Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 6042 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.
Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
- certains chasseurs ne comprennent pas bien le français et nous devons répéter les propos des scientifiques. Le déclin de certaines espèces est grave et tout prélèvement augmente le risque de disparition.
- les animaux protégés en France ne sont pas protégés ; combien sont tirés, moissonnés ou bien leurs habitats détruits ? Pour exemple les busards (5 nids moissonnés dans l’Indre) ou bien cette oie tirée à l’arbalète en hors saison de chasse .
- pourquoi ce laxisme de surveillance de personnes qui disposent d’armes ?
- si les spécialistes nous disent… en danger… pourquoi ne pas les écouter ? Nous les payons pour qu’ils travaillent et analysent et nous ne suivons pas leurs conclusions ? Merci de prendre en considération mon écrit. Bien à vous F. Tellier
Je m’exprime en tant que citoyen et chasseur passionné, souhaitant partager mes observations sur la question de la chasse à la tourterelle des bois. Je soutiens la réouverture de la chasse pour la saison 2025-2026, tout en reconnaissant les préoccupations légitimes sur l’état des populations de cette espèce.
Il est vrai que les données scientifiques sur l’évolution de la population de tourterelles des bois peuvent être interprétées de différentes manières, et que certaines incertitudes subsistent. Cependant, une interdiction totale et prolongée de la chasse ne constitue pas, à mon sens, la seule solution ni la plus efficace. Le rôle des chasseurs dans la gestion des écosystèmes est souvent sous-estimé, et nous pouvons être des partenaires essentiels pour la conservation.
Au lieu de céder aux pressions de ceux qui ne voient que les risques, je propose une approche pragmatique et constructive. On pourrait envisager une réouverture de la chasse sous conditions. On pourrait mettre en place un quota de prélèvement à l’échelle départementale, qui serait établi en concertation avec les fédérations de chasse et les services de l’État, afin de mieux coller aux réalités locales.
L’idée de carnets de prélèvement individuels, bien que potentiellement complexe, pourrait être testée pour la première fois sur cette espèce. Cela permettrait d’obtenir des données fiables pour les saisons à venir et de mieux comprendre l’impact réel de la chasse.
Il est temps de sortir du débat idéologique et de nous concentrer sur des solutions qui allient la tradition de la chasse, le respect de la nature et l’obtention de données de terrain objectives. La confiance doit être accordée aux chasseurs pour qu’ils puissent participer à un effort de conservation collective et responsable.