Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Favorable, le 10 août 2025 à 16h40
    Je suis favorable à une chasse raisonnable et raisonnée de la tourterelle des bois.
  •  Avis favorable, le 10 août 2025 à 16h40

    Avis favorable.

    Qu’on aille voir d’abord en Afrique du Nord en migration ce qu’il se passe (filets, braconnage, piégeage d’oiseaux épuisés par la migration) et qu’on prenne des dispositions car c’est là-bas le problème. Un problème qui concerne d’ailleurs plein d’espèces d’oiseaux chassables ou non.

    Cordialement,

  •  FAVORABLE, le 10 août 2025 à 16h40
    Laisser faire les chasseurs se sont eux qui sont sur le terrain et non pas les bureaucrates ou les anti chasse
  •  Favorable , le 10 août 2025 à 16h33
    Il est certain que la diminution relative des populations de tourterelles des bois n’est absolument pas due à la pression de chasse
  •  avis favorable , le 10 août 2025 à 16h28
    La Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat n’ont jamais prononcé l’illégalité des chasses traditionnelles ; Seuls les arrêtés annuels fixant le nombre de spécimens chassables ont été annulés et suspendus ; Seules les carences affectant la motivation de leurs arrêtés cadres ont motivé ces décisions ; Les juges européens et français n’ont jamais dit que les chasses aux pantes n’étaient pas sélectives ; La directive « Oiseaux » autorise, en l’absence d’autre solution satisfaisante, l’emploi de méthodes de chasse traditionnelles destinées à permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture ou la détention de petites quantités d’oiseaux. Ce texte répond en tous points à la directive oiseaux ; La population d’alouette se porte bien avec une estimation de la population mondiale entre 88 et 158 millions d’individus et un classement UICN en préoccupation mineure ; Ce ne sont pas les 100 000 prélèvements qui vont mettre en péril l’espèce ; Les chasses traditionnelles ne conduisent qu’à la capture de petites quantités d’oiseaux (moins de 1% de la mortalité annuelle des populations chassées) et n’ont donc aucun effet sur l’état de conservation des alouettes ; Avec les nouveaux arrêtés, le suivi des plafonds de prélèvements se fera en temps réel grâce à l’utilisation de l’application « ChassAdapt » ; Les chasses traditionnelles sont strictement encadrées ; Avec les nouveaux arrêtés cadres, leurs spécifications techniques ont été renforcées ; Avec les nouveaux arrêtés cadres, les chasseurs doivent désormais suivre une formation ; La sélectivité est assurée par un grand nombre de spécifications techniques : Les chasses traditionnelles intègrent un ensemble de cultures et de traditions locales qui dépassent la simple conservation d’un usage cynégétique ; Elles sont dans la continuité de savoirs et de savoir-faire cynégétiques qui appartiennent à l’histoire et au patrimoine de la France et de l’humanité ; Elles véhiculent un patrimoine architectural, artisanal, culinaire, cynégétique et linguistique propre aux départements dans lesquels elles se pratiquent ; L’élevage et la chasse à tir ne constituent pas des solutions alternatives satisfaisantes ; Les chasses traditionnelles sont strictement contrôlées et les contrevenants peuvent être sanctionnés. Des expérimentations ont été menées en 40 et 64 depuis 2023 sur la sélectivité de la chasse aux pantes et les résultats sont sans ambiguïté : les dispositifs de capture sont sélectifs à hauteur de 99,8%.
  •  DÉFAVORABLE , le 10 août 2025 à 16h27
    Je suis défavorable
  •  FAVORABLE, le 10 août 2025 à 16h23
    FAVORABLE A UNE GESTION
  •  Défavorable , le 10 août 2025 à 16h22
    Ce n’est pas avec un moratoire aussi court que nous retrouverons les effectifs d’il y a 30 ans. Donc poursuivons ce moratoire encore une vingtaine d’années avant d’envisager de la chasser à nouveau.
  •  Défavorable, le 10 août 2025 à 16h19
    Arrêtons de nous attribuer la nature. Stop a toute forme de chasse. S’il y a trop d’une chose en France ce sont bien les chasseurs
  •  Favorable, le 10 août 2025 à 16h15
    Il y en a trop dans certains endroit ..
  •  Défavorable, le 10 août 2025 à 16h14
    Assez de tuer la biodiversité de toutes les façons possibles, assez de faire plaisir aux chasseurs qui représentent si PEU de l’avis public, STOP !!!!
  •  Avis favorable, le 10 août 2025 à 16h11
    Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG. Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois
  •  tourterelles des bois , le 10 août 2025 à 16h07
    Défavorable : il faut continuer à protéger une espèce encore fragile
  •  Défavorable , le 10 août 2025 à 16h05
    C’est une espèce en déclin, dû notamment à la chasse. Il est trop tôt pour ouvrir la chasse aux tourterelles des bois, il vaut mieux attendre que l’espèce revienne plus nombreuse et à ce moment-là, autoriser le prélèvement (cad d’ici un an ou deux minimum) avec un quota modéré.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2025 à 16h05
    Tuer des espèces pour une gestion écologique, oui, tuer des espèces uniquement pour le plaisir de tuer, non !
  •  Projet d’arrêté tourterelle des bois, le 10 août 2025 à 16h04
    Je donne un avis Favorable pour le projet d’arrêter sur la tourterelle des bois
  •  Avis favorable, le 10 août 2025 à 15h58
    • Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ;
  •  tourterelle des bois, le 10 août 2025 à 15h57
    oui favorable a un prelevement raisonné , on en croise de plus en plus
  •  Chasse à la Tourterelle des bois, le 10 août 2025 à 15h53
    Avis défavorable sachant que l’espèce est classée "vulnérable" par l’UICN et que son effectif a chuté de 80% depuis 1980.
  •  Favorable , le 10 août 2025 à 15h51
    Je suis favorable à la reprise à la chasse de la tourterelle sous quota. C’est une espèce qui se porte de mieux en mieux.
Haut de page