette réautorisation de la chasse à la tourterelle des bois. D’une manière générale, les populations d’oiseaux sont déjà toutes en déclin. Il y a trop d’espèces massacrées pour le seul plaisir de tuer des chasseurs. Les tourterelles des bois ne représentent pas un danger, ne sont pas des nuisibles, ni en surnombre. Laissons la nature en paix, elle n’a jamais eu besoin de nous pour se réguler ! Il y a urgence à préserver la biodiversité !
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 22h25
    Il serait totalement aberrant de reautoriser la chasse de cet oiseau encore trop rare. Les populations sont déjà assez impactées par le changement climatique, le manque de nourriture et la destruction de leur habitat. Laissons leur du répit
  •  Totalement défavorable , le 9 août 2025 à 22h18
    Je suis défavorable à cette réautorisation de la chasse à la tourterelle des bois, assez d’espèces massacrées pour le seul plaisir de tuer des chasseurs. Ces espèces ne sont ni un danger pour personne ni des nuisibles ni en surnombre. Laissons la nature en paix elle n’a jamais eu besoin de nous pour se réguler et ça changera pas quoi qu’en pensent les détracteurs et leurs soutiens politiques.
  •  Favorable , le 9 août 2025 à 22h13
    Favorable à cette chasse avec des prélèvements adaptés
  •  Favorable , le 9 août 2025 à 21h48
    Je vote favorable à cette belle chasse
  •  Stop laissons ces oiseaux si beaux vivre, le 9 août 2025 à 21h41
    Arrêtons ces massacres inutiles
  •  Chasse Tourterelle des bois., le 9 août 2025 à 21h26
    Avis très défavorable. Les populations de cette espèce sont encore en mauvais état de conservation et il faudrait autoriser leur chasse?Pas sérieux tout ça. La chasse de la tourterelle des bois en France est véritablement prématurée .Comment et pourquoi n’interdît on pas définitivement cette chasse à la tourterelle des bois et pourquoi l’Etat sous l’action d’une pression infernale du monde de la chasse reproduit toujours année après année les mêmes conditions de chasse dégradantes.
  •  Contre la reprise de la chasse , le 9 août 2025 à 21h21
    Cher Président, sous vos deux malheureux mandats, vous avez transformé notre pays en un pitoyable terrain de boue. Seuls les puissants lobbys (dont celui de la chasse fait partie) ont eu gain de cause face au vivant que vous vous efforcez d’écraser et d’enterrer. Nous voulons des abeilles, des oiseaux, de la nourriture saine, une eau réellement potable. Nous n’avons de démocratie plus que le nom. Bref, je fais partie de ces gens qui demandent de stopper la chasse.
  •  Chasse Tourterelle des bois., le 9 août 2025 à 21h20
    Avis très défavorable. Les populations de cette espèce sont encore en mauvais état de conservation et il faudrait autoriser leur chasse. Pas sérieux tout ça. La chasse de la tourterelle des bois en France est véritablement prématurée. Que ceux qui ont le doigt sur la gâchette un peu trop facile aille se faire voir ailleurs. Comment et pourquoi n’interdît on pas définitivement cette chasse à la tourterelle des bois et pourquoi l’Etat sous l’action d’une pression infernale du monde de la chasse reproduise toujours année après année les mêmes conditions de chasse dégradantes.
  •  Avis favorable , le 9 août 2025 à 21h20
    J’ai constaté sur ma commune une augmentation des effectifs de tourterelles des bois par rapport aux autres années. Je me suis basé sur le nombre d’oiseaux chanteurs. J’ai parcouru les communes limitrophes et j’ai fait sensiblement le même constat avec qq différences suivant le biotope. Je vis dans une plaine agricole ou des haies replantées il y a 40 ans sont devenues de beaux refuges pour ces oiseaux . Je sais que mes constatations ne valent que pour ces quelques communes mais si elles peuvent éclairer certaines consciences j’en serai ravi.
  •  Favorable Tourterelle, le 9 août 2025 à 21h13
    Favorable avec un prélèvement limité
  •  Ouverture de la tourterelle des bois , le 9 août 2025 à 21h11
    Favorable à la réouverture de la chasse de la tourterelle des bois en t’en que passionner de cet oiseau
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 21h03
    La tourterelle des bois est trop menacé pour être chassé aujourd’hui. Le quota acceptable ne peut-être que 0 !
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 20h51
    Outre que je suis contre toute atteinte à la biodiversité qui périclite de manière remarquable ces dernières années du fait de la pression de l’homme et du changement climatique. La population de tourterelles des bois est encore très fragile et il est rare d’en entendre et encore plus d’en observer.
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