Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 10 août 2025 à 12h30
    Je suis défavorable à la reprise de cette chasse.
  •  Favorable, le 10 août 2025 à 12h25
    L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé. Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG. Or, les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois. Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains États d’Afrique du Nord.
  •  favorable, le 10 août 2025 à 12h21
    je suis tout a fait d accord avec un prélèvement raisonné et raisonnable . de suite les plus GRAND mot de massacre ( la reproduction a été bonne ).
  •  Non Non Non, le 10 août 2025 à 12h07
    Non à la chasse de cette espèce !
  •  Défavorable , le 10 août 2025 à 12h01
    Défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026
  •  Favorable , le 10 août 2025 à 11h59
    Un encadrement très strict fera perdurer un bonne gestion des espèces. Et surtout que certains arrêtent de vitupérer sur la chasse !
  •  favorable,le 10/08/2025 à 12h, le 10 août 2025 à 11h59
    les chasseurs comprénent les réglementation mais pas les interdictions
  •  Favorable au projet d’arrêté, le 10 août 2025 à 11h52
    L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française. Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains États d’Afrique du Nord ; Une gestion globale doit etre envisagée à l’échelle de l’aire de répartition de cet oiseau, et pas seulement au travers du seul prisme français. Interdire la chasse en France ne réglerait aucun problème. Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ; les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 ; Les feux sont au vert pour ré-autoriser la chasse de la tourterelle des bois en France dans le cadre de la gestion adaptative : la Commission européenne vient d’ailleurs de mettre fin à sa procédure d’infraction contre l’État français initiée il y a six ans. Après 4 ans de suspension de la chasse en France, et toujours des efforts des chasseurs en faveur de la conservation des habitats de la tourterelle des bois, la réflexion de la gestion adaptative européenne progresse. Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.
  •  Défavorable ! , le 10 août 2025 à 11h47
    Est que l’humain peut arrêter de croire qu’il est indispensable et qu’il doit intervenir dans la « régulation » des autres especes ? Qu’on se régule nous même déjà ! Par ailleurs la chasse n’est pas un hobby c’est un crime légale sur lequel il serait temps de revenir comme le souhaite une large partie de la population française. Non à la pression des lobbys de la chasse pour le plaisir cruel d’une poignée de personnes.
  •  Défavorable, le 10 août 2025 à 11h37
    L’espèce humaine n’est pas légitime à décider de qui doit vivre ou mourir parmi les espèces qui peuplent - tout comme homo sapiens - la planète. La tourterelle des bois voit sa population légèrement augmentée ? Au lieu de s’en réjouir, on propose de la chasser, pour faire plaisir aux adeptes de la mort-loisir, sans entrevoir les risques de renouveler une perte des effectifs de l’espèce. Décidément, la France est un pays où l’on préfère la mort à la vie…
  •  Favorable , le 10 août 2025 à 11h37
    Favorable pour la chasse de tourterelle des bois pour la saison
  •  FAVORABLE, le 10 août 2025 à 11h36
    J’ai 75 ans. Je chasse depuis l’âge de 22 ans. Je n’ai jamais vu que les chasseurs, (dont le nombre est de moins en moins importants), aient exterminé une quelconque race de gibier. La disparition ou réduction importante de certaines races de gibier (et non gibier d’ailleurs) viennent de phénomènes extérieurs à la chasse.
  •  tourterelles, le 10 août 2025 à 11h33
    avis très défavorable
  •  DEFAVORABLE, le 10 août 2025 à 11h32
    Une aberration pour encore servir le lobby cynégétique et légitimer ce loisir d’un autre temps. Il est bon de rappeler que la tourterelle des bois est classée comme espèce vulnérable et que sa menace la plus importante est lié à la chasse lors des passages migratoires en France. Suffisament d’autres menaces pèsent sur elles : pollutions, feux de forets, canicules et urbanisation massive ; interdire les tirs serait une mesure de bon sens et essentiel pour éviter leur disparition (en déclin au niveau mondial depuis les années 80 et disparition de 75% des effectifs en seulement 35 ans au niveau Européen). De plus l’obligation de déclarer un prélevement est un écran de fumée car non suivi dans les faits, les tourterelles abbatues seront bien plus nombreuses que les 10 560 autorisées. Cette régression est innaceptable, il faudrait plutôt continuer à protèger cette espèce, la nature se regule naturellement et n’a pas besoin d’intervention humaine pour cela.
  •  FAVORABLE, le 10 août 2025 à 11h25
    Favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026
  •  Défavorable !, le 10 août 2025 à 11h24
    Dans un monde où l’humanité provoque la 6e extinction de masse du vivant sur la planète, difficile de comprendre ce genre de débat ! Que ce loisir funeste soit autorisé pour les "nuisibles" (qui ne sont que des animaux à qui l’on réduit toujours l’habitat) est déjà limite. Mais une espèce qui est à peine en train de se redresser, sur un tout petit bout de territoire (car c’est loin d’être le cas partout), se fasse déjà à nouveau agresser, m’est incompréhensible. Laissez ces oiseaux tranquille SVP.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2025 à 11h23
    L’humain va t’il arrêter sa destruction massive un jour ? !
  •  avis favorable, le 10 août 2025 à 11h22
    Accord pour une chasse raisonnée et adaptée à la chasse de la tourterelle des bois
  •  Favorable , le 10 août 2025 à 11h21
    Les prélèvements sont compatibles avec la conservation de l’espèce
  •  Favorable, le 10 août 2025 à 11h11
    Je suis favorable à la chasse avec cotât par solidarité avec le peu de chasseur qui continu à chasser cette espèce.
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