Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 5596 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.
Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Je donne un avis défavorable au projet d’arrêté autorisant un plafond de prélèvement de 10 560 tourterelles des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026.
Bien que la Commission européenne ait reconnu une amélioration de l’état de conservation de l’espèce sur la voie de migration centre-ouest, cette évolution reste fragile. La tourterelle des bois continue de subir des pressions multiples d’origine anthropique : destruction et fragmentation des habitats, agriculture intensive, dérangements, et bien sûr chasse. À cela s’ajoutent des facteurs globaux, en particulier les effets du changement climatique, dont l’IPCC prévoit qu’ils auront un impact croissant et significatif sur les espèces migratrices dans les années à venir.
Dans ce contexte, il est impératif d’adopter une politique de précaution stricte. Pour maximiser la résilience de la population de tourterelles des bois en France, il convient de préserver un maximum d’individus, notamment les adultes reproducteurs qui sont essentiels au maintien et au redéploiement de l’espèce à long terme.
Par ailleurs, la règle de non fractionnabilité du plafond national pose un problème majeur. Les pressions subies par les tourterelles ne sont pas uniformes sur le territoire : certaines régions sont bien plus affectées que d’autres. En ne tenant pas compte de cette variabilité spatiale, le mécanisme proposé risque d’aggraver localement la situation dans des zones déjà vulnérables, sans permettre d’ajustement fin ni de réelle gestion territorialisée.
Enfin, la reprise de la chasse, même sous conditions, envoie un mauvais signal au regard des engagements de la France en matière de biodiversité, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale biodiversité et des engagements européens.
Pour toutes ces raisons, je demande l’abandon de ce projet d’arrêté, ou à tout le moins son report dans l’attente d’une stabilisation durable des populations à l’échelle nationale, et d’une meilleure prise en compte des risques liés au changement climatique.