Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  chasse tourterelles des bois, le 9 août 2025 à 20h51
    d’ accord pour la chasse a la tourterelles des bois , avec un cota de 10 par chasseur pour la saison 2025/2026
  •  Projet encadrant la chasse de la tourterelle des bois, le 9 août 2025 à 20h47

    Je suis favorable à ce projet

    Alain Rivoal

  •  Favorable , le 9 août 2025 à 20h46
    A l,ouverture de la tourterelle des bois, arrêté les Anti chasse de vos discours à rallonge. Vous connaissez rien à la nature dans vos quatre murs en béton.
  •  Chasse tourterelles., le 9 août 2025 à 20h21
    Favorable avec un respect des directives et un prélèvement limité et raisonnable ne visant pas des tableaux des temps passés du tuer pour tuer !!!.
  •  Défavorable, toujours, le 9 août 2025 à 20h03
    Comme chaque année, ce projet d’arrêté autorisant la chasse à cette espèce en déclin (-80% d’effectif ces 2 dernières décennies pour rappel…) est un non sens auquel je m’oppose. La rigueur scientifique voudrait qu’une légère amélioration sur l’année passée n’encourage pas expressement la réautorisation de la chasse loisir sur cette espèce…mais bon, on ne parle pas de rigueur ici mais plutôt de choix politique en faveur du lobby de la chasse et de leurs intérêts privés. Pour info, la légère amélioration constatée des populations cette année est liée à l’interdiction de cette chasse qui commence à porter ses fruits…la situation reste fragile.
  •  Avis favorable, le 9 août 2025 à 20h01
    J’estime que les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois.
  •  Avis défavorable , le 9 août 2025 à 19h59
    Je suis absolument défavorable à l’ouverture de la chasse en général mais aussi dans ce cas. Il est temps de respecter la nature.
  •  DÉFAVORABLE , le 9 août 2025 à 19h57
    Quand cessera-t-d’autoriser les chasses aux animaux en risque de disparition ? ! Les chasseurs n’ont donc pas d’enfants pour se permettre ce plaisir au détriment de ceux qui nous suivent !
  •  Avis défavorable, le 9 août 2025 à 19h54
    Je suis opposé à ce projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026. Le moratoire installé depuis 4 ans suite à l’effondrement des effectifs de cette espèce (- 80% depuis 1980 ce qui a d’ailleurs conduit l’UICN à la classer vulnérable) a démontré toute sa pertinence. Il est donc totalement aberrant de réautoriser cette chasse de loisirs même dans le cadre de prélèvements encadrés sachant que 65 espèces d’oiseaux sont chassables en France métropolitaine, ce qui en fait la liste la plus importante de l’Union européenne où la moyenne est de 39 espèces d’oiseaux.
  •  AVIS DEFAVORABLE PROJET D’ARRETE - CHASSE A LA TOURTERELLE DES BOIS, le 9 août 2025 à 19h50
    - Je suis consternée par la décision de l’Etat de prendre un tel arrêté pour autoriser l’encadrement de la chasse de cette espèce l’année prochaine. Comment en quelques mois l’état de conservation de l’espèce s’est il amélioré ? L’année dernière, l’arrêté ministériel avait renouvelé pour un an l’interdiction de chasser la Tourterelle des bois. L’Etat se basait, pour prendre cet arrêté, sur la population de tourterelles des bois en Europe, en forte diminution de près de 80% depuis 1980.
    - Je soulève aussi les points suivants : Le projet d’arrêté se base sur la décision du groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats". Or, au sein du NADEG, siège la FACE qui représente les chasseurs et ses interêts, la France elle est représentée par un membre du ministère de la Transition écologique. On peut parler clairement de lobbying des chasseurs ! C’est factuel ! L’autre point est d’autre pratique ! L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées. Je m’interroge :
    - Pensez-vous que chaque chasseur de tourterelles des bois installera l’application sur son mobile ? Qui peut apporter la preuve que le chasseur a bien un mobile et l’application installée ? Le fera t il ? Y aura t il derrière chaque chasseur un agent de l’OFB pour contrôler ? L’Etat sait bien qu’il manque d’agents et qu’en plus, ils sont " très mal appréciés" par les chasseurs ! Ce n’est pas sérieux ! Pour toutes ces raisons je m’oppose à ce projet d’arrêté et demande un arrêté d’interdiction de la chasse de cette espèce.
  •  Avis favorable , le 9 août 2025 à 19h42
    Avis favorable , le 9 août 2025 à 19h29 Une gestion adaptative de l’espèce et une déclaration des prélèvements est tout à fait adaptée à la tourterelle des bois.
  •  Avis favorable , le 9 août 2025 à 19h42
    Tout à fait d’accord
  •  avis favorable, le 9 août 2025 à 19h39
    tous les renseignement sont actés par la FNC
  •  DEFAVORABLE, le 9 août 2025 à 19h35
    Encore un massacre ! La faune est en déclin, et vous accélérez leur disparition. Bande d’assassins !!
  •  Avis favorable , le 9 août 2025 à 19h29
    Une gestion adaptative de l’espèce et une déclaration des prélèvements est tout à fait adaptée à la tourterelle des bois. D’où un avis favorable.
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 19h24
    La biodiversité s’effondre, il y a de moins en moins d’individus (c’est mon observation quotidienne d’une personne vivant en ruralité). Il est complètement incroyable de vouloir ré autoriser cette chasse, sous de pseudos bonnes excuses, et pour satisfaire une activité de loisir, alors qu’il faudrait au contraire protéger ces espèces qui disparaissent de nos campagnes.
  •  Avis défavorable , le 9 août 2025 à 19h22
    Avis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026.
  •  AVIS FAVORABLE, le 9 août 2025 à 19h21
    Les prélèvements dans le cadre de la gestion adaptative n’entament en rien la population de cette espèce qui se porte bien, et nos voisins européens ne se privent pas de chasser à tout va.
  •  Favorable , le 9 août 2025 à 19h19
    Oui à chassAdapt
  •  DÉFAVORABLE, le 9 août 2025 à 19h15
    DEFAVORABLE à cette mesure. Il faut cesser d’urgence cette destruction organisée du vivant, de même que les usages de termes comme "prélèvement" qui masquent la réalité de ces pratiques, lesquelles ne servent qu’à une chose : divertir ceux qui ont une arme en main.
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